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Combien payez vous d'agios à votre banque si vous êtes à découvert?

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Combien payez vous d'agios à votre banque si vous êtes à découvert?

1 participants
Auteur : Marie-Claude LEFRERE




Je travaille pour les plus démunis dans mon association et je constate que cette loi n'est pas appliquée par les banques ce qui met les plus démunis dans des situations ingérables

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé (article 52) à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Ce plafonnement est mis en oeuvre par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013, qui limite les frais à :

  • 8 euros par opération et 80 euros par mois
  • 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les détenteur d'une offre spécifique (voir ci-dessous, Personnes en situation de fragilité financière)
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