Courrier du parquet général du 10/08/2022:
Décidemment! Quand ca veut pas … ca veut pas!!!
Une mafia organisée?
Qu'en est-il du respect du principe contradictoire?
Mon invitation à la demande sur réquisition du procureur de l'ouverture d'une information judiciaire est passée inaperçu?
J'attend toujours la prise en compte de mes plaintes pour:
non assistance à personne en danger, mise en danger d'autrui, abus de faiblesse, entrave à la justice par obstruction à la manifestation de la vérité, délit de complicité, prise illégale d'intérêts, déni de justice.
La liste des motifs de plainte devrait s'allonger…
Quelques articles...
Article 40 - Code de procédure pénale:
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Article 36 - Code de procédure pénale:
Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes.
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