Imprescribilité pour les crimes de sang

Madame, Monsieur,

Je vous demande d'excuser la mauvaise qualité de reproduction de ma lettre au Garde des Sceaux contenue dans mon précédent message.

Vous trouverez ci-dessous le texte sous un format plus lisible. Merci de votre compréhension.

 « Les Fiancés de Fontainebleau : la faillite de la justice »

Collection Jacques Pradel

Éditions JPO

Éric DUPOND-MORETTI

Garde des Sceaux, ministre de la Justice

13 place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

Brunoy le 15 octobre 2021

 Monsieur le ministre,

 Cette lettre ouverte est un appel au secours !

Elle s’adresse à l’actuel Garde des Sceaux, mais aussi, à l’avocat pénaliste qui a, pendant plus de 35 ans, accompagné de nombreuses familles détruites par la disparition violente d’un proche et qui a aussi défendu des personnes injustement accusées d’un crime qu’elles n’avaient pas commis.

 Depuis 30 ans, les familles d’Anne-Sophie Vandamme et de Gilles Naudet, que la presse a appelé « les fiancés de Fontainebleau », vivent une situation insupportable. La Justice, à la suite de l‘acquittement, quatorze ans après les faits, d’un « présumé coupable », a cependant refusé de poursuivre l’enquête pour tenter d’aboutir à la vérité. Dix ans plus tard, en 2011, l’action de la Justice s’est éteinte à l’issue de la période de prescription. Un innocent a été acquitté, et on peut s’en féliciter, mais les véritables auteurs de ce double crime n’auront jamais à répondre de leur acte.

 Afin que l’affaire des « Fiancés de Fontainebleau » ne se termine pas par ce constat amer, et puisse servir à éviter d’autres situations semblables, nous sollicitons votre aide pour que l’imprescriptibilité des crimes de sang soit inscrite dans la Constitution de notre pays.

 Votre soutien à l’ouverture d’un tel débat devant la Représentation Nationale, pourrait constituer un atout de poids pour que France rejoigne d’autres États où les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité sont imprescriptibles.  La question est déjà largement ouverte dans l’opinion de nombreux pays européens dans le domaine des crimes sexuels ou des crimes dont les victimes sont des enfants.

 Cette décision aurait le mérite d’apporter aux familles qui sont dans cette situation, le soutien de la Nation et la reconnaissance de leur immense souffrance, due à leur condamnation, de fait, au chagrin à perpétuité.

 Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma très respectueuse considération.

 Christian Porte