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Pétition : clef. parité

   Droit de l'homme

petition clef. parité
( Nombre de signatures : 69)


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Date de création : 16/11/2009
Date de cloture : 31/12/2009

Auteur : CLEF. Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes
La CLEF réunit près de 80 associations de femmes de toutes orientations et agissant dans tous les domaines (contraception, travail, laïcité, parité, violence, solidarité, image des femmes…).
Association Loi 1901, ONG en statut consultatif avec l’ECOSOC des Nations Unies

A l'attention de : Monsieur Brice Hortefeux


MOBILISATION CONTRE LES CONSEQUENCES SUR LA PARITE DE LA NOUVELLE REFORME TERRITORIALE


Dans son projet de réforme des collectivités territoriales, le mépris manifeste du Gouvernement à l’égard de l’article 1 de la Constitution, s’avère être la première régression de la parité depuis la réforme constitutionnelle du 28 juin 1999 consacrant
« l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives… ».

LA FEMINISATION DES ASSEMBLEES EST LARGEMENT DEPENDANTE DU TYPE DE SCRUTIN

La présence des femmes dans les assemblées élues est largement dépendante du type de scrutin. L’effort de féminisation laissé à la seule discrétion des formations politiques ou des notables locaux se révèle notoirement insuffisant. C’est ainsi que les femmes représentent 47,6% des assemblées régionales élues au scrutin de liste paritaire et seulement 12,3% des assemblées départementales avec un mode d’élection au scrutin uninominal à deux tours dont le caractère discriminant à l’égard des femmes n’est plus à démontrer!

AVEC LE SCRUTIN UNINOMINAL A UN TOUR, C’EST LA PARITE QUI PASSE A LA TRAPPE

En prévoyant de faire élire 80% des conseillers territoriaux au scrutin uninominal à un tour et seulement les 20% restant à la proportionnelle, c’est la parité de représentation dans les conseils régionaux qui passe à la trappe.
Selon l’estimation de l’Observatoire de la parité, les femmes représenteraient moins de 20% des élus territoriaux si le projet du gouvernement était adopté en l’état.
C’est aussi la parité dans les exécutifs régionaux acquise par la loi du 31 janvier 2007 qui serait remise en cause.


LE SCRUTIN UNINOMINAL A UN TOUR PORTE GRAVEMENT ATTEINTE A LA DEMOCRATIE
NOUS EXIGEONS UN MODE DE SCRUTIN CONFORME A LA CONSTITUTION

Considérant que le projet de réforme est un retour en arrière absolument inacceptable et préjudiciable à la vitalité de notre démocratie, la CLEF lance un appel à la mobilisation pour l’instauration d’un mode d’élection des conseillers territoriaux respectueux de la parité telle qu’inscrite dans la Constitution.


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Vous pouvez nous contacter à l'adresse clef.parite@hotmail.fr


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   Vos commentaires

Ce que pensent les gens...

Corinne
Une telle régression n'est pas acceptable.


Maya
Restons vigilant(e)s, toujours, toujours...


Jacques
Ancien élu local et plusieurs fois grand électeur, je m'insurge avec vous contre cette proposition de modification des modes de scrutin.


MARTYNE
cette régression n'est pas acceptable dans une démocratie qui se respecte


cécile
Cette réforme de scrutin est scandaleuse. Elle bafoue la démocratie. Quant à la parité, derrière les beaux discours, il y a peu d'action. Mais peut-être est-ce une nouvelle façon de gouverner...



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