Les choses bougent enfin ! La proposition du ministre de la Justice Gérald Darmanin de supprimer la prescription pour les crimes de sang relance un débat complexe et sensible.
Cette initiative, motivée par les avancées technologiques en matière d'enquête, pourrait transformer en profondeur le paysage judiciaire français, en offrant aux familles des victimes l'espoir d'une justice sans limite de temps.
La déclaration a ravivé un débat ancien mais toujours brûlant. Dimanche 25 janvier, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin s’est dit "personnellement favorable à mettre fin à la prescription pour les crimes de sang", après la confirmation par l'arrêt de la Cour de cassation que le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, élucidé 36 ans après les faits, ne pourra pas être jugé.
Le ministre de la Justice a reconnu que la question était "très difficile" et qu’elle posait "des débats de civilisation". Mais il a aussi souligné que "les technologies qui nous aideront demain et après-demain à remonter plus vite, plus vieux dans le temps" imposaient de repenser les règles actuelles.
Depuis près de quatre ans, Jacques Pradel et moi-même ne cessons de demander l’ouverture d’un débat public sur les modalités d’application de la prescription, principalement pour les crimes de sang.
Vos près de 20 000 signatures de soutien ne sont pas passé inaperçues et la déclaration du Garde des Sceaux va dans le bon sens.
N’oublions jamais que pour les familles il n'y a pas d'oubli possibles quand un crime a été commis.
La prescription reste un combat procédural
Cette réalité conduit parfois les avocats de victimes à jouer un rôle décisif dans la survie judiciaire d’un dossier. En pratique, ils sont contraints de solliciter des actes de procédure (expertises, auditions ou réouvertures d’enquête) afin d’interrompre le cours de la prescription.
Aujourd’hui, certains crimes (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, viol incestueux) sont déjà prescrits après trente ans. Pour les autres crimes le délai est de 20 ans depuis 2017. La proposition de Gérald Darmanin, si elle devait se concrétiser, ouvrirait une nouvelle étape dans le droit pénal français : celle d’une remise en cause du principe même de l’oubli judiciaire pour les crimes de sang.
Christian Porte
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