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Imprescriptibilité des crimes de sang : ouvrons le débat !

Petition : Imprescriptibilité des crimes de sang : ouvrons le débat ! Petition update
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Jacques PRADEL et Christian PORTE
30/01/2026

LA PRESCRIPTION JUDICIAIRE SUR LA SELLETTE

À l'occasion de l'affaire Bonfanti, le débat autour de la prescription ressurgit : un suspect a avoué le meurtre d'une femme à Pontcharra (Isère) en 1986 mais il va pouvoir échapper à la justice du fait de la prescription.

 Une situation qui génère d’innombrables réactions d’incompréhension chez nos concitoyens.

 Jacques Dallest, Procureur général honoraire, Consultant judiciaire, à l'origine du pôle « cold case » de Nanterre, estime « qu'il faut revoir les délais de prescription pour certains crimes ».

 L'affaire Bonfanti relance le débat : un suspect a avoué le meurtre d'une femme à Pontcharra (Isère) en 1986 mais il va pouvoir échapper à la justice du fait de la prescription.

 Alors faut-il revoir les modalités d’application de prescription judiciaire et si oui, pour quels crimes ?

 « Je pense que pour les crimes de sang, 20 ans c'est insuffisant car l'auteur peut dissimuler son forfait », estime le magistrat. « Aujourd'hui, la science évolue, je pense qu'on peut avoir une prescription de plus longue durée, personnellement je pense qu'on peut porter ce délai à 40 ans après la clôture du dossier ».

Sur le fond, Jacques Dallest ne remet pas en cause le principe même d'une prescription.

« Je continue de pense que pour les crimes de sang, 20 ans c'est insuffisant car l'auteur peut dissimuler son forfait », estime l’ex-procureur. « Aujourd'hui, la science évolue, je pense qu'on peut avoir une prescription de plus longue durée, personnellement je pense qu'on pourrait monter à 40 ans après la clôture du dossier », estime l'ancien procureur qui ne remet pas en cause en revanche le principe d'une prescription. « Il faut qu'à un moment donné, on ne puisse plus revenir en arrière car il est trop difficile d'enquêter très longtemps après ».

L'important pour l'ancien procureur est avant tout « que la justice ne classe pas trop vite les dossiers, pour justement décaler cette prescription.

 « Il est évident que le progrès scientifique et l’alimentation sont à même d’aider à la manifestation de la vérité sur un temps long », souligne l'ancien procureur. « Les attentes des proches ne doivent pas se heurter au couperet juridique que constitue cette prescription » prévient Jacques Dallest. Pour pallier cette contrainte légale, le procureur dispose d’un moyen rarement utilisé. Postérieurement à la clôture de l’information (l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge), le procureur a la possibilité de faire procéder à un complément d’enquête ou à des actes isolés qui présentent l’avantage d’interrompre la prescription.

 « C’est pourquoi, je suggère que le délai légal de prescription en matière de crime de sang soit porté non plus à 30 ans (comme actuellement) mais à 40 ans. Ce délai serait d’ailleurs identique à celui régissant la conservation des données du FNAEG). Si elle était adoptée, la loi ne serait pas rétroactive ».

Christian Porte

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Josette - 05:41:22
Pas de prescription pour les crimes de sang, que la justice fasse enfin son travail c'est à dire qu'elle condamne même après 50 ans si l'assassin n'est retrouvé qu'après ce laps de temps. Franchement les propositions de Darmanin je n'y crois guère. Tout restera en l'état, tout cela n'est que propagande en vue des élections prochaines.
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Julien - 12:01:47
LA JUSTICE EST TRÈS DEVENUE TRÈS RELATIVE DANS NOTRE BEAU PAYS CAR BAFOUÉE JUSQUE DANS L'ABSURDE.. GRÂCE À DES aBRUTIS TELS L'EN.... DE GROS SAC ANCIEN AVOCAT QUI SE VENTAIT DE FAIRE TOUJOURS GAGNER SES CRIMINELS TELLE LA FAMILLE BAKA.....machin QUI S'EST TOTALEMENT JOUÉ DE LA JUSTICE. IL NOUS FAUDRA-LORSQUE LE DEMEURÉ PSYCHOPATHE SERA ENFIN PARTI ENGAGÉ DES "PLANS" POUR FAIRE REVENIR À UNE VÉRITABLE JUSTICE ÉQUILIBRÉE!!!
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