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Pétition

Des vraies sanctions pour les entreprises face aux contrats précaires !

Des vraies sanctions pour les entreprises face aux contrats précaires ! Pétition

Des vraies sanctions pour les entreprises face aux contrats précaires !

26 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Frederique
Destinataire(s) :
Muriel Penicaud, Ministre du travail
La pétition

Pour la réintégration en entreprise à la main du salarié suite à une requalification de CDD en CDI.

Nombre de français sont victimes des grands groupes français qui contournent la loi du CDD et de l’intérim qui ne protègent pas les salariés et qui utilisent des emplois précaires pour pourvoir à des postes permanents.

La loi n’encadre et ne protège pas les salariés car même en cas de requalification du CDD en CDI l’entreprise n’a qu’1 ou 2 mois de salaire à verser et n’a pas d’obligation à réintégrer le salarié donc ce n’est pas dissuasif. Les entreprises abusent et continueront à le faire tant que des sanctions ne seront pas prises.

Il faut obliger les entreprises à réintégrer le salarié et lui payer les mois où il a été en procédure.

J’ai moi même été victime de Pôle emploi en tant que salarié en CDD avec le tribunal de Paris qui a requalifier mon CDD en CDI en prononcé d’audience du 3 juillet 2018 et notification du 4 octobre 2018 avec 1 mois de salaire pour la requalication + 1 mois de salaire d’indemnités de préavis et 1 mois de salaire au titre de dommages et intérêts moins les charges relatives au salaire et avec un calcul de moyenne de salaire sans les différentes primes, autant dire rien qui dérange l’entreprise et aucun contrôle derrière le prononcé. C’est une honte car ils ont recommencé immédiatement derrière et c’est Pôle Emploi qui a été condamné en requalification de CDD en CDI.

A ce jour je n’ai pas récupéré mon poste car le jugement n’a pas valeur de réintégration.


Pour obtenir la réintégration dans l’entreprise si le salarié le souhaite après une sanction du Tribunal des Prud’hommes ou des indemnités beaucoup plus conséquentes et pas comme le barème Macron les a baissées et arrêter d’encourager les entreprises à embaucher de manière précaire en toute impunité sans obligation de réintégration.


Merci de soutenir cette pétition pour faire enfin changer les lois et arrêter cette précarité où les salariés sont des victimes.

26 signatures
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1 commentaires
Graziella - Le 09/01/2019 à 04:10:16
C'est honteux de la part de pôle emploi ! Battez-vous !
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