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Pétition

Assez d'accidents : luttons contre les pièges dans les chemins !

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Auteur
Auteur(s) :
CODEVER France (Collectif de Défense des Loisirs Verts)
Destinataire(s) :
Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée Nationale
La pétition

Les pièges visant à fermer des chemins posent un véritable problème. 


En décembre 2004, Bernard Pascual (enduriste, 14 participations au Dakar) décède en heurtant des barbelés posés dans un chemin près de Perpignan.

Depuis, le CODEVER a dénombré 71 victimes − 11 décès et 60 blessés − de chaînes, câbles, barbelés et autres pièges disposés en travers des chemins. La liste n'est malheureusement pas exhaustive (voir notre inventaire).


Néanmoins, nous recevons parfois des témoignages sur des faits antérieurs. Ainsi de ce vététiste partiellement scalpé par un câble en 1994, ou encore de ces deux motards qui ont chuté lourdement dans le Lot, à cause d'un fil de clôture qui empiétait sur un chemin communal. En 2004, c’est un sportif de haut niveau, membre de l’équipe de France de VTT, qui faillit perdre une jambe suite à une rencontre avec un barbelé dans une descente à l'entraînement.


Entre 2010 et 2012, nous avons obtenu le dépôt de pas moins de 3 propositions de loi. Malgré notre insistance, aucune n'a jamais été examinée par les parlementaires.


Depuis 2019, les actes visant spécifiquement les vététistes se sont multipliés.


N'importe quel individu, qu'il circule ou qu'il pose un obstacle sur un chemin, devrait impérativement avoir à l'esprit que ce chemin peut être emprunté par des enfants, des véhicules (motorisés ou non) ou des animaux, et que cela est bien normal. Malheureusement, nous en sommes bien loin.


Entendons-nous bien : le CODEVER ne remet pas en cause le libre choix qu’a le propriétaire de fermer son chemin à la circulation ou de clôturer sa propriété.


En revanche, nous condamnons fermement l’usage de certains dispositifs qui visent à "punir" des usagers plutôt qu’à signaler une interdiction.


Un panneau, une barrière avec des éléments réfléchissants sont efficaces sans être dangereux. Seulement voilà : il n’existe aucune réglementation imposant aux propriétaires l’utilisation de dispositifs de fermeture inoffensifs.


En octobre 2022, les députés n’ont pas souhaité légiférer sur la question à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre l’engrillagement et à protéger la propriété privée. Nous leur avions suggéré de compléter l’article L. 162-1 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :


« Sous peine de sanctions fixées par décret en Conseil d’État, les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique sont tenus de signaler par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autres objets installés dans le but de protéger leur propriété dès lors qu’ils peuvent présenter un danger. »


N.B. : Pour renforcer la sécurité des usagers, ce texte vise à instaurer une obligation de moyen pour le propriétaire : signaler les dispositifs de fermeture. Il serait en effet vain d’établir une liste de dispositifs interdits, tant leur variété est grande.


Le 20 juillet 2023, une nouvelle proposition de loi a été déposée par le député Jean-Pierre Taite. Afin qu'elle ne subisse pas le même sort que les précédentes, nous demandons l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

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336 commentaires
Le 16/09/2023 à 17:21:24
Le propriétaire est libre de faire ce qu'il veut chez lui. Mais beaucoup de gens s'octroient des droits chez les voisins.
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Evelyne - Le 16/09/2023 à 17:23:38
mais il faut avoir le qi d une huître pour faire ça! et encore je trouve que c est une insulte pour ces pauvres animaux
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Beatrice - Le 16/09/2023 à 17:06:51
Le CODEVER ne demande rien de bien compliqué et chaque propriétaire, ayant un minimum de bon sens, devrait mettre ses préconisations en place. Une loi ne devrait même pas être nécessaire !
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