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Dématérialisation de la déclaration de ressources prime d'activité pour les personnes touchant l'AAH

Pétition : Dématérialisation de la déclaration de ressources prime d'activité pour les personnes touchant l'AAH Mise à jour de la pétition

Dématérialisation de la déclaration de ressources prime d'activité pour les personnes touchant l'AAH

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Mme LEBESGUE Marie-Claude
17/05/2021

Tout va bien, rien ne bouge !!

Bonjour à tous et toutes,

voici un dernier point que je souhaite partagé : suite au lancement de cette pétition l'année dernière, j'ai fait parvenir celle-ci à nous 577 députés, au Président de la République, au Ministère de la santé, Directeur de la CNAF, bilan : moins de 10 Députés (rien de M. Macron et autres gouvernants) ont répondu qu'il avait reçu mon mail, dont 4 ont essayé de faire quelque chose. la question posé au gouvernement par 3 d'entre eux vient d'avoir la réponse suivante :   "En 2019, sur 16 112 135 déclarations trimestrielles de ressources pour la prime d'activité, 15 496 719 sont faites en ligne, soit 96,18% des démarches. Pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH), c'est 405 929 sur 668 576 déclarations trimestrielles de ressources, soit près de 61% (plus de 10 points de plus qu'en 2018). Ces chiffres montrent que l'utilisation des services en ligne par les allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF) est en progression quel que soit le profil de l'allocataire : bénéficiaire de la prime d'activité ou de l'AAH.

De plus, pour garantir l'accès à ces services en ligne à tous les publics, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a initié en 2019 un important travail de refonte de son site internet et de l'espace personnel. Ce travail a été récompensé, puisqu'en novembre 2019, la CNAF a obtenu le label e-accessible délivré par l'Etat. Il est à noter toutefois qu'un usager privé de sa capacité juridique n'est effectivement pas en mesure d'accomplir des démarches en ligne, et ce quelle que soit la démarche et pas uniquement la déclaration trimestrielle de ressources pour la prime d'activité. Pour ces personnes sous tutelle et curatelle, privées de la capacité à réaliser elles-mêmes leur démarche, un contrôle a été mis en place sur le site Caf.fr, leur interdisant l'accès à toutes les téléprocèdures quelles qu'elles soient. Par conséquent, un allocataire sous tutelle ou curatelle ne peut faire ses démarches auprès de la CAF qu'avec des déclarations papier. La CNAF a bien identifié le besoin d'évolution du site Caf.fr visant à permettre aux tuteurs / curateurs d'accéder aux démarches en ligne.

Cependant, et en vertu des principes de protection des données personnelles, cette évolution doit être finement étudiée. En effet, cette évolution pourrait se faire soit par la création d'un compte dédié pour le tuteur/curateur lui permettant de gérer les démarches de l'allocataire ou par le déploiement du dispositif Aidant connect porté par la direction interministérielle du numérique et en cours d'expérimentation pour les aidants professionnels. Cependant, à ce jour, les avantages et les inconvénients sont encore à l'étude et la solution n'est pas identifiée. Dans l'attente de la solution cible, des travaux vont être engagés par la branche famille, pour étudier l'ensemble des solutions palliatives participant à la simplification des démarches des populations concernées."   Autant dire que rien ne va bouger !  c'est juste ecoeurant, autant de démarches pour arriver à çà ! 577 députés et 4 actifs, et en plus  ont a voté pour eux, à quoi servent-ils ? Quiqu'il en soit pour l'instant, je reçois toujours la déclaratin au format papier et la fait parvenir en recommandé après avoir reçu un sms me demandant de faire ma déclaration sur le site, un foutage de g..... déplorable. bonne courage à tous, si j'ai du nouveau, je vous tiendrais bien évidemment au courant !  

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Didette - Le 19/05/2021 à 10:40:02
Effectivement pour une personne sous tutelle on ne peut faire aucune démarche sur Internet ... donc papier .... tout le monde politique s'en fout ... bienvenue en France ! et oui certaines populations ont plus de "chance" ...
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— 1 réponse de l'auteur
Treguer - Le 18/05/2021 à 14:43:16
Oui je suis tout à fait d'accord, et ça fait le lit de la contestation plus forte. C'est absolument anormal que fondamentalement et de façon pérenne les choses ne changent pas. Coté politique c'est exactement pareil. Ils ont eu du 30 pour cent d'abstention. Ils attendent peut être les 50 pour cent ou plus !!!! pour enfin changer la façon de la faire. Ca ne devrait pas tarder au vu de la proscrination qui ne sert toujours que les mêmes intérêts et fait lever la contestation encore plus fort. Sans parler des droits ignorés à tous niveaux
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