À l'occasion de l'affaire Bonfanti, le débat autour de la prescription ressurgit : un suspect a avoué le meurtre d'une femme à Pontcharra (Isère) en 1986 mais il va pouvoir échapper à la justice du fait de la prescription.
Une situation qui génère d’innombrables réactions d’incompréhension chez nos concitoyens.
Jacques Dallest, Procureur général honoraire, Consultant judiciaire, à l'origine du pôle « cold case » de Nanterre, estime « qu'il faut revoir les délais de prescription pour certains crimes ».
L'affaire Bonfanti relance le débat : un suspect a avoué le meurtre d'une femme à Pontcharra (Isère) en 1986 mais il va pouvoir échapper à la justice du fait de la prescription.
Alors faut-il revoir les modalités d’application de prescription judiciaire et si oui, pour quels crimes ?
« Je pense que pour les crimes de sang, 20 ans c'est insuffisant car l'auteur peut dissimuler son forfait », estime le magistrat. « Aujourd'hui, la science évolue, je pense qu'on peut avoir une prescription de plus longue durée, personnellement je pense qu'on peut porter ce délai à 40 ans après la clôture du dossier ».
Sur le fond, Jacques Dallest ne remet pas en cause le principe même d'une prescription.
« Je continue de pense que pour les crimes de sang, 20 ans c'est insuffisant car l'auteur peut dissimuler son forfait », estime l’ex-procureur. « Aujourd'hui, la science évolue, je pense qu'on peut avoir une prescription de plus longue durée, personnellement je pense qu'on pourrait monter à 40 ans après la clôture du dossier », estime l'ancien procureur qui ne remet pas en cause en revanche le principe d'une prescription. « Il faut qu'à un moment donné, on ne puisse plus revenir en arrière car il est trop difficile d'enquêter très longtemps après ».
L'important pour l'ancien procureur est avant tout « que la justice ne classe pas trop vite les dossiers, pour justement décaler cette prescription.
« Il est évident que le progrès scientifique et l’alimentation sont à même d’aider à la manifestation de la vérité sur un temps long », souligne l'ancien procureur. « Les attentes des proches ne doivent pas se heurter au couperet juridique que constitue cette prescription » prévient Jacques Dallest. Pour pallier cette contrainte légale, le procureur dispose d’un moyen rarement utilisé. Postérieurement à la clôture de l’information (l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge), le procureur a la possibilité de faire procéder à un complément d’enquête ou à des actes isolés qui présentent l’avantage d’interrompre la prescription.
« C’est pourquoi, je suggère que le délai légal de prescription en matière de crime de sang soit porté non plus à 30 ans (comme actuellement) mais à 40 ans. Ce délai serait d’ailleurs identique à celui régissant la conservation des données du FNAEG). Si elle était adoptée, la loi ne serait pas rétroactive ».
Christian Porte
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