Bonjour à tous (tes) ,
Voici pour information la copie de mon dernier courrier du 09 août 2020 à Monsieur Dupond-Moretti :
Gabrielle Paillot
à : secretariat-chefcab.cab@justice.gouv.fr
date : 09/08/20 13:07
objet : A l'attention de Monsieur le ministre Eric Dupond- Moretti : droits des animaux de compagnie
Monsieur le ministre de la justice ,
Je me permets de vous écrire concernant une incohérence juridique au niveau des droits des animaux. J'ai donc lancé cette pétition fin 2018 pour tenter d'accorder le statut juridique de " personne non humaine" aux animaux ( 90 313 signatures à l'heure où je vous écris)
https://www.mesopinions.com/petition/animaux/animal-obtienne-statut-juridique-personne/51599
En effet, depuis 2015 ils sont considérés comme des " êtres doués de sensibilité" dans le code civil mais comme des biens au niveau de leur statut juridique :
Article 515-14 ajouté au livre II du code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Ainsi , par exemple, quand des personnes divorcent, le chien est listé sur la liste des meubles dans la convention de divorce au même titre qu' une machine à laver... Or il serait tout à fait correct que chacun participe aux frais vétérinaires même après ce genre de procédure... Puisque l'animal est un être vivant doué de sensibilité, qu'il doit bénéficier de soins, de nourriture , une justice équitable doit être faite.
En outre, je vous ai sollicité il y a quelques semaines pour faire reconnaître les actes de cruauté en tant que crime : donc la logique voudrait que si les animaux obtiennent ce statut juridique de " personne non humaine" dans le code civil, l'on puisse enfin faire entrer cette quatrième catégorie de crime dans le code pénal : celui envers les animaux.
( pour rappel voici le lien de la pétition concernée : https://www.mesopinions.com/petition/animaux/actes-cruaute-envers-animaux-soient-consideres/20525 )
J'espère, Monsieur le ministre de la justice que vous serez sensible à cette proposition et que vous serez innovateur en matière de droits des animaux en France.
Avec tout mon respect et mes sincères salutations : Gabrielle Paillot, militante pour les droits des animaux.
FR
EN