Pétition : Défense d'une sage-femme libérale pratiquant des accouchements à domicile

   Justice

Défense d'une sage-femme libérale pratiquant des accouchements à domicile

Marie-Line PERARNAUD est sage-femme libérale. Elle pratique l’accouchement à domicile depuis 1993. Suite à la naissance d’un bébé mort-né en 1999, une procédure en correctionnelle menée par le Tribunal de Grande Instance de Bayonne s’est conclue en 2002 par une relaxe au pénal.

En 2004, la famille a déposé plainte devant le Conseil de l’Ordre Départemental des Sages-femmes. La plainte a été reçue et l’audience devant le Conseil Régional, conseil disciplinaire, s’est tenue le 17 septembre 2009. Le Conseil Régional a prononcé la radiation de Marie-Line PERARNAUD aux motifs suivants :

1) l’auscultation à l’oreille (stéthoscope obstétrical) des bruits du cœur du bébé n’a pas été constante et réalisée après chaque contraction ; alors qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de recommandation sur la surveillance du travail et de l’accouchement à bas risque en France (analyse pratique du RCF « Rythme Cardiaque Fœtal » Susan Gauge, Christine Henderson Edition Elsevier Masson Mai 2007) ;

2) d’avoir laissé le libre choix aux parents quant au transfert à l’hôpital pour avoir un enregistrement des bruits du cœur ; alors que la loi de 2002 relative aux droits des usagers du système de santé précise :
« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment » ;

3) de ne pas répondre à l’obligation d’assurance ; alors qu’au moment des faits Marie-Line
PERARNAUD était assurée ;

Le comité de soutien s’indigne de cette condamnation et se joint à l’avocate, responsable du dossier, pour les motifs d’appel suivant:

- la composition de la chambre disciplinaire ne répond pas aux exigences de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par absence dans ce conseil, de sages-femmes libérales pratiquant des accouchements à domicile ;

- la radiation prononcée est une sanction disciplinaire majeure qui contredit la relaxe pénale. Or, le conseil de l’ordre des sages-femmes ne peut avancer un verdict plus pénalisant que celui déjà donné au pénal.

Sur la demande de son avocate, le comité de soutien de Marie-Line Pérarnaud, vous sollicite très personnellement pour signer cette pétition en faveur de son entière réhabilitation. Il vous remercie par avance de vos signatures et de vos dons destinés à régler les honoraires de l’avocate et les frais annexes. Conserver à Marie-Line son droit d’exercice offrira aux futurs parents la possibilité de bénéficier de sa compétence et de son expérience exceptionnelle de sage-femme à domicile.

   Signer la pétition