Pétition : Opposion à la décision unilatérale de la RAMQ de limiter la vitesse des fauteuils roulants motorisés à 10km/h

   Droit de l'homme

Opposion à la décision unilatérale de la RAMQ de limiter la vitesse des fauteuils roulants motorisés à 10km/h

Le dossier en cause concerne la décision de la RAMQ d’imposer une limite de vitesse maximale aux utilisateurs des fauteuils roulants motorisés attribués par son programme.

Nous avons étudié ce dossier et l’Association des paraplégiques du Québec est en désaccord avec cette mesure restrictive qui entrave la liberté et l’autonomie de ses membres. De plus, comme plusieurs autres organismes, nous déplorons le fait que cette mesure a été mise en place unilatéralement, sans consulter la population qui en subira les effets.

Tout d’abord, les arguments avancés par les représentants de la RAMQ, appuyés par ceux de l’OPHQ, disent se baser sur une analyse des règlements internationaux sur le sujet. Nous présumons qu’une étude exhaustive a été faite et nous aimerions avoir une copie de cette dernière afin de pouvoir l’étudier à notre tour et ainsi en valider les sources.

Un argument avancé concerne le fait que l’aide à la mobilité que constitue le fauteuil roulant ne se substitue pas à un véhicule routier. Cet argument nous semble fallacieux, étant donné la vitesse maximale possible des fauteuils roulants motorisés. La demande des personnes prenant position contre la mesure imposée ne porte pas sur le fait d’obtenir de nouveaux modèles de fauteuils plus rapides. Il s’agit plutôt de ne pas restreindre uniformément et sans distinction la vitesse des fauteuils déjà attribués par la RAMQ par l’application aveugle d’une norme technique. Comme l’explique très bien M. Pierrot Péladeau dans sa lettre ouverte du 12 février 2009 (http://citoyen.onf.ca/blogs/vivre-entre-les-lignes/2009/02/12/qui-limite-qui-et-surtout-comment/) appuyé par M. Patrick Fougeyrollas du Réseau international sur le Processus de production du handicap (RIPPH), il est essentiel de laisser aux utilisateurs des fauteuils roulants leur libre arbitre, de cesser de les infantiliser et, si besoin est, de réglementer l’usage du fauteuil comme on le fait pour l’ensemble des citoyens dans d’autres dossiers. Car en définissant pour eux la vitesse physique à laquelle les personnes handicapées pourront se déplacer, non seulement leur autonomie est-elle compromise, mais c’est leur dignité qui est atteinte. En effet, encore une fois, l’état relègue les personnes handicapées au rang de citoyens de seconde classe, les présumant incapables de faire preuve du jugement nécessaire pour se mouvoir de manière sécuritaire.

Concernant l’argument soutenant que la mesure vise à assurer la sécurité des utilisateurs des fauteuils motorisés et du public en général, une fois encore nous pensons qu’il y a une nette exagération. Pouvez-nous nous fournir des études, des statistiques ou d’autres documents appuyant le fait que le nombre d’accidents impliquant un fauteuil motorisé justifie une mesure aussi drastique? Qui plus est, plusieurs utilisateurs nous rapportent vivre des situations où leur propre sécurité est mise en danger depuis que leur vitesse a été restreinte. En effet, les feux de circulation de plusieurs intersections de boulevards à plusieurs voies ne sont pas assez longs pour leur permettre de traverser avant que le feu ne tourne au rouge. Ces gens se retrouvent donc pris au milieu de la voie, ce qui, vous en conviendrez, est particulièrement dangereux!

Nous comprenons que le fauteuil roulant est considéré comme une aide technique devant pallier l’incapacité de marcher et non remplacer un véhicule routier. De ce fait, nous ne pouvons que nous interroger sur cette mesure qui, à ce jour, n’a d’équivalent au Québec que pour les camionneurs dont la vitesse des véhicules a été limitée à 105km/h le 1er janvier dernier. Il s’agit, dans ce cas, d’une situation bien différente! Ces véhicules sont uniquement un outil de travail et non un moyen d’assurer leur moindre déplacement au quotidien. Par ailleurs, la présence prépondérante de ces mastodontes sur les routes et le nombre d’accidents mortels les impliquant justifient cette mesure. Malgré cela, l’État, dans ce dossier, avait pris la peine de suivre un processus démocratique, ce qui ne fut nullement le cas dans le dossier des personnes handicapées! Oseriez-vous, en douce, faire passer une mesure semblable pour tous les conducteurs d’automobile ou de vélo?

Rappelons-nous finalement que les utilisateurs de ces fauteuils motorisés n’ont pas le loisir d’utiliser d’autres moyens de locomotion pour leurs déplacements quotidiens extérieurs sur des distances moyennes ne justifiant pas l’utilisation du transport adapté ou d’un véhicule routier adapté. Dans bien des cas, ils doivent parcourir plusieurs kilomètres pour aller acheter du lait; tout particulièrement en région où le transport adapté est souvent déficient ou inexistant.

En définitive, ce que nous retenons de la mesure mise en place, c’est principalement que la RAMQ y voit un moyen de diminuer ses frais de réparation des fauteuils roulants. Il va sans dire que l’APQ ne peut accepter que la RAMQ arrondisse son budget au détriment de ses membres dont le fardeau quotidien est déjà bien assez lourd à porter.

Ainsi donc, nous vous demandons de suspendre l’application de la mesure et de mettre sur pied un processus de consultation publique en bonne et due forme, afin de permettre démocratiquement à la population, en particulier les personnes handicapées visées par la mesure, de statuer sur le bien-fondé de la norme.

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