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Pour que l'animal obtienne le statut juridique de "personne"

Pétition : Pour que l'animal obtienne le statut juridique de Pétition

Pour que l'animal obtienne le statut juridique de "personne"

115.507 signatures
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Auteur :
Auteur(s) :
Gabrielle Paillot
Destinataire(s) :
Emmanuel Macron (Président de la République)
Loïc Dombreval (Chargé du groupe condition animale)
Eric Dupond-Moretti (garde des Sceaux, Ministre de la Justice )
La pétition
Actualité(s)
Monsieur le président de la République, Monsieur le ministre de la justice, monsieur Loïc Dombreval,

Depuis 2015 , l'animal est reconnu comme un être doué de sensibilité :

En France, l’article 515-14 du code civil, créé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, dispose :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. "

Cependant une contradiction énorme apparaît : comment peut-on être considéré sensible mais être soumis au statut juridique des biens ?  

Les signataires de cette pétition et moi même demandons une cohérence juridique afin que le pays des droits de l'homme ne considère pas que les "personnes humaines" mais aussi les " personnes non humaines ".... 

Ce sera un progrès et sans doute la condition sine qua non afin de faire reconnaître le crime contre les animaux dans le code pénal comme je le réclame depuis 2016 !  

Lire ici :   
Pour que les actes de cruauté envers les animaux soient considérés comme un crime

Lire ici :   
Pour que la maltraitance animale devienne un crime

En marche vers une évolution des droits des animaux en France !
Gabrielle Paillot et ses signataires 

Dans la presse : 
- Ecouter le podcast de FranceBleu 

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5.738 commentaires
Béatrice - Le 30/10/2018 à 07:15:10
C'est indispensable !!!!
8
Claude_henry - Le 30/10/2018 à 08:03:17
Un animal est une personne
8
Gérard - Le 30/10/2018 à 12:47:54
il est indigne de faire subir des cruautés à des animaux, quelqu'ils soient
8
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