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Pétition - Enfants

Pétition : Stop aux châtiments corporels ! Pour qu’une loi interdise explicitement toutes les violences éducatives envers les enfants !

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Stop aux châtiments corporels ! Pour qu’une loi interdise explicitement toutes les violences éducatives envers les enfants !

Auteur : Muriel SALMONA psychiatre, présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, membre de la commission Enfance en France de l'UNICEF

Créé le 30/04/2015 - Fin le 30/04/2017

À l'attention : de M. le Président de la République Française, de Mme la Ministre de la Famille, et de tous les parlementaires

Alors que nous avons fêté le 20 novembre 2014, le 25e anniversaire de l’adoption par les Nations-unies de la Convention internationale des droits de l’enfant, et que la France vient d’être condamnée le 4 mars 2015 par le Conseil de l’Europe pour ne pas interdire explicitement l’usage des châtiments corporels envers les enfants dans sa législation. Comment la France – pays des droits humains – peut-elle encore transgresser les droits fondamentaux des enfants, en n’interdisant toujours pas au sein de la famille le recours à des méthodes éducatives violentes physiquement et psychologiquement, basées sur les châtiments corporels, la peur, l’humiliation et la privation ?

Des recommandations répétées
Pourquoi ne tient-elle pas compte des recommandations du rapport 2013 du Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies, de celles du Comité des droits de l'enfant qui à deux reprises du (2004, 2009) lui a demandé d'interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris la maison, ni des conclusions du Comité des droits européens des droits sociaux qui pour les mêmes raisons a déclaré à plusieurs reprises que sa situation n'est pas conforme à la Charte sociale européenne ?

Comment tolère-t-on que les enfants, qui sont des personnes vulnérables, fragiles et dépendantes, soient les seuls en France dont on n’ait pas à respecter totalement l’intégrité physique et psychique, et qu’on puisse taper, gifler, pincer, fesser, humilier sous couvert d’éducation et de droit de correction ?

Un "droit de correction" qui n'a pas de sens
Comment ce droit coutumier de correction toujours en usage, reconnu par la Cour suprême en 1819 et s’exerçant dans le cadre de l’autorité parentale, peut-il être conciliable avec le devoir de "protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne" (article 371-1 du code civil) ? Pourquoi n’est-il pas abrogé ?

En toute incohérence frapper un adulte – même beaucoup plus fort que soi –, l’humilier verbalement est considéré comme une atteinte à ses droits et à sa dignité, alors que frapper un enfant – même tout petit – et l’humilier, peut être considéré comme normal pour un parent, si c’est pour le corriger et l’éduquer.

Aimer son enfant serait donc conciliable avec le fait de lui faire mal physiquement et psychologiquement. Ce sont les "Qui aime bien, châtie bien" et "C’est pour ton bien" qu’Alice Miller a si bien dénoncés (1).

Des conséquences traumatiques
Alors que toutes les violences qui s’exerçaient au sein du couple sous couvert d’amour et d’un "droit patriarcal" de domination et de possession : "C’est MA femme, j’en fais ce que je veux !", ne sont plus acceptables et sont considérées comme des délits ou des crimes avec circonstances aggravantes, certaines de ces violences restent étrangement valables dans la famille quand elles s’exercent sur les enfants par des adultes ayant autorité.

La famille est une véritable zone de non-droit où il est toujours possible d’exercer des violences physiques et psychologiques : "C’est MON enfant, je l’élève comme je veux !" La méconnaissance des conséquences traumatiques des violences éducatives sur le développement, l’estime de soi et la santé des enfants favorise la tolérance, la banalisation, voire la valorisation des violences éducatives en France. Cela donne aux parents un permis en toute "innocence" de taper, menacer et humilier leurs enfants, aussi petits soient-ils puisqu’un pourcentage important des violences éducatives commencent avant 2 ans, et plus de la majorité avant 7 ans.

La punition physique génère de la maltraitance
Elles sont considérées comme une norme sociale qu’il ne faut pas remettre en question puisqu’elles seraient indispensables pour assurer une discipline efficace et une éducation digne de ce nom. Et c’est une très grande majorité des parents en France (40%, selon une étude publiée en octobre dernier par l'observatoire "Approuvé par les familles" – 80% pour d'autres) qui reconnait avoir recours aux punitions corporelles quels que soient leur niveau socio-culturel et leurs origines.

Les facteurs les plus prédictifs pour les parents de recourir à ces violences étant le fait d’en avoir eux-mêmes subi dans leur enfance, leurs niveaux de stress, et leurs croyances dans les effets bénéfiques des punitions corporelles et la mauvaise nature des enfants.

Et comment définir ce qui relève du droit de correction quand la limite entre des punitions corporelles plus ou moins sévères, qui seraient des violences "mineures" mais tolérées, et des maltraitances punies par la loi, est mouvante et forcément très subjective ? Comment les distinguer ? Faut-il seulement que les parents n’exagèrent pas, que les punitions soient "raisonnables" et qu’elles ne laissent pas de traces trop voyantes ? C’est oublier que la grande majorité des maltraitances (75%) sont commises dans un contexte de punitions.

10 raisons d'interdire par une loi les châtiments corporels et les violences éducatives
Pourtant, si en France, en 2014, on ne renonce pas au "droit de correction" parental sur les enfants, ce n’est pas faute d’avoir à notre disposition, depuis plus de 20 ans, tous les outils juridiques internationaux et européens, et toutes les connaissances scientifiques incontestées pour le faire. Droits et recherches universitaires en psychologie, en médecine et en sciences de l’éducation sont sans appel et nous donnent 10 raisons pour interdire explicitement les punitions corporelles en tous lieux y compris la famille :

1. Rien ne peut justifier ces pratiques qui portent atteinte aux droits, à la dignité, à l’intégrité physique et psychologique des enfants, à leur santé, leur bien-être, leur développement et leurs apprentissages, droits garantis par la Convention Internationale des droits de l’enfant que la France a ratifié le 7 août 1990.
2. 42 pays ont déjà interdit explicitement les punitions corporelles en tous lieux y compris la famille, dont 23 en Europe.
3. Aucune étude scientifique n’a pu démontrer un effet positif des punitions corporelles sur le comportement et le développement de l’enfant.
4. Bien au contraire, elles sont corrélées fortement à une augmentation de l’agressivité et des comportements anti-sociaux chez les enfants mais également à l’adolescence et à l’âge adulte avec un risque de violences intra-familiales et conjugales.
5. Elles représentent un facteur de risque de maltraitances puisque 75% de celles-ci sont commises dans un cadre de punitions corporelles.
6. Il a été prouvé par de nombreuses recherches internationales qu’elles ont des conséquences traumatiques à long terme sur la santé mentale et physique des enfants. Elles montrent le même risque que pour les autres violences, de présenter dans l’enfance et à l’âge adulte des troubles mentaux post-traumatiques et cognitifs et une hyperactivité chez l’enfant.
7. Elles sont également à l’origine d’atteintes neuro-biologiques et corticales du cerveau, et de modifications épigénétiques, ces atteintes étant liées au stress, au dysfonctionnement des systèmes de régulation de la réponse émotionnelle et à l’excès de production de cortisol qui est neurotoxique. Le cerveau des enfants est particulièrement vulnérable à la violence (cf l’article complet).
8. En revanche, des méthodes éducatives dites positives ont fait leurs preuves pour bien éduquer un enfant sans violence.
9. Il a été démontré que la réduction des punitions corporelles par les parents est suivie rapidement d’une diminution de l’agressivité, de l’anxiété et des comportements anti-sociaux chez leurs enfants.
10. Et qu’une interdiction par la loi des violences éducatives ainsi que des campagnes d’information et de soutien à la parentalité, permettent de diminuer leur nombre de façon très significative.

Nous avons donc à notre disposition tous les arguments pour interdire explicitement les punitions corporelles en tous lieux y compris la famille, et considérer que le droit de correction ne peut jamais s’appliquer puisque la santé, le bien-être et le développement de l’enfant sont mis en danger et il est démontré que l’abandon par les parents de ces violences éducatives permet aux enfants de ne plus être impactés par la plupart, voire la totalité de ces conséquences.

En toute logique, légiférer sur leur interdiction ne devrait susciter aucun retard, de même il serait urgent que les pouvoirs publics diffusent des campagnes de communication pour informer la population de la nocivité des violences éducatives, et promouvoir une éducation non-violente.

En vous remerciant de votre attention et en espérant que vous prendrez en compte l’urgence de légiférerez pour protéger l’intégralité des droits des enfants, recevez l'expression de notre plus haute considération.

Dre Muriel Salmona