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Pétition : Stop à la spoliation des retraites des polypensionnés sans exception !

Stop à la spoliation des retraites des polypensionnés sans exception !

Auteur : Faure

Créé le 04/09/2016  

Mise à jour

À l'attention : Ministère des affaires sociales et de la santé

Stop à la spoliation des retraites des polypensionnés sans exceptions !


De nos jours, un nombre croissant d'assurés cotisent, au cours de leur carrière, auprès de plusieurs régimes de retraites de base différents : ce sont les « polypensionnés », ou « pluripensionnés », appelés encore « multicotisants »...


Environ deux retraités sur cinq sont polypensionnés, et cette proportion tend à augmenter. En 2013, d'après la Cnav, la moitié des personnes qui ont liquidé leur retraite avaient cotisé à plusieurs régimes (57% des hommes et 43% des femmes).


Concernant le régime général obligatoire du privé je voudrais attirer votre attention à propos de la formule de calcul du montant de le retraite qui comprend notamment la détermination du calcul du salaire annuel moyen (Sam).
Pour un salarié qui a cotisé uniquement dans le régime de l’assurance vieillesse obligatoire on ne retient que les 25 meilleurs salaires annuels parmi la totalité des années validées durant toute sa carrière qui représente selon son année de naissance environ 42 ans d’affiliation et de cotisations.


Mais ceux qui ont eu une durée inférieure à 25 années de cotisations parce qu’ils ont eu un parcours professionnel qui les a fait changer de régime, il se pose le problème de ne pouvoir retenir leurs meilleures années car pour eux, il a été décidé arbitrairement de prendre en compte toutes les années intégralement : celles incomplètes, celles qui ont été faibles en début de carrière, celles où il y a eu moins de revenus pour raison de chômage, période de formation, d’apprentissage… Donc pour établir cette moyenne des salaires sur la carrière (Sam) une seule année à faible revenu fait chuter la moyenne générale irrémédiablement!

Pour ma part pension réduite de 42% du fait de trois années d’apprentissage avec un tout petit pécule non obligatoire au bon vouloir du patron qu’il donnait ou pas en guise de salaire dans les années 1970. C’était le prix à payer pour apprendre un métier avec un patron qui faisait office de maître formateur. On ne savait pas que plus tard cela allait avoir de telles conséquences d’autant plus que des 10 meilleures années jusqu’en 1994, M. Balladur nous a fait passer à 25 années.


Donc mon combat est celui des retraités polypensionnés non alignés qui ont pris ou prendront la retraite après avoir eu des courtes carrières inférieures à 25 années dans le privé.
Je revendique qu’il ne faut retenir qu’un nombre d’années proportionnel à leur temps passé dans ce régime, seul moyen de pouvoir faire ressortir les meilleures pour évaluer le Sam.
Prenons un exemple comme 25 ans/42 ans = 0,59 si on n’a fait que 22 ans au Rg quelles seront les années à prendre en compte pour pouvoir extraire seulement les meilleures donc dans ce cas => 22 x 0,59 =13 années en arrondissant.

On calculerait ainsi le Sam en tenant compte de cette proratisation pour les affiliés à carrières multiples plus courtes que 25 ans dans ce régime sinon bien qu’ayant cotisé au même taux mais à cause de ce calcul actuel aberrant on continuera à nous faire percevoir moins qu’un monopensionné à carrière équivalente l’âge de la retraite venu.

En résumé si on n'a pas dépassé  plus de 25 années pour pouvoir enlever une, deux, trois voire même davantage mauvaises années de salaire et bien ce seront toutes les années qui seront prises en comptes bonnes comme mauvaises et la moyenne définitive du salaire de base annuel qui sera irrémédiablement diminuée.


Cette règle ainsi modifiée est actuellement appliquée aux trois régimes alignés (Cnav, Rsi ,Msa) en ne retenant que les meilleures années de salaire dans chaque régime au prorata alors que pour les non alignés multi cotisants fonctionnaire à carrière mixte privé-public et les travailleurs libéraux cotisant au Cipav cela ne leur est pas possible
Notre demande consiste  à une proratisation partielle à l’intérieur du seul régime Cnav et indépendamment des autres régimes pour lequel on a cotisé (pour mon cas 22 ans dans le privé sur une carrière complète de 43 ans).

Cela pose aussi le problème de la représentativité des retraités
qui ne sont pas consultés en tant que tels aux instances décisionnaires du gouvernement avant réforme malgré les associations qu’ils ont constitué et qui sont autant de forces de propositions mises à l’écart.


Ce combat ne date pas d’hier en effet avant le reforme de 2013-2014, j'ai écrit à JM Ayrault,F Hollande, et à une dizaine de députés et sénateurs qui déclaraient vouloir y remédier et puis n’en ont pas tenu compte une fois les élections passées comme s’ils n’en avaient jamais entendu parler contribuant à leur tour à maintenir les poly-pensionnés dans le marasme.

Je lance cette pétition car à travers mon cas qui a valeur d’exemple, j’ai engagé en parallèle un recours judiciaire, après passage obligé devant la Cra sitôt reçu ma notification de pension puis ce sera prochainement que ma convocation aura lieu devant le Tass.

J'ai défini avec mon avocat plusieurs axes stratégiques dans la rédaction des conclusions qui, si elles sont bien plaidées, devraient porter leurs fruits pour ouvrir une brèche dans cette institution de la retraite de base obligatoire gérée par la Carsat. Il y a de l'argumentation à faire valoir et l'idéal est d'avoir un maximum de dossiers du même type à présenter aux juges pour les sensibiliser sur cette question-là.


Il y a matière pour faire cesser cette injustice qui paupérise de nombreux retraités dont le seul tort est d’avoir eu des déroulements de carrières multiples, non linéaires qui sont actuellement des situations très courantes vu l’évolution de notre société ou les contrats cdi pérennes se font rares.

En signant cette pétition vous réclamerez que des engagements fermes soient pris par les politiciens qui doivent être plus à l’écoute des causes justes à défendre et pas seulement à l’approche des échéances électorales futures.

Vous agirez aussi pour qu’une fois votre retraite venue vous ne vous retrouviez discriminés à votre tour sachant aussi que vous démontrerez au tribunal par vos signatures massives que ceux qui engagent des  recours ne sont pas isolés et que la proratisation du calcul du Sam des polypensionnés non alignés s’impose car la formule actuelle de calcul incriminée est appliquée sans aucune justification légale. C’est pourquoi en apportant votre soutien on pourra convaincre les instances publiques de réviser leur position.