L’article 431-1 du Code pénal punit le fait d’entraver (=le fait d’empêcher) l’exercice du droit de manifester par une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.
La peine peut même s’élever jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende lorsque l’entrave est accompagnée de circonstances aggravantes telles que des violences, des destructions, des dégradations…
FR
EN