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Imprescribilité pour les crimes de sang

Sauvegarde en cours...
Pétition : Imprescribilité pour les crimes de sang
Par Christian Porte

Pétition adressée à Président de la République

Mise à jour

En France, on estime que sur 1 000 homicides commis annuellement, 150 à 200 ne sont pas résolus. Tragique réalité que celle de tous ces « oubliés de la Justice » qui ont perdu un mari ou une épouse, un fils ou une fille, un père ou une mère dans des circonstances criminelles jamais élucidées. Comment expliquer aux parents que la mort de leurs enfants est passée par perte et profit? Quels mots utiliser pour expliquer l’incompréhensible ?


Ce n’est acceptable ni humainement, ni socialement !


Si chacun admet qu’une enquête puisse ne pas aboutir faute d’indices matériels, il en va tout autrement lorsque la justice renonce à faire toute la lumière sur un crime au motif de prescription (une disposition prévue à l’article 6 du Code de procédure pénale) alors que surgissent de nouveaux éléments de nature à élucider un crime comme dans le cas de l’affaire des « Fiancés assassinés de Fontainebleau »[1], par exemple.


Il a été longtemps défendu l’idée que la prescription de l’action publique reposait sur l’œuvre du temps qui réduirait l’intensité du dommage causé à l’ordre social par le coupable et la nécessité de le sanctionner. La société aurait ainsi intérêt à oublier l’infraction passé un certain délai, plutôt que d’en attiser le souvenir en la réprimant tardivement.


« Quand il y a meurtre ou assassinat, le principe de la prescription est aberrant », dénoncent les associations d’aide aux victimes.


Quant au dépérissement des preuves mis en avant pour justifier la prescription, les spécialistes estiment que les progrès réalisés dans le domaine de la police technico-scientifique permettent de constater que ce dépérissement des preuves ne peut plus être considéré comme un des fondements participant à la justification du délai de prescription de l’action publique en matière de crime (20 ans). Pour exemple, l’affaire de « l’inconnue de l’A10 » élucidée trente ans plus tard, en 2017.


Par ailleurs, les améliorations en matière d’allongement de la durée de vie dans notre pays doivent être pris en compte car dix ans ne représentent pas aujourd'hui la même chose qu'hier.


Parce que sans vérité il n’y a pas de justice, la prescription est perçue comme un abandon par la justice de ses devoirs, un signe d’indifférence, pire, le déni d’une reconnaissance des victimes, un manquement à un devoir de mémoire.


Pour répondre à ce constat :



  • interdisons de clore un dossier criminel non élucidé,



  • instituons l'imprescriptibilité pour les crimes de sang.


[1] Fiancés assassinés de Fontainebleau : les vérités interdites d’un fiasco judiciaire » aux Éditions Édilivre.

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