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Sondage : Trouvez-vous normal que, en violation du point 59 du code Européen d'Ethique, en France, la Police enquête sur la police (IGNP/IGGN)

Auteur : Priscillia Ludosky

Créé le 30/10/2019

Trouvez-vous normal que, en violation du point 59 du code Européen d'Ethique, en France, la Police enquête sur la police (IGNP/IGGN)

Recommandation Rec(2001)10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Code européen d’éthique de la police https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016805e2905

VI- Responsabilité et contrôle de la police

59. La police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace.

60. Le contrôle de la police par l’Etat doit être réparti entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

61. Les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police.

62. Il conviendrait d’encourager la mise en place de mécanismes favorisant la responsabilité et reposant sur la communication et la compréhension entre la population et la police.

63. Des codes de déontologie de la police reposant sur les principes énoncés dans la présente recommandation doivent être élaborés dans les Etats membres et supervisés par des organes appropriés.

Une recommandation juridiquement non-contraignante qui laisse place a des dérives inacceptables et laissent les familles de victimes d'abus, impuissantes.

Qu'un organe de contrôle interne existe pour effectuer des contrôles/audit et participe à l'amélioration du fonctionnement des services et veille au respect de ce code de déontologie par les fonctionnaires de police est une chose. Mais que les enquêtes soient de leur responsabilité ? NON ! 

Que les audits débouchent sur des sanctions disciplinaires, et éventuellement sur des enquêtes judiciaires, sous l’autorité d’un juge, pourquoi pas. C'est déjà ce qu'il se passe au sein des grandes sociétés. En revanche, si un employé d'une société a été accusé à par un client d'une faute grave, ce n'est pas la société qui va enquêter n'est-ce pas ?? mais un organe extérieur et non impliqué d'enquêter (soit en l'occurence la Police).

Quand bien même l'IGPN ou IGGN n'est pas composé d'officiers opérationnels, le fait qu'ils fassent "partie de la maison" remet en cause le coté impartial. Et il est facile de le constater lorsqu'on observe leur conclusion d'enquête.

Position incroyable du Défenseur des droits: consiste à affirmer que le contrôle externe est rempli, en ce qui concerne la France, par le contrôle du Défenseur des droits, ainsi que par le contrôle de l’autorité judiciaire, les tribunaux.

Voici ce que dit le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Chapitre II - Contrôle de l’action de la police et de la gendarmerie - Article R. 434-24 - Défenseur des droits  https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie

La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l’article 71-1 de la Constitution.

L’exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir l'autorité chargée d'engager les poursuites disciplinaires des faits portés à sa connaissance qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

Le Défenseur des droits est il un filtre ?? Car nous le savons aussi, il a déja été saisi à de nombreuses reprises et les réponses apportées sont souvent : " nous avons transmis à l'antenne locale" , "nous avons effectué un rapport pour dénoncer ces faits".

Clairement insuffisant.

Nous devons pouvoir faire ouvrir une enquête par un organe indépendant de toute autorité et sans filtre.