Conditions Générales d’Utilisation de MesOpinions.com
Mises à jour le 20 juin 2018,
Conformément au Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel n°2016/679
Préambule
Le site internet https://www.mesopinions.com (ci-après “le Site”) est proposé par la Société MES OPINIONS immatriculées au RCS de Lille Métropole sous le n° 535 052 393, représentée par son Président (ci-après “la Société”).
Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser le Site (ci-après dénommée Utilisateur”).
Article 1 Définitions
Pour les besoins des présentes Conditions d’Utilisation, les expressions suivantes auront la signification donnée ci-dessous :
- Les Services désignent les services proposés par le Site aux Utilisateurs, notamment les fonctionnalités, simples et avancées.
- L’Utilisateur désigne l’internaute qui utilise le Site, qu’il s’agisse de l’internaute consultant le Site, signant une pétition, répondant à une enquête ou de l’internaute doté d’un Compte Utilisateur.
- Le Compte Utilisateur désigne le procédé d’identification d’un Utilisateur permettant d’accéder aux Fonctionnalités avancées proposées sur le site mesopinions.com.
- Les Codes d’Accès désignent les identifiants et mot de passe permettant un accès au Compte Utilisateur.
- Une Publication désigne tout contenu (pétition et sondage) formulé par un Utilisateur doté d’un Compte Utilisateur sur le Site http://www.mesopinions.com, quelle que soit la forme de ce contenu (texte, image, son, vidéo, photographie, dessin…).
- Un Commentaire désigne le contenu optionnel formulé par un Utilisateur lorsqu’il signe une pétition ou participe à un sondage.
- Les Fonctionnalités simples correspondent auxdifférentes fonctionnalités proposées sur le Site, qu’il s’agisse de la signature de pétitions, de la réponse à des sondages ou de la mise en ligne de commentaires ;
- Les Fonctionnalités avancées qui désignent les fonctionnalités proposées sur le site permettant la création d’un sondage ou d’une pétition par un Utilisateur doté d’un Compte Utilisateur.
Article 2 Objet
L’objet de ces Conditions Générales d’Utilisation est de préciser les modalités d’utilisation du site web de mesopinions.com (ci-après « Le Site »)par les Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Elles remplacent et annulent tout accord préalable.
Article 3 Les conditions d’accès au Site
La consultation du Site est libre et gratuite, à l’exception du coût de la connexion internet qui est à la charge de l’Utilisateur.
La signature des pétitions, la réponse aux sondages ainsi que la mise en ligne de Commentaires est libre, gratuite et soumise à la simple communication par l’Utilisateur des informations suivantes :
- nom, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique et date de naissance lors de la première utilisation du Site.
- adresse de courrier électronique lors des utilisations suivantes.
La création d’un Compte Utilisateur et la mise en ligne de Commentaires et libre et gratuite, sous réserve d’être une personne physique majeure et capable.
Article 4 Création d’un Compte Utilisateur
La création d’un compte Utilisateur s’effectue en complétant un formulaire ou par l’intermédiaire de Facebook. En ayant recours à une création de Compte Utilisateur par l’intermédiaire de Facebook, la Société MES OPINIONS recevra vos profils publics et adresse mail.
L’Utilisateur s’engage d’une part à déclarer des informations exactes ; d’autre part à les mettre à jour régulièrement.
Il est rappelé à l’Utilisateur que l’inscription au Site est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte Utilisateur.
L’Utilisateur accède à son Compte Utilisateur en cliquant sur l’onglet Se connecter.
Article 5 Obligations de l’Utilisateur
5.1 Règles de présentation des Publications soumises aux Utilisateurs des Fonctionnalités avancées
Toute Publication doit respecter les règles et principes de présentation ci après définis :
S’agissant des pétitions :S’agissant des sondages :
• Champ titre : toute Publication doit comporter une question en lettres minuscules avec une première lettre en majuscule (exception faites des noms propres et des sigles). En outre la question doit être courte et explicite.
• Le sondage est rédigé en des termes clairs et compréhensibles par le plus grand nombre.
• Préalablement à la création d’une nouvelle Publication l’Utilisateur peut s’assurer qu’il n’existe pas de Publication identique ou traitant d’un sujet similaire.
• La publication (sondage et texte) ne peut mentionner un appel à don ni proposer un lien hypertexte redirigeant l'utilisateur vers une cagnotte, un service de financement participatif et/ou un site de pétitions autre que MesOpinions
S’agissant des commentaires :
• Toute Publication doit respecter les dispositions prévues ci-dessous dans les Règles de rédaction.
5.2 Règles de rédaction des Publications
L’Utilisateur s’interdit toute diffusion de Publications ou Commentaires présentant un caractère illicite, attentatoire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux droits et intérêts de tiers, y compris les intérêts de nature commerciale.
Sont notamment interdits les publications et Commentaires énumérés ici de façon non exhaustive :
• Les Publications et Commentaires susceptibles de s’apparenter à une forme de propagande ou de prosélytisme
• Les Publications et Commentaires diffamatoires, injurieux, obscènes, agressifs, incitant à la haine raciale, négationnistes, révisionnistes, violents, obscènes, zoophiles, pédopornographiques, pornographiques
• Les Publications et Commentaires portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d’auteur…),
• Les Publications et Commentaires portant atteinte au respect dû à la vie privée ou au droit à l’image d’un tiers,
• Les Publications et Commentaires portant atteinte à la présomption d’innocence ou un secret de l’instruction.
La liberté d’expression est l’un des piliers de la démocratie protégé et consacré par la Convention Européenne des Droits de l’Homme en son article 10. L’Utilisateur est donc libre de s’exprimer mais sa liberté ne lui permet pas de « tout dire » et de « tout écrire », sauf à répondre de ses Publications et Commentaires devant les juridictions compétentes (pénales ou civiles). L’Utilisateur s’engage donc à modérer ses propos.
Il est à noter qu’une personne peut être considérée pénalement responsable à partir de 13 ans et que le représentant légal d’un mineur peut être condamné le cas échéant à réparer le préjudice causé par la personne incapable placées sous sa responsabilité.
• Les Publications (photos, vidéos) comprenant des personnes âgées de moins de 13 ans seront supprimées afin de respecter le droit à l’image des personnes mineures.
• Les Publications (pétitions ou sondages) n’ayant pas reçu l’autorisation des parents ou du responsable légale et rédigées par une personne âgées de 13 ans seront supprimés sans délais (Droit à l’image).
Les Publications et Commentaires mis en ligne par les Utilisateurs expriment exclusivement et uniquement leurs opinions personnelles. La Société n’entend y apporter aucune approbation ou réprobation et ne saurait être tenue responsable du contenu de ces Publications et Commentaires dont elle n’est pas l’auteur.
Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et des infractions aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal, l’Utilisateur peut signaler les Publications et Commentaires entrant dans ce cadre via le lien Contactez-nous présent sur la plupart des pages du Site ou bien en à l’adresse mail suivante : contact@mesopinions.com.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournit, lors de son inscription ou dans le cadre de l’Utilisation du Site, des photographies, images ou toute autre Publication, il s’engage :
- à disposer des droits d’auteurs protégeant la photographie, l’image ou la publication concernée ;
- à autoriser la Société à diffuser cette photographie, cette image ou cette Publication sur le Site ;
- à s’abstenir de diffuser une photographie, une image ou une Publication sur lesquelles des tiers seraient identifiables, à défaut d’avoir obtenu leur autorisation expresse.
La Société MES OPINIONS se réserve la faculté de procéder, sur notification d’un tiers, à tout retrait d’une photographie, image ou Publication pourtant atteinte au droit à l’image.
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Société de retirer toute Publication ou Commentaire qui ne respecterait pas les règles de rédaction susvisées.
5.3 Vérification de la compatibilité du Site
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Site.
L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation du Site via le réseau internet. L’Utilisateur doit mettre à jour régulièrement ses équipements et sa connexion internet nécessaires au bon fonctionnement du Site.
5.4 Codes d’Accès
L’accès au Compte Utilisateur est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation du site.
L’Utilisateur est informé que les Codes d’Accès lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur sont strictement confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
L’Utilisateur en assume la garde exclusive et assure leur confidentialité afin de prévenir tout risque lié à la sécurité informatique. Il veille à ce qu’une personne non autorisée ne puisse y avoir accès et prend les mesures nécessaires à cette fin. (Il est conseillé d’utiliser des chiffres, des lettres et des caractères spéciaux uniques).
L’utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.
La Société ne saurait être responsable notamment et à titre indicatif du vol, de l’usurpation, et de façon générale de la mauvaise utilisation qui serait faite des Codes d’Accès.
Si l’Utilisateur ne maitrise pas son mot de passe, il risque non seulement de perdre le contrôle d'une importante partie de ses données personnelles mais sa responsabilité légale sera également engagée pour toute action effectuée en son nom. Par conséquent, toute atteinte à la confidentialité d’un mot de passe doit être immédiatement signalée à la Société et ledit mot de passe dument modifié sans délai par l’Utilisateur.
5.5 Renseignements fournis
L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription sur le Site (se rapportant notamment à son identité et à ses coordonnées) sont correctes et s’engage à les mettre à jour de façon régulière.
Les Utilisateurs attestent de la véracité et de l’exactitude des informations transmises par l’usage des services, lesdites informations ne pouvant en aucun cas s’avérer trompeuses, mensongères, incorrectes ou susceptibles d’induire en erreur.
5.6 L’utilisation du Site
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que pour les seules finalités visées aux Présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
L’Utilisateur comprend et accepte les Fonctionnalités du Site.
L’utilisation du Site est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via le Site par l’Utilisateur, sont effectuées sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage du service en ligne.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie et pour lequel il interagit. L’Utilisateur s’interdit la diffusion de contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre, par l’intermédiaire du Site, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier, programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
L’Utilisateur est responsable du contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions.
L’Utilisateur s’engage, en outre, à signaler à la Société MES OPINIONS, sans délai, toute anomalie concernant l’utilisation du Site, à l’adresse suivante : contact@mesopinions.com.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’image de la Société et sa réputation, ainsi que les autres Utilisateurs. Il s’engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société ou aux autres Utilisateurs du Site.
5.7 Sauvegarde, sécurité et confidentialité des données
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données.
L’Utilisateur s’engage à sauvegarder régulièrement ses données et à en assurer la sécurité et la confidentialité.
5.8 Traitement des données à caractère personnel
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de se conformer, pour les traitements qu’il est susceptible d’opérer sur les données personnelles des tiers, aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
5.9 Exclusions / Retrait / Suspensions
La Société se réserve le droit de retirer toute Publication ou Commentaire de l’Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société se réserve également la possibilité de suspendre ou d’exclure un Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions issues des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5.10 Récupération de données signataires par les auteurs de publications
Les auteurs de publications, via leur tableau de bord, sont en mesure de télécharger gratuitement certaines données sur les utilisateurs ayant signé leur publication, en accord avec le RGPD et les règles en vigueur sur la protection des données personnelles. Ces données sont les suivantes : Date et heure de signature, Nom, Prénom, Code postal, Ville, Pays.
Article 6 Obligation de la Société
6.1 La disponibilité
La Société s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Site soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficiles techniques et/ou informatique et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Site se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur, à ses équipements ou à ses opérations de maintenance nécessaires au fonctionnement du Site.
La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès au Site pour l’ensemble des Utilisateurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur pour les trois situations suivantes :
1- Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, la Société informera préalablement l’Utilisateur.
2- Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment conformément à l’article 6 de la loi pour la Confiance dans l’Economie du Numérique du 21 juin 2004.
3- En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur accepte qu’une telle suppression puisse entrainer la désactivation et la suppression de son compte Utilisateur ou d’un mot de passe ainsi que la suppression de l’accès à son Compte Utilisateur et la suppression du contenu qui y est associé.
6.2 La confidentialité et la sécurité des accès
De manière générale, la société s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès au Site.
6.3 L’évolution des Fonctionnalités.
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les Fonctionnalités du Site, et ce à tout moment, sans notification préalable.
6.4 L’hébergement
La Société assure l’hébergement du Site dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
6.5 La maintenance
La Société assure la maintenance évolutive et corrective du Site de façon à permettre la pérennité et sa disponibilité. Dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur bénéficie automatiquement de toute mise à jour proposée par la Société.
6.6 L’adéquation des Fonctionnalités
La Société ne garantit pas que les Fonctionnalités du Site puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des Fonctionnalités fournies à son besoin.
Article 7 Droits de la propriété intellectuelle
Le Site est la propriété exclusive de la Société.
La reproduction, la représentation la traduction, la diffusion ou la modification totale ou partielle des éléments du Site (en ce compris les marques, logos, charte graphique, éléments de navigation etc. sans que cette liste présente un caractère exhaustif), sur quelque support que ce soit, en ligne ou hors ligne, à des fins commerciales ou non, est interdit sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de la Société MES OPINIONS. Toute reproduction d’un élément du site par l’Utilisateur, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Par ailleurs, en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur concède à titre gratuit et non exclusif à la Société, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier les Publications et Commentaires de l’Utilisateur, afin d’assurer leur mise en ligne, leur accessibilité et leur lisibilité dans les meilleures conditions possibles.
Article 8 Responsabilité de la Société
Les Publications et Commentaires sont mis en ligne par l’Utilisateur sous sa propre responsabilité, sans modération préalable de la société.
La Société n’entend y apporter aucune approbation ou réprobation et ne saurait être tenue responsable de ces Publications et Commentaires dont elle n’est pas l’auteur.
La société ne garantit en aucune manière leur exactitude, leur qualité, leur légitimité ou leur conformité à la loi, aux règlements en vigueur, à l’ordre public aux bonnes mœurs ou aux droits et intérêts des tiers.
La Société se contente de mettre à disposition de l’Utilisateur un outil technique et demeure totalement tierce à l’utilisation qui en sera faite par ce dernier.
Le rôle de la Société se limite, dans ce cadre, à celui d’un hébergeur dont la responsabilité est fixée par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
A ce titre, elle s’engage à retirer promptement toute publication ou tout Commentaire qui présenterait un caractère « manifestement » illicite et qui lui serait notifié dans les formes prévues à l’article 6 de la LCEN, via le lien Contactez-nous présent sur la plupart des pages du Site ou l’adresse e-mail suivante : contact@mesopinions.com.
En revanche, il ne lui appartient pas d’arbitrer entre des intérêts opposés relativement à des contenus présentés comme illicites mais ne présentant pas « manifestement » un tel caractère. Dans une telle hypothèse, la Société s’en remettrait à toute décision judiciaire qui lui serait communiquée, ordonnant le retrait dudit contenu.
La Société n’est jamais tenue, au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être établie qu’en cas de faute ou de négligence avérée dans l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse où un quelconque délai aurait été notifié aux Utilisateurs par la Société et au regard de la nature des prestations à accomplir, ce délai demeure en tout état de cause purement indicatif. La Société fera ses meilleurs efforts afin de le satisfaire mais sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect, sauf faute ou négligence.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’utilisation d’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Site.
Par ailleurs, en considération de la nature des services fournis et notamment des contraintes de maintenance, la Société ne peut garantir une continuité des Services. Le cas échéant, elle mettra en œuvre tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir afin de rétablir les Services dans les meilleurs délais. Elle n’est en aucun cas tenue d’une obligation de résultat.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si la fourniture des services est empêchée, limitée ou dérangée du fait des événements suivants :
- une décision des autorités ;
- un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence (et notamment, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, grève, boycott, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstances hors du contrôle raisonnable de la société) ;
- une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt du Site pour des raisons de sécurité (faute, négligence, omission) ;
- une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- la nature et du contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats et ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation du Site portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
- une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard ;
- du fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
- une défaillance des serveurs d’hébergement.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, découlant de l’utilisation du Site ou des Services et exclut expressément toute forme de garantie.
L’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris la Société, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.
De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profil ou d’économies prévues, pertes de revenus, préjudice d’image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Site, ni de recours d’un tiers.
L’Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l’objet.
L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, cette responsabilité serait expressément limitée aux dommages directs découlant de l’utilisation du Site ou des Services, à l’exclusion de tout autre dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, perte d’image de marque ou le préjudice économique.
Certaines dispositions Législatives ou Réglementaires sont susceptibles de limiter la portée de ces exclusions et limitations de garanties ou de responsabilité, de sorte que de telles limites de responsabilité ne s’appliquent aux consommateurs que dans les cas suivants : la force majeure, un fait irrésistible, la faute d’un tiers ou la faute personnelles de l’Utilisateur.
A titre de condition substantielle et déterminante du consentement, si la responsabilité de la Société était retenue, l’Utilisateur professionnel ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’à un montant maximum de 500 (cinq cent) euros.
Article 9 Protection des données à caractère personnel
Article 9.1 Les données recueillies par la Société
Sont traitées les informations suivantes :
- le nom, prénom(s), coordonnées postales, email, numéro de téléphone et la date de naissance de l’Utilisateur, tels que communiqués lors de la création de son Compte Utilisateur ;
- les informations relatives aux Publications et Commentaires et à l’activité des Utilisateurs sur le Site ;
- les informations résultant des interactions entre le Site et les Utilisateurs, y compris les informations relatives à l’ordinateur et à la connexion Web de chaque Utilisateur telle que l’adresse IP, les statistiques relatives aux pages affichées, les données relatives à la navigation, les données publicitaires.
- les autres informations supplémentaires fournies par l’Utilisateur de son propre chef.
La simple consultation du Site n’entraine aucune collecte (à l’exception des cookies – voir ci-dessous de données personnelles de l’Utilisateur.)
Par ailleurs, les données collectées peuvent être communiquées par la Société lors des événements suivants :
- sur demande des services de contrôle (commissaire aux compte), des autorités administratives et judiciaires;
- à tout tiers pourvu d’une décision judiciaire ordonnant une telle communication ;
- aux Partenaires de la Société sous réserve du consentement exprès de l’Utilisateur afin d’assurer ses activités opérationnelles (envoi de emailing, enrichissement des fichiers).
Article 9.2 La finalité du recueillement des données de l’utilisateur
Le recueillement des données énumérées ci haut visent à améliorer la qualité du service du site web Mesopinions.com.
De plus, la Société peut être amené à céder les données personnelles de l’Utilisateur à des ONG ou entreprises privées lorsque l’Utilisateur consent à recevoir une newsletter de ladite ONG ou entreprise privée.
La Société et ses sous-traitants n ‘effectuent pas de transfert des données personnelles de ses Utilisateurs hors Union Européenne.
Article 9.3 La durée de conservation des données de l’utilisateur
La durée maximum de conservation de vos données à caractère personnel est limitée à dix ans à partir de votre dernière visite. La conservation des données comportementales de l’Utilisateur est quant à elle limitée à un an. Voir ci-dessous.
Article 9.4 Les droits de l’utilisateur relatifs au traitement de ses données personnelles
En vertu du Règlement général relatif la Protection des données à caractère personnel, entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose de droits lui assurant une meilleure visibilité sur le traitement de ses données personnelles.
Les droits relatifs à la protection des données personnelles de l’Utilisateur sont les suivants :
• Le droit d’accès
Il s’agit du droit pour l’Utilisateur d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet, et d’exercer ce droit facilement afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. (Article 15 du RGPD) ;
• Le droit de rectification
Cela vise la possibilité pour l’Utilisateur de modifier à tout moment les données à caractère personnel le concernant (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l’oubli, à l’effacement
À tout moment l’Utilisateur est libre de retirer son consentement concernant le traitement de ses données à caractère personnel.
(article 17 du RGPD) ;
• Droit de limitation et d’opposition
L’Utilisateur est en droit de s’opposer à tout traitement de ses données personnelles, y compris le traitement relatif au profilage. Ainsi, l’Utilisateur peut s’opposer à l’usage des cookies.
(article 18 du RGPD) ;
• Droit de notification
Le responsable de traitement transmet à la personne concernée toute information relative à une rectification, limitation ou effacement de données à caractère personnel.
(article 19 du RGPD)
• Droit de portabilité
L’Utilisateur est en droit de demander l’ensemble des données à caractère personnel le concernant, qu’il a transmis à un responsable de traitement.
Le droit de portabilité s’exerce par l’Utilisateur sous réserve que la demande ne soit pas excessive.
Le format du document est lisible et structuré.
(Article 20 du RGPD)
Article 9.5 Modalité d’exercice de ces droits par l’utilisateur
L’utilisateur peut à tout moment adresser une requête à l’équipe de Mes opinions en adressant un e-mail à l’adresse suivante: contact@mesopinions.com, ou en cliquant sur le lien Contactez-vous proposé en bas de chaque page du Site.
L’Utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Par ailleurs, un délégué à la protection des données (DPO –Data Protection officier) s’assure de la conformité de mesopinions.com aux normes européennes et nationales relatives à la protection des données personnelles.
Vous pouvez le contacter pour toute question relative à la protection de vos données, et particulièrement pour la mise en œuvre de vos droits d’utilisateur, à l’adresse mail suivante : contact@mesopinions.com.
Les sous-traitants de la Sociétés Mes Opinions sont par ailleurs conformes à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Article 9.6 Cookies
D’autres données peuvent être recueillies grâce à l’utilisation de cookies. Il existe deux types de cookies :
D’une part des cookies permettant de récolter des données de connexion. Ce suivi est anonyme et ne requiert pas le consentement de l’Utilisateur. Il donne lieu à l’élaboration de statistiques de fréquentation de Site dans le but pour la Société MES OPINIONS d’améliorer son service.
D’autre part, il existe des cookies requérant le consentement préalable de l’Utilisateur. Ils permettent au Site d’améliorer son service en proposant des pétitions en lien avec vos centres d’intérêts.
La durée de conservation de ces informations sur le poste de l’Utilisateur est d’un an.
L’opposition aux cookies est possible et dépend de la version de votre navigateur.
La plupart des cookies sont des “cookies de session”, liés au navigateur de l’Utilisateur et qui dans certains cas sont automatiquement supprimés du disque dur des Utilisateurs à la fin d’une session. Dans les autres hypothèses, une suppression manuelle est possible. Cependant, il existe des “cookies flash”, indépendants du navigateur de l’Utilisateur, qui ne pourront être éliminés suivant cette méthode.
Article 10 Pétition parrainée
Les pétitions parrainées donnent à l’Utilisateur du Site l’opportunité de montrer leurs pétitions favorites à un plus grand nombre de personnes, qui sans cela, ne pourraient ne pas les avoir vues. Semblables aux Publications sponsorisées sur Facebook ou aux tweets sponsorisés sur Twitter, les pétitions parrainées permettent à l’Utilisateur du Site de payer pour présenter n’importe quelle pétition (y compris ses propres pétitions) aux autres Utilisateurs du Site.
Lorsqu’un Utilisateur paye pour parrainer une pétition, celle-ci est mise en avant sur le Site (page d’accueil incluse).
La Société se réserve le droit d’utiliser les canaux de diffusion à sa disposition afin de mettre en avant la pétition parrainée.
Le parrainage de pétition permet souvent de collecter plus de signatures et donc d’aider à faire aboutir une campagne.
L’outil de paiement utilisé dans le cadre de cette Fonctionnalité est l’outil Payline. Il est précisé que la Société ne sauvegarde aucune donnée bancaire et que l’outil de traitement de facture aucun frais de transactions aux Utilisateurs. En outre, les transactions sont définitives.
Ce parrainage ne constitue en rien une promesse de signature sur la dite pétitions. La Société n’est pas soumise à une obligation de résultats.
La Société fait ses meilleurs efforts pour présenter la pétition que l’Utilisateur sponsorise au nombre de personnes indiqué ci-dessus. Dans certaines circonstances rares, il se pourrait que la Société ne puisse pas diffuser la pétition auprès du nombre exact de personnes indiquées, notamment lorsque la pétition est désactivée.
Article 11 Résiliation anticipée
Tout manquement grave d’une Partie à l’encontre des obligations mises à la charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et sous réserve du respect du préavis repris ci-dessus.
La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par l’Utilisateur du Site.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre, avant la suppression de son accès au Site l’ensemble des mesures nécessaires à la récupération des données.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de supprimer, unilatéralement et sans préavis, le Compte d’un Utilisateur qui :
- ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation ;
- aurait publié un Commentaire ou une Publication ne respectant pas les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Cette résiliation prend effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société.
Article 12 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations sont régies par la Législation et la Réglementation française en vigueur, et le Règlement européen n°2016/679, sur la protection des données personnelles.
En outre, la langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation est en français. Dans le cas où les Conditions Générales d’Utilisation seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Article 13 Attribution de compétence
Article 13.1 : Procédure de règlement amiable
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, l’Utilisateur convient de contacter au préalable la Société à l’adresse suivante : contact@mesopinions.com
L’Utilisateur exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais à l’Utilisateur afin de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord dans les 30 (trente) jours à compter du début de la procédure susvisée, la procédure de règlement amiable sera réputée clôturée, sauf accord exprès des Parties prévoyant une prolongation dudit délai de 30 (trente) jours.
Article 13.2 Compétence juridictionnelle En cas d’échec de la procédure de règlement amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’extinction des accords conclus entre la Société et un Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de la ville de Lille (59 – Nord)Cette compétence s’applique également en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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