Bonjour à tous (tes) ,

Voici pour information la copie de mon dernier courrier du 09 août 2020 à Monsieur Dupond-Moretti :

Gabrielle Paillot  
à : secretariat-chefcab.cab@justice.gouv.fr 
date : 09/08/20 13:07

objet : A l'attention de Monsieur le ministre Eric Dupond- Moretti  :  droits des animaux de compagnie

Monsieur le ministre de la justice , 

Je me permets de vous écrire concernant une incohérence juridique au niveau des droits des animaux. J'ai donc lancé cette pétition fin 2018 pour tenter d'accorder le statut juridique de " personne non humaine" aux animaux   ( 90 313 signatures à l'heure où je vous écris) 

https://www.mesopinions.com/petition/animaux/animal-obtienne-statut-juridique-personne/51599

En effet, depuis 2015 ils sont considérés comme des " êtres doués de sensibilité" dans le code civil mais comme des biens au niveau de leur statut juridique :

 Article 515-14  ajouté au livre II du code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Ainsi , par exemple, quand des personnes divorcent, le chien est listé sur la liste des meubles dans la convention de divorce au même titre qu' une machine à laver...  Or il serait tout à fait correct que chacun participe aux frais vétérinaires même après ce genre de procédure... Puisque l'animal est un être vivant doué de sensibilité, qu'il doit bénéficier de soins, de nourriture , une justice équitable doit être faite.

En outre, je vous ai sollicité il y a quelques semaines pour faire reconnaître les actes de cruauté en tant que crime : donc la logique voudrait  que si les animaux obtiennent ce statut juridique de " personne non humaine" dans le code civil, l'on puisse enfin faire entrer cette quatrième catégorie de crime dans le code pénal : celui envers les animaux. 

( pour rappel voici le lien de la pétition concernée :  https://www.mesopinions.com/petition/animaux/actes-cruaute-envers-animaux-soient-consideres/20525 )

J'espère, Monsieur le ministre de la justice que vous serez sensible à cette proposition et que vous serez innovateur en matière de droits des animaux en France.

Avec tout mon respect et mes sincères salutations : Gabrielle Paillot, militante pour les droits des animaux. 

                         https://www.facebook.com/gabrielle.paillot