L’État est hors la loi .Il doit appliquer l’article suivant du code de la Sécurité Sociale qui oblige à ajuster le niveau des pensions sur le taux d’inflation.
Faites le savoir !
Article L161-25
La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
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