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Victoire de la pétition : Pour l'insertion de l'inceste dans le code pénal

Pour l'insertion de l'inceste dans le code pénal

Victoire : Pour l'insertion de l'inceste dans le code pénal

Auteur : Association Internationale des Victimes de l'Inceste

03/03/2016

50.273 Signatures

L'Association Internationale des Victimes de l'inceste se bat depuis 2000 pour que l'inceste, retiré du Code Pénal à la révolution française au même titre que la bestialité, la sodomie ou le blasphème, considérés comme interdits moraux, soit à nouveau interdit en France sur les mineurs.


Grâce à notre mobilisation auprès des parlementaires, notre pétition et nombreuses actions médiatisées, nous avons obtenu un grand pas en avant.


Le 18 novembre 2015, l'assemblée nationale a voté pour l'insertion de l'inceste dans le code pénal. Ce vote est définitif depuis le 2 mars 2016 après les navettes parlementaires.


L'inceste est maintenant défini dans la loi comme une surqualification du viol et de l'agression sexuelle. Ainsi, les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par 1° un ascendant, 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.


Les cousins ne sont pas concernés par le texte à notre grand regret et malgré nos multiples demandes. Les peines ne changent pas. Il faut toujours rechercher l'absence de consentement du mineur.


La société s'est réapproprié le tabou de l'inceste, absent de ses lois depuis la révolution française mais il s'agit là d'une avancée symbolique qui techniquement n'apporte rien aux victimes d'inceste. Nous souhaitions un peu plus d'ambition pour ce texte si important.


Autre point important, pour briser l'omerta, la loi du silence qui protège les agresseurs, la non dénonciation d'agression sexuelle sur mineur devient une infraction.


Merci à tous de votre soutien.

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