Imprescriptibilité des crimes de sang : ouvrons le débat !

Vous êtes nombreux à réagir à la publication ici-même de la décision de la cour de cassation rendue voici une semaine dans « l’affaire Bonfanti », décision qui au motif de l’application de la prescription judiciaire, permet à un meurtrier connu et reconnu d’échapper à la justice !

Une jurisprudence lourde de conséquence pour de nombreux dossiers à commencer par ceux sur lesquels travaillent les magistrats et enquêteurs.

A quoi correspond « l’affaire Bonfanti » ? Comment s’applique la prescription ? Une nouvelle loi s’applique-t-elle rétrospectivement ?  

En vous remerciant une nouvelle fois pour votre soutien dans notre démarche visant à obtenir un débat national sur la prescription et ses modalités d’application, je vais tenter de répondre à vos questions…

 Marie-Thérèse Bonfanti a disparu le 22 mai 1986. Elle avait 25 ans, était mère d’un jeune enfant. Sa voiture avait été retrouvée, portière côté conducteur ouverte, près de l’immeuble dans lequel elle devait livrer des journaux. Le mari de la disparue, la personne à laquelle elle devait livrer les journaux et le propriétaire de l’immeuble, Yves Chatain, avaient été placés en garde à vue, puis relâchés. Après un an et demi d’enquête pour « disparition inexpliquée », et faute d’éléments suffisants, le juge chargé de l’instruction avait rendu, en novembre 1987, une ordonnance de non-lieu.

 Vendredi 28 novembre 2025 la Cour de cassation se penche sur l’un des plus anciens cold cases de France : la disparition de Marie-Thérèse Bonfanti, en 1986. Réouverte après des aveux et la découverte des restes de la victime, l’affaire pourrait bien devenir un tournant pour la justice des crimes anciens et redonner espoir à des dizaines de familles. L’occasion de revenir sur cette affaire en 5 points clés.

1 – Une disparition inexpliquée en 1986

Le 22 mai 1986, à Pontcharra, en Isère, c’est une journée ordinaire pour Marie-Thérèse Bonfanti, 25 ans. Cette mère de deux enfants effectue sa tournée de distribution de journaux. Mais ce jour-là, la routine bascule : sa Peugeot 104 est retrouvée abandonnée non loin de la gare. Portières ouvertes, les clés sur le contact, son sac à main posé sur le siège passager. Un témoin affirme l’avoir vue entrer dans un immeuble, mais jamais, elle n’en ressortira jamais. Dès les premières heures, l’absence totale de corps, de traces sanglantes ou d’arme, et l’absence d’indices transforment l’enquête en un véritable casse-tête. Malgré des battues de forêt, sondages d’étangs… la jeune femme reste introuvable. Ainsi naît l’un des cold cases les plus troublants de l’Isère : un mystère qui semble jusqu’alors destiné à l’oubli.

 2 – Un suspect identifié… puis libéré

À l’époque, les enquêteurs avaient très vite mis en lumière un voisin, Yves Chatain. Alors âgé de 21 ans, il habitait près de l’immeuble devant lequel avait été retrouvée la voiture de Marie-Thérèse Bonfanti. Son casier judiciaire, déjà chargé, faisait froid dans le dos : en 1979, alors qu’il n’avait que 14 ans, il avait agressé une femme à vélo, puis, en avril 1985 un an avant la disparition de Marie-Thérèse il avait tenté d’étrangler une automobiliste. Ces antécédents graves avaient naturellement placé Chatain sous les projecteurs des gendarmes. Pourtant, faute de preuves matérielles, il fut relâché, et le dossier classé en non-lieu en novembre 1987.

3 – Le « cold case » Bonfanti ravivé par la famille

Pendant des décennies, la famille de Marie-Thérèse n’a jamais abandonné l’idée d’obtenir vérité et justice. En 2020, sur la base d’un mémoire remis au parquet de Grenoble, le dossier est rouvert : il met en avant des incohérences dans l’emploi d’Yves Chatain. La réouverture marque le début d’un long travail de réinvestigation : recherches de témoignages, réexamen des anciennes pièces, fouilles, etc. Ce travail de longue haleine est permis par la création d’une cellule « cold cases » à la gendarmerie de Grenoble, spécialisée dans les affaires non résolues.

 4 – Des aveux 36 ans plus tard

En mai 2022, lors d’une nouvelle garde à vue, le suspect Yves Chatain finit par avouer : ii reconnaît avoir étranglé Marie-Thérèse après une altercation liée selon lui à un problème de stationnement. II indique aux enquêteurs où il a abandonné le corps. Des fouilles sont alors organisées à l’endroit indiqué par l’homme, en forêt, dans l’Isère. Le 26 octobre 2022, un crâne est mis au jour. Peu après, l’Institut de recherches criminelles de la Gendarmerie nationale (IRCGN) confirme par ADN qu’il s’agit bien du crâne de Marie-Thérèse Bonfanti. Le parquet de Grenoble annonce la mise en examen d’Yves Chatain pour « enlèvement, séquestration et meurtre" C’est alors la fin de 36 ans d’incertitudes. Mais cela ravive immédiatement un autre débat, juridico-judiciaire : celui de la prescription.

5 – Pourquoi l’affaire revient-elle dans l’actualité ?

Aujourd’hui, l’affaire Bonfanti est à nouveau sur le devant de la scène parce qu’elle pourrait bien redéfinir les règles en matière de justice. En cause : le délai de prescription, fixé à trente ans pour les crimes au moment des faits. Or, ici, 36 ans se sont écoulés entre le meurtre présumé (1986) et l’aveu de l’auteur en 2022, puis la découverte du crâne. Vendredi 28 novembre, la Cour de cassation se saisit du sujet. La question qui se pose n’est plus seulement de savoir si un coupable peut être jugé après tant d’années, mais si un corps dissimulé, et des aveux tardifs suffisent à « stopper le chronomètre » de la prescription. Les juges pourraient confirmer que la prescription doit reprendre à compter des aveux ou de la découverte des restes. Si c’est le cas, l’affaire Bonfanti pourrait rouvrir la voie à de nombreux autres dossiers anciennement classés.

 C’était donc une décision très attendue sur la question de la prescriptibilité d’un crime avoué que la Cour de cassation a rendu, vendredi 16 janvier.

 La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait à répondre à une question : un meurtre avoué – et élucidé – trente-six ans après les faits en raison notamment de la dissimulation du corps, peut-il rester impuni en raison de sa prescription ?

« L’Assemblée plénière relève qu’il existait, dès la disparition de la victime, une suspicion d’infraction et que des actes d’enquête pouvaient être menés. Elle en déduit qu’aucun obstacle insurmontable n’a suspendu le recours du délai de la prescription », a justifié le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard.

Selon la Cour de cassation, « aucun acte ayant utilement interrompu ce délai, la prescription de l’action publique est acquise ». L’Assemblée plénière casse sans renvoi et constate la prescription de l’action publique », a poursuivi M. Soulard, avant d’ajouter : « Cette décision est une décision lourde. Elle peut être difficile à comprendre, y compris pour les parties civiles, dont la douleur est profonde. La cour en est consciente, elle doit cependant assurer son rôle d’application des règles de droit ».

«  Il faut vraiment que cette règle de la prescription soit abolie » estiment de nombreux spécialistes.

Christian Porte