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Pétition

Pour que l'animal obtienne le statut juridique de "personne"

Pour que l'animal obtienne le statut juridique de "personne" Pétition
116.592 signatures
Pétition soutenue par un Super contributeur
Auteur :
Auteur(s) :
Gabrielle Paillot
Destinataire(s) :
Emmanuel Macron (Président de la République)
Loïc Dombreval (Chargé du groupe condition animale)
Eric Dupond-Moretti (garde des Sceaux, Ministre de la Justice )
La pétition
Actualité(s)
Monsieur le président de la République, Monsieur le ministre de la justice, monsieur Loïc Dombreval,

Depuis 2015 , l'animal est reconnu comme un être doué de sensibilité :

En France, l’article 515-14 du code civil, créé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, dispose :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. "

Cependant une contradiction énorme apparaît : comment peut-on être considéré sensible mais être soumis au statut juridique des biens ?  

Les signataires de cette pétition et moi même demandons une cohérence juridique afin que le pays des droits de l'homme ne considère pas que les "personnes humaines" mais aussi les " personnes non humaines ".... 

Ce sera un progrès et sans doute la condition sine qua non afin de faire reconnaître le crime contre les animaux dans le code pénal comme je le réclame depuis 2016 !  

Lire ici :   
Pour que les actes de cruauté envers les animaux soient considérés comme un crime

Lire ici :   
Pour que la maltraitance animale devienne un crime

En marche vers une évolution des droits des animaux en France !
Gabrielle Paillot et ses signataires 

Dans la presse : 
- Ecouter le podcast de FranceBleu 

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5.924 commentaires
Evelyne - Le 27/10/2018 à 13:04:29
par ce que ce serait normal les animaux ont des sentiments comme nous ils sont pleins de joie ou de peine selon la vie qu'il ont et on besoin d'être protéger vu ce que les humains leurs font subir ,c'est notre devoir et notre responsabilité a tous !!!!
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Pierrette - Le 27/10/2018 à 13:06:15
Le député Olivier Falorni et la députée Valérie Gomez-Bassac sont favorables a un statut juridique de l'animal.
Madame Paillot il faut les contacter pour voir avec eux comment faire évoluer la loi.
Les adresses mail ou Facebook des députés sont sur le site L214 - rubrique "politique&Animaux".
Nous devons tous les soutenir pour leur initiative.
Une demande forte de la société civile pourra inciter les députés a voter une loi dans ce sens : si nous restons muets ou nous nous contentons de pétitions la loi n'évoluera pas.
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Véronique - Le 27/10/2018 à 14:36:57
Pour que l’animal ai une véritable protection,un statut Juridique
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