Pétition : le statut des fonctionnaires des OPH en danger

   Droit de l'homme

le statut des fonctionnaires des OPH en danger

L’ordonnance du 2 février 2007, confirmée par la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 (dite Molle) a décidé de transformer unilatéralement et sans concertation avec les personnels les Offices Publics d'HLM, établissements publics à caractère administratifs en Offices Publics de l'Habitat (OPH) régis par le droit privé. De ce fait les personnels sont dorénavant soumis au Code du Travail, alors que la grande majorité relevait jusqu'à présent du Statut de la Fonction Publique Territoriale.

Ce qui est beaucoup plus grave encore, c'est les mesures qui sont prévues dans le projet de décret d'application de cette Loi. En effet, ces mesures sont en totale rupture avec les droits dont bénéficient les fonctionnaires puisqu'elles prévoient, ni plus ni moins, de soumettre les agents qui font le choix de rester fonctionnaire, à des instances qui relèvent du Code du travail.
Ainsi, en cas de conflit, ils relèveront des Conseils de Prudhommes et c'est donc des collèges d'employeurs et de salariés du privé qui vont décider de leur sort.
Les Comités techniques paritaires CTP et les Comités d'hygiène et de Sécurité CHS seront remplacés par des Comités d'Entreprises CE et des Comités d'Hygiène et de sécurité et Conditions de travail CHSCT dont les règles de fonctionnement et les compétences relèveront du Code du travail.

Bref, et pour la première fois, le Gouvernement décide de supprimer pour des fonctionnaires des droits qui sont rattachés à leur statut, qui faut-il le rappeler, leur donne aussi des obligations spécifiques.

Au regard de ce projet en totale contradiction avec les droits fondamentaux rattachés au statut de la Fonction Publique, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale, représentée au Conseil Supérieur de la FPT, a décidé de lancer cette pétition destinée à tous les fonctionnaires et aux personnes attachées aux principes de la fonction publique, car ce qui se passe pour les agents des OPH pourra demain s'appliquer et se mettre en place dans d'autres services ou administrations.

La FAFPT utilisera tous les moyens de droit pour s'opposer à la mise en place de ce décret non seulement inique mais surtout en totale contradiction avec les règles de droit qui régissent le statut des agents de la FP.

Nous incitons les signataires de cette pétition à relayer le plus largement possible cette information afin de créer les conditions d'un rapport de force nécessaire à la défense du service public et au rejet catégorique de son démantèlement.
Ne laissons pas les personnels des OPH être les premiers d'une longue liste de fonctionnaires territoriaux abandonnés au secteur privé.

   Signer la pétition