Etes vous pour ou contre la modification des articles des articles L822-1 du code de justice administrative et L131-6 du code de l'organisation judiciaire ?
Etes vous pour ou contre la modification des articles des articles L822-1 du code de justice administrative et L131-6 du code de l'organisation judiciaire ?
 Oui et avec listage complet des moyens sérieux d'admission dans les deux codes pénaux et administratifs pour protéger les droits d'admission des requérants
 Non