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Pétition

Liberté et respect du droit constitutionnel pour les tireurs sportifs

Liberté et respect du droit constitutionnel pour les tireurs sportifs Pétition
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Auteur
Auteur(s) :
Hermine Habile
Destinataire(s) :
Pascal Duchene (Maire de Redon)
La pétition

Il y a un an pile, nous avons créé ce club pour répondre tant à une demande forte de nouvelles structures pour parer à la demande forte de tireurs de plus en plus nombreux, que pour répondre à une volonté de connaître un nouveau virage dans la vision du tir sportif trop souvent uniquement axé sur la compétition alors que l'immense majorité de ses adhérents le pratique en loisir.

Après avoir été reconnu comme association par la préfecture, puis affilié à la FFTir nous avons contacté la mairie afin d'obtenir une structure.

Dans un premier temps, dans une démarche amicale et "rupestre" nous avons envoyé des mails (octobre, novembre, décembre). Sans retour, nous nous sommes montrés plus conformistes en janvier 2020 avec une LRAR. Toujours sans retour, après la crise sanitaire, en mai, nous avons relancé chaque semaine par téléphone et déplacement en mairie.

C'est le 15 juin que nous avons alors envoyé à la mairie une LRAR avec rappel à la loi. Cela n'a pas été sans effet car nous étions reçus le 2 juillet !  Nous avions un retour le 16 juillet nous affirmant que la mairie faisait son possible et prospectait auprès des communes alentours à qui elle transmettait nos besoins.

Aujourd'hui sans retour alors que nous avons de plus en plus de licenciés, nous avons estimé avoir été suffisamment patients et compréhensifs.

Ce jour, un mail est parti à la mairie, il leur rappelle leur rôle, la loi, et la liberté fondamentale d'association qui est constitutionnalisée !


En effet  la liberté d'association est constitutionnalisée par la décision du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 qui lui donne le statut de Principe fondamental reconnu par les lois de la République !


L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'appartient qu'au maire, en l'absence de délégation explicite relative à la gestion des locaux communaux, de décider de leur mise à disposition à des associations, à des syndicats ou à des partis politiques ; que celui-ci ne peut alors légalement refuser une mise à disposition que pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services, du maintien de l'ordre public ou pour un motif d'intérêt général (CAA de Bordeaux, 28 décembre 2009, n°09BX01310).


Nous notons à 15 jours sa réponse, sans retour positif, nous transmettrons ce mail par lrar et confierons le dossier à un avocat.

Nous demandons de nous aider à obtenir une résolution amiable en signant cette pétition qui nous aidera peut-être à faire un peu plus pression sur la mairie et éviter un procès qui serait ridicule et duquel personne ne sortirait vraiment gagnant.

C'est par ici !

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52 commentaires
Le 09/11/2020 à 17:26:25
Les droits de chacun doivent respecté
1 0
Benjamin - Le 26/09/2020 à 23:33:43
Pour que la constitution soit respectée.
1 0
Jeremy - Le 13/10/2020 à 21:10:36
Intéressé par le projet
1 0
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