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Pétition

URSSAF, éxonérations pour déficit et CFP proportionnelle au revenu

URSSAF, éxonérations pour déficit et CFP proportionnelle au revenu Pétition

URSSAF, éxonérations pour déficit et CFP proportionnelle au revenu

17 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Travailleurs indépendants
Destinataire(s) :
URSSAF et L'Etat Français
La pétition
En France, un travailleur indépendant qui fait un déficit reçoit un appel de cotisation pour la CSG, CRDS et les cotisations familiales, parce qu'on estime le déficit à 0 et on y ajoute les cotisations sociales pour le calcul. Par exemple, si vous avez 4000 euros de déficit à cause notamment de 4000 euros de charges sociales, on va estimer le revenu à 0 et y ajouter 4000 euros, qui seront la base de calcul pour les cotisations. Vous devrez payer environ 400 euros de cotisations solidarité sur de l'argent que vous n'avez pas. Il faut avoir le courage de faire une demande particulière, longue, pas toujours acceptée, pour avoir éventuellement une remise.

Par ailleurs la cotisation de formation professionnelle n'est pas proportionnelle au revenu, mais calculée sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale. Tout travailleur indépendant,  même s'il ne gagne rien, doit payer une centaine d'euros. Et ce, même lorsqu'il paie déjà cette cotisation sur des salaires. Et là, aucun recours n'est possible.

Avec l'URSSAF, il est impossible de discuter, d'avoir une prise en compte des situations difficiles, des doubles paiements.... Le couperet tombe, sans la moindre trace d'humanité, alors que les personnes concernées peuvent gagner, en travaillant, moins que les minima sociaux.

Par ailleurs, le statut de travailleur indépendant, qui oblige à payer ces cotisations, n'ouvre pas les mêmes droits sociaux que les statuts salariés, ou non travailleur.

Nous demandons une refonte du régime de l'URSSAF, afin qu'aucun travailleur ne puisse avoir à payer des cotisations, quelles qu'elles soient, et particulièrement solidarité, sur un déficit et sur un revenu inférieur aux minima sociaux. Nous demandons un calcul  des cotisations par paliers. Avant la réforme imposant le paiement des cotisations solidarité sur un déficit, le plancher était de 5000 euros, mais comme les charges sociales sont ajoutées au revenu, on pouvait être amené à payer 3000 euros de seules cotisation solidarité sur un revenu de 8000 euros, en vivant seul avec deux enfants, ou 1500 euros sur un revenu de 5200 euros, parce qu'on avait dépassé le plancher de 200 euros! (Les cotisations retraite, maladie sont payées à part, et ne donnent pas droit à des indemnités journalières.) Le calcul devrait être calqué sur celui de l'impôt.

Nous demandons une prise en compte du déficit dans tous les calculs de cotisations URSSAF.

Nous demandons un calcul de la CFP proportionnel au revenu réel et non basé sur un forfait très élevé.

Nous demandons un calcul des cotisations URSSAF calqué sur celui de l'impôt, par paliers.

Quand on fait son possible pour travailler, cumulant contrats salariés précaires et indépendants souvent forcés, on ne veut pas payer double. Il faut une harmonisation.

Nous demandons à la France de ne pas ponctionner les petits revenus, qu'ils soient indépendants ou salariés, par des cotisations de solidarité. On doit avoir le droit de vivre de son travail, dignement, sans donner de son nécessaire, pour la solidarité.

La politique de prélèvements sociaux de la France incite à ne pas travailler quand on gagne peu et fait le nid des extrémismes. Il faut permettre aux travailleurs de vivre dignement de leur travail, quel que soit leur statut. Le système assurance maladie des indépendants a fait de gros progrès, en prenant enfin les revenus exacts en compte. On a longtemps payé 1000 euros annuels de base, sans prise en compte des revenus, ni de ce qui était versé sur des salaires éventuels. L'URSSAF a une grande longueur de retard et a même régressé dans ce domaine.

Merci de prendre notre détresse en compte!

Ceux qui se décarcassent pour travailler malgré des conditions qui incitent à rester chez soi.


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6 commentaires
Le 28/02/2020 à 15:06:06
En France les indépendants sont des vaches à lait. Non seulement ils sont imposés, taxés, prélevés, mais en sus avec des méthodes brutales, souvent injuste car il faut apporter des preuves a posteriori et si l'on obtient gain de cause il faut attendre les bons vouloirs des services de l'Etat pour recevoir le trop payé. Les caisses de retraites ne sont que des "attrape-sous" pas très redistributrices ! Bref c'est de l'injustice à tous les niveaux. Et pour finir : retraite de misère après avoir cotisé plus qu'un fonctionnaire !
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François - Le 28/02/2020 à 15:54:31
L’Etat doit prendre ses responsabilités envers les citoyens et être cohérent et juste dans sa gestion de la collecte des cotisations. La justice sociale doit être au cœur de notre société.
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Marc - Le 01/03/2020 à 11:24:01
Marre de cette politique de dictateur !!
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