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Mise à jour de la pétition

STOP aux expulsions locatives ! Soutien au combat de Madame la Maire de Vénissieux

Pétition : STOP aux expulsions locatives ! Soutien au combat de Madame la Maire de Vénissieux Mise à jour de la pétition

STOP aux expulsions locatives ! Soutien au combat de Madame la Maire de Vénissieux

11.135 signatures
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MALGLAIVE. K

Le 17/03/2020

CORONAVIRUS : Les associations craignent une catastrophe sanitaire pour les plus précaires !

https://www.laprovence.com/article/societe/5935375/coronavirus-les-associations-craignent-une-catastrophe-pour-les-plus-precaires.html


Le 31/01/2020

Deux personnes SDF décédées dans la rue en moins de 48 heures en France, une à Caen, la seconde dans le bois de Vincennes.

En France, au moins 26 SDF sont décédés dans la rue depuis le début de l'année 2020

Jusqu'à quand allons-nous accepter que cette situation dramatique perdure dans notre pays ?

https://www.cnews.fr/france/2020-01-30/paris-le-corps-sans-vie-dun-sdf-decouvert-dans-le-bois-de-vincennes-922658

https://www.ouest-france.fr/normandie/caen-14000/caen-un-sdf-retrouve-mort-sur-un-trottoir-en-centre-ville-6714482

https://www.20minutes.fr/societe/2701879-20200124-inegalites-oppose-societe-solidaire-pronait-abbe-pierre-estime-christophe-robert


Le 25/11/2019

Bonjour à toutes et à tous,

je viens de publier une pétition en soutien à Monseigneur Philippe BARBARIN, Archevêque de Lyon. Je vous remercie par avance de bien vouloir signer la pétition :

https://www.mesopinions.com/petition/justice/soutien-cardinal-philippe-barbarin-archeveque-lyon/76578


Le 14/11/2019

Bonjour à Toutes et à Tous,

vous trouverez ci-dessous le lien de la réponse en date du 24 septembre 2019 du ministre en charge de la Ville et du Logement à la question écrite de Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, Député du département de l'Essonne sur l'Avis du CESE rendu le 12 décembre 2018 concernant les personnes sans domicile fixe :

http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA1206#question


Le 26/09/2019

Depuis plusieurs semaines, des femmes qui viennent d'accoucher à l'hôpital Lariboisière à Paris squattent une salle de l'établissement faute de place d'hébergement. Avec leurs bébés, elles dorment à même le sol. Le personnel de la maternité exprime sa honte face à cette situation. 

Tous les jours, elles réitèrent leurs appels au 115, le Samu social. Mais au bout du fil la réponse est à chaque fois la même: pas de place disponible. Cette situation mine le moral du personnel, une quarantaine de soignants du service des urgences maternité ont signé une tribune et lancé un "SOS", craignant un "craquage complet de l'ensemble de l'équipe". 

https://www.interurgences.fr/2019/09/tribune-en-soutien-dune-maternite/

https://www.bfmtv.com/societe/paris-faute-d-hebergement-des-mamans-et-leurs-bebes-squattent-une-salle-de-l-hopital-lariboisiere-1775181.html


Le 25/09/2019

“Depuis trois ou quatre ans, nous avons anticipé ce mouvement, chose que nous avions évoquée dans un rapport nommé ‘Comment réconcilier ces deux France?’. Les inégalités concernant l’emploi, le logement, la mobilité et le train de vie sont très mal vécues par une partie de la population”

Patrick Bernasconi, Président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), le 20 septembre 2019 sur Franceinfo

https://www.francetvinfo.fr/economie/greve/greve-aux-urgences/patrick-bernasconi-president-du-cese-quelle-cohesion-sociale-en-france_3624537.html

https://www.lecese.fr/content/discours-de-patrick-bernasconi-assemblee-pleniere-du-cese-le-11-septembre-2019

https://www.lecese.fr/content/rapport-annuel-sur-letat-de-la-france-2019-cohesions-et-transitions-agir-autrement


Le 23/09/2019

Nous, associations et fédérations accompagnant des personnes en situation de précarité et collectifs citoyens œuvrant en faveur des personnes les plus démunies, alertons sur la situation dramatique des personnes et familles contraintes de vivre à la rue faute de solution d’hébergement digne ou de logement à coût abordable, et dont le nombre ne cesse d’augmenter.

Ce sont des dizaines de milliers de personnes sans solution dans le pays ! Pour ne prendre que l’exemple de Paris, en février 2019, 3 600 personnes sans solution d’hébergement ont été dénombrées lors de la nuit de la solidarité et plus de 2 800 personnes vivent sur les campements du nord-est parisien et de Saint-Denis. De plus, en juin, les associations dénombraient environ 2 000 personnes à la rue en Occitanie (Toulouse), 1 500 en Nouvelle Aquitaine (Bordeaux), plus de 2 000 en région Pays de la Loire (Nantes). La situation ne fait qu’empirer avec par exemple l’installation récente d’un campement de 400 personnes à Rennes.

Nous constatons depuis plusieurs années une insuffisance chronique de places d’hébergement et de logements sociaux qui a pour conséquence l’augmentation du nombre de personnes à la rue mais également le durcissement des conditions d’accès à l’hébergement. Ce manque de places conduit au non-respect des principes d’inconditionnalité et de continuité de l’hébergement pourtant inscrits dans la loi et créé une concurrence insupportable entre les publics les plus précaires.

Cette crise est amplifiée par le sous dimensionnement chronique du parc d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile, renvoyant vers le 115 et les campements plusieurs dizaines de milliers de personnes sans solution.

Dans un contexte où le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique ne cesse d’augmenter, cette absence de solution d’hébergement ou de logement conduit au maintien d’un cycle infernal où des familles sont remises à la rue pour laisser place à d’autres, où le nombre de demandeurs d’asile privés de leur droit à l’hébergement dans un dispositif dédié explose, avec toujours plus de personnes à la rue. Ce cycle conduit à l’errance de nombreuses personnes et à la multiplication des campements, squats et bidonvilles sur l’ensemble du territoire national.

La dernière étude de dénombrement des personnes sans-abris sur le territoire national date de 2012. Nous attendons qu’une telle étude soit reconduite afin que l’élaboration des politiques nationales et locales puisse s’appuyer sur des données actualisées et que les différents acteurs puissent prendre réellement la mesure de la situation.

Nous en appelons aujourd’hui à tous les acteurs : État, collectivités locales, bailleurs sociaux, associations, entreprises et citoyens pour apporter des réponses quantitatives et qualitatives à la hauteur de la crise sanitaire et humanitaire que nous vivons partout en France. Collectivement, donnons-nous les moyens de respecter le principe d’accueil inconditionnel qui fonde la tradition de solidarité vis-à-vis des personnes en situation de précarité en France.

Parce que les personnes et familles sans-abri ne peuvent plus attendre, nous exigeons :

– la construction de logements à coût abordable à la hauteur des besoins sur l’ensemble du territoire, et en particulier dans les zones où l’accès au logement est le plus difficile pour les publics en situation de précarité ;
– l’évolution des processus d’attribution de logement pour garantir un accès effectif des personnes les plus précaires au logement social en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins ;
– la planification dans le prochain projet de loi de finances de création de places en CADA pour les demandeurs d’asile et d’hébergement généraliste qui permettent de garantir à toutes les personnes sans-abris, isolées ou en famille, un hébergement digne, inconditionnel et continu ainsi qu’un accompagnement social adapté. Cela suppose aussi l’arrêt immédiat des coupes budgétaires sur les CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale).
– la mise à disposition à des fins de création de lieux d’hébergement des locaux disponibles par l’Etat, les collectivités locales, bailleurs sociaux et entreprises et ce dans les plus brefs délais ;
– l’augmentation du nombre de places dédiées aux femmes enceintes et familles hébergées au titre de l’aide sociale à l’enfance sur chaque département ;
– de faciliter la régularisation des personnes en situation administrative précaire hébergées.

 

Ça suffit d’agir en fonction de la pression de l’actualité et du climat ! Nous exigeons des réponses pérennes et de fond.

 

Premiers signataires :

Agir pour la Santé des femmes

Association Aurore

Emmaüs France

Emmaüs Solidarité

Fédération des acteurs de la solidarité

Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France

Fédération de l’Entraide Protestante

Fondation Armée du Salut

France terre d’asile

Les enfants du canal

Première Urgence Internationale

Réseau EZRA

Samusocial de Paris

Secours Populaire Fédération de Paris

 

17 septembre 2019


Le 13/09/2019

Éradiquer la pauvreté, c’est possible, grâce à l’instauration d’un revenu minimum unique (RMU), dès 18 ans, de 860 euros par mois, soit l’équivalent du seuil de pauvreté à 50 % du niveau de vie médian. Une proposition de Noam Leandri et Louis Maurin, respectivement président et directeur de l’Observatoire des inégalités.

https://www.inegalites.fr/Pour-la-creation-d-un-revenu-minimum-unique

https://www.inegalites.fr/evolution_pauvrete_annuelle

https://www.liberation.fr/debats/2019/09/10/la-france-a-les-moyens-d-eradiquer-la-pauvrete_1750502

https://www.ladepeche.fr/2019/09/12/pauvrete-ces-francais-qui-galerent,8408839.php

Les mouvements sociaux de ces derniers mois ont révélé les multiples fractures affectant la société française et une faible cohésion sociale. Ils ont souligné le malaise grandissant des classes « modestes », particulièrement exposées à la hausse des dépenses contraintes, et qui se sentent menacées de déclassement. Face à cette situation, les mesures récentes en faveur du pouvoir d’achat ont constitué un premier niveau de réponse mais partiel. Retrouver une croissance durable suppose de dégager davantage de richesses et donc d’accroître les gains de productivité de l’économie française en stimulant les investissements dans l’innovation, notamment ceux dans les compétences. Mettre rapidement en place un pacte économique, social et écologique doit permettre de parvenir à la cohésion sociale tout en menant avec détermination les transitions en cours (écologique, numérique et démographique). Refondre notre système fiscal pour le rendre plus juste, plus lisible et plus efficace et adopter une politique volontariste en matière d’investissements publics et privés sont également indispensables.

CESE, 11 septembre 2019

https://www.lecese.fr/content/le-cese-adopte-son-rapport-annuel-sur-letat-de-la-france-2019-cohesion-et-transitions-agir-autrement


Le 10/09/2019

Pour Agir en complément de cette pétition, je vous propose sur le thème : "d'Éradiquer définitivement la grande pauvreté en France" de m'envoyer par mail vos propositions, vos idées, vos témoignages, vos initiatives personnelles.

Je m'engage à envoyer vos contributions personnelles à Madame la Maire de Venissieux, au Président de la République, au Défenseur des Droits et aux membres de la commission temporaire "Grande précarité" du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).

Voici l'adresse mail pour m'envoyer vos contributions : kamalglaive@laposte.net

Un immense merci par avance pour vos contributions qui serviront à faire avancer les choses !


Le 27/08/2019

« Ceux qui ont pris tout le plat dans leur assiette, laissant les assiettes des autres vides, et qui ayant tout disent avec une bonne figure « Nous qui avons tout, nous sommes pour la paix ! », je sais ce que je dois leur crier à ceux-là : les premiers violents, les provocateurs, c’est vous !

Quand le soir, dans vos belles maisons, vous allez embrasser vos petits enfants, avec votre bonne conscience, vous avez probablement plus de sang sur vos mains d’inconscients, au regard de Dieu, que n’en aura jamais le désespéré qui a pris les armes pour essayer de sortir de son désespoir.

Mais nous ne trompons pas, il n’y a pas de violence qu’avec des armes, il y a des situations de violences.

Il y a tel et tel peuple du monde que je connais très bien, où j’ai été tant de fois et où il n’y a plus aucune espérance pour la foule des plus petits. Aucune espérance d’apprendre à vivre. Et j’avais crié, vous les riches – il y a des riches qui sont honnêtement riches – vous avez le devoir de dépenser.

Ceux qui stockeraient dans des coffres de banque de l’or, des bijoux, qui les accumuleraient comme un trésor. Car la fortune dans les temps d’épreuve doit être partagée, venant au secours en créant des entreprises viables pour donner de l’emploi et du salaire. »

Le même discours, à la virgule près, pourrait de nouveau être prononcé aujourd’hui. Car, plus le temps passe, plus il dit vrai. Rappelons notamment que, en 2017, 82% de la richesse produite s’est retrouvée « dans les poches des plus riches de la planète qui représentent 1% de la population ». (Source : Le Figaro)

L’Abbé Pierre n’est plus là pour crier, mais son message résonne encore, plus fort que jamais. À l’image des richesses, certaines colères devraient être mieux partagées. 


Le 21/08/2019

Pour Agir en complément de cette pétition, je vous propose sur le thème : "d'Éradiquer définitivement la grande pauvreté en France" de m'envoyer par mail vos propositions, vos idées, vos témoignages, vos initiatives personnelles.

Je m'engage à envoyer vos contributions personnelles au Président de la République, au Défenseur des Droits et au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).

Voici l'adresse mail pour m'envoyer vos contributions : kamalglaive@laposte.net

Je vous remercie d'avance pour votre participation.

 


Le 19/08/2019

Bonjour à toutes et à tous,

Vous qui êtes signataire de cette pétition, j'ai besoin de votre aide pour signer ma nouvelle pétition "Éradiquer la pauvreté en France " adressée au Président de la République et au Membres du gouvernement français.

Pour signer ma nouvelle pétition, il suffit de suivre ce lien: https://www.mesopinions.com/petition/social/eradiquer-pauvrete-france/71755

Je compte sur Vous ! Merci


Le 26/06/2019

ASSISES DU LOGEMENT. 8 mois après la crise des gilets jaunes, 2 mois après les premières conclusions du Grand débat, où se situe la thématique du logement ? Pour les acteurs de la construction, de l'architecture et de l'habitat réunis ce 24 juin aux Assises du Logement, le sujet a été pratiquement éludé des discours publics.

https://www.batiactu.com/edito/logement-un-sujet-toujours-aussi-brulant--56764.php


Éradiquer la grande pauvreté à l'horizon 2030

Dans le prolongement de son avis Les personnes vivant dans la rue : l'urgence d'agir, adopté en décembre 2018, la Commission temporaire "grande pauvreté", présidée par Martine Vignau, poursuit ses travaux sur la grande pauvreté en France.

Le projet d'avis Lutter contre la grande pauvretésera présenté au vote des membres en assemblée plénière le 26 juin 2019.

La Commission temporaire a dans cette perspective adopté en mai 2019 le rapport qui précédera le projet d'avis.

La France est certes, avec les pays scandinaves, l’un des pays d’Europe où le taux de grande pauvreté est le plus faible, où le filet de sécurité de la solidarité fonctionne mieux qu’ailleurs dans l’Union européenne.

Toutefois, selon les dernières données statistiques publiées par l’Insee, 8,8 millions de personnes vivent dans notre pays sous le seuil de pauvreté dont 5 millions dans la grande pauvreté. Ce chiffre n'intègre pas le million de personnes qui ne sont pas prises en compte par les statistiques, probablement parmi les plus pauvres (personnes vivant en bidonville ou dans les squats, étrangers sans titre de séjour, personnes hébergées etc...).

Alors que les plans antérieurs n'ont pas permis de résultats significatifs, le gouvernement a annoncé en septembre 2018 une stratégie nationale dont les déclinaisons sont toujours en attente d'arbitrage : un de ses axes majeurs est de s’attaquer prioritairement à la racine des inégalités sociales en luttant contre l’échec scolaire, dès la petite, voire toute petite enfance, afin d'éviter la reproduction de la pauvreté.

Le CESE a souhaité apporter le regard des acteurs de la société civile organisée sur cette question qu’il estime majeure et fondamentale pour l’avenir de la cohésion de notre pays. 

https://www.lecese.fr/travaux-du-cese/plenieres/pleniere-110

Le 14/06/2019

Vendredi 7 juin 2019.

A Vénissieux, pour répondre aux besoins de la population, nous proposons une diversité de logements et de parcours résidentiels. Si les actions des communes, et de leurs partenaires, peuvent améliorer la situation, c’est un véritable changement de politique que nous devons réaliser, pour répondre à l’urgence sociale. Ce doit être une priorité et une urgence nationale.

L’édition 2019 du festival international du logement social, avait pour objectif de souligner l’importance de l’accès à un logement décent pour tous, et la longue tradition d’habitat social, public et coopératif, qui doit jouer un rôle central, dans la résolution des enjeux présents et à venir.

Je partage complètement cet objectif. Mais on est encore très loin du compte, et les attaques contre le logement social en France, sont sans précédents.

La situation ne cesse de s’aggraver depuis une trentaine d’années :

  • Dans son dernier rapport, la fondation de l’abbé Pierre, estime à 700 000, le nombre de personnes sans abri dans l’Union européenne, soit une hausse de 70% en dix ans.
  • En avril dernier, l’ONU a dressé un bilan très sévère, concernant les mal-logés et sans logis en France. Je cite son rapporteur «  sur cette terre d’abondance, sixième puissance économique du monde, j’ai vu beaucoup de souffrance ».

Ce droit d’accéder à un logement, pourtant inscrit dans notre Constitution, est de plus en plus remis en cause :

  • 15 millions de personnes sont touchées par la crise du logement
  • 1 million sont privées de logement personnel
  • 143 000 sont sans toit, et parmi eux, 31 000 enfants.
  • Faute de solutions, plus d’un million de personnes sont contraintes de vivre, dans des conditions d’habitat dangereuses et indignes.
  • Les marchands de sommeil prospèrent, et la spéculation immobilière et foncière, bat son plein.

Des millions de personnes n’ont plus les moyens financiers de se loger.

Pour certains ménages, le poids du loyer et des factures d’énergie peuvent représenter 50% des revenus.

Les offices HLM « Habitation à Loyer Modéré », sont une spécificité française, qui jouent un rôle essentiel, pour répondre à la plupart des besoins de logement.

Je rappelle qu’en France, 70% des ménages sont éligibles au logement locatif social.

Avec la loi Elan, jamais le logement social n’a été aussi menacé.

Les bailleurs sociaux sont ponctionnés.

La baisse annoncée de 30 à 40% de production de logements, pour les prochaines années, auront un impact direct pour tous ceux qui ont des difficultés à se loger.

Et pour les locataires, c’est l’entretien du patrimoine qui sera impacté.

Cette loi remet en question la loi SRU en repoussant l’objectif de construction de 25% de logements sociaux de 2025 à 2031.

En ma qualité de maire, je côtoie chaque jour, les difficultés des habitants pour trouver à se loger :

  • Des attentes qui peuvent durer 2 voire 3 ans.
  • Des vies en suspens, des cohabitations difficiles, faute d’avoir son propre appartement…
  • Des personnes obligées de dormir dans leur voiture, et pour lesquelles les services de la ville, ont toutes les peines du monde, à trouver des places d’hébergement d’urgence.

Si chaque année, je prends des arrêtés pour obliger l’Etat à reloger les Vénissians avant toute expulsion, c’est pour que cette détresse soit entendue, et pour tenter de trouver une brèche pour faire évoluer la jurisprudence.

Un combat politique et juridique, que je mène depuis 10 ans. Pour interpeller les pouvoirs publics. Pour créer une prise de conscience collective. En 2017, 15 600 ménages ont été expulsés de leur logement (un chiffre en augmentation de 106%, en quinze ans).

Les politiques menées par les gouvernements successifs sont un échec. Tous ont réduits les financements pour la construction de logement social.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), institué par la loi Besson, ne suffit plus à répondre à la hausse des demandes de soutien financier.

Le Fonds national d’aide à la pierre se réduit à peau de chagrin.

Le 1% logement atteint maintenant 0,45%.

La loi DALO, fortement mise à mal : 55 000 ménages reconnus prioritaires, sont toujours en attente d’un logement, depuis 1 à 8 ans.

Le plan quinquennal pour le logement d’abord, et la lutte contre le sans-abrisme 2018/2022, prévoit la construction de 40 000 logements très sociaux par an.

Mais dans le même temps, le gouvernement met à mal les finances des bailleurs sociaux, en réduisant leur capacité à investir pour construire.

Sur la métropole lyonnaise

  • Les demandes de logements sont en hausse constante : 65 000 pour 11 000 attributions.
  • Les délais d’attente deviennent insupportables,
  • La ségrégation territoriale s’aggrave et les hébergements d’urgence sont débordés. Et dans le même temps, 7 communes ne respectent pas la loi SRU, pour la construction de logements sociaux.
  • Les logements « abordables », ne représentent que 15% des logements neufs de la Métropole.

Sur les secteurs en politique de la ville, on interdit la reconstruction des logements démolis, alors qu’une grande partie des habitants, veulent rester dans leur quartier.

A Vénissieux, pour répondre aux besoins de la population, nous proposons une diversité de logements et de parcours résidentiels.

Si les actions des communes, et de leurs partenaires, peuvent améliorer la situation, c’est un véritable changement de politique que nous devons réaliser, pour répondre à l’urgence sociale.

Ce doit être une priorité et une urgence nationale.

La métropole peut et doit y prendre toute sa part. Avec un projet métropolitain ambitieux, qui fixera des objectifs, pour réduire de moitié les listes d’attente en dix ans.

Pour une politique de logement renforcée, et financée par un prélèvement sur les marges foncières, et un doublement de la taxe d’aménagement, qui permettra une accélération de la réhabilitation et de la construction, dans toute l’agglomération, de logements sociaux et très sociaux, et, dans les quartiers prioritaires, le renouvellement du parc social.

Nous pouvons opérer un rééquilibrage territorial, avec la construction de 8000 logements sociaux par an, réparti sur l’ensemble des communes, avec une part minimale de 25%, en 2025.

Pour des logements accessibles, nous devons renforcer les logements conventionnés de qualité, tout en diversifiant l’offre.

Le partenariat au sein des instances locales de l’habitat, doit être consolidé, pour travailler sur les situations d’urgence, les publics prioritaires, et les besoins d’accompagnement, tout en assurant la transparence nécessaire, sur l’accueil des publics prioritaires.

Nous devons apporter des réponses dignes, pour l’accueil et l’hébergement d’urgence, avec pour objectif « zéro personne à la rue ».

Cette ambition pour un logement pour tous, nécessite des financements à la hauteur des besoins.

Avec un retour au 1% logement pour une véritable aide à la pierre qui mobilise l’Etat et les entreprises.

Les bénéficiaires des rentes foncières et des niches fiscales de l’immobilier doivent être mis à contribution. Cela représente 18 milliards par an.

Le parc privé locatif doit aussi jouer un rôle social, notamment au travers du conventionnement.

Toutes les politiques publiques du logement, doivent converger vers un seul objectif, le droit à un logement digne pour tous.

Cela passe par la création d’un véritable service public national du logement, qui prenne à bras le corps toutes ces questions, pour faire du logement, une priorité nationale.

Michèle PICARD, Maire de Vénissieux et Conseillère Métropolitaine 

www.michelepicard.fr 

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Le 24/05/2019

Grenoble: La ville vote un arrêté inédit interdisant les retours à la rue après une expulsion.

https://www.grenoble.fr/1405-conseil-municipal-du-13-mai-2019.htm

https://www.20minutes.fr/societe/2517603-20190514-grenoble-ville-vote-arrete-inedit-interdisant-retours-rue-apres-expulsion

Après la fin de la trêve hivernale, Michèle Picard, maire de Vénissieux et conseillère métropolitaine, a pris des arrêtés anti-expulsion qui ont été annulés par le tribunal administratif de Lyon ce mardi 07 mai 2019.

https://www.lyoncapitale.fr/justice/venissieux-les-arretes-anti-expulsions-une-nouvelle-fois-annules/


Le 09/05/2019

https://vimeo.com/334626208   Vendredi 3 mai 2019.  

Comme chaque année, je tiens donc à revenir, au sein de ce tribunal, sur la situation de beaucoup de nos concitoyens. Partout en France, la pauvreté s’intensifie, près de 9 millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté, 1 personne pauvre sur 3 a un emploi. Dans l’un des pays les plus riches au monde, des dizaines de milliers de personnes vivent dans des conditions très dégradées, dorment dans la rue, ou vivent dans des caves. La précarité alimentaire touche 1 Français sur 5, chômage, maladie, séparation, le moindre accident de la vie peut faire basculer une famille dans la spirale de l’exclusion.  

Michèle PICARD, Maire de Vénissieux et Conseillère Métropolitaine https://www.michelepicard.fr/tribunal-administratif/  

Monsieur le Président,   La décision du Conseil d’Etat du 30 mars 1930 précise : «La jurisprudence n’est pas figée, elle est, au contraire, susceptible d’évoluer selon l’idée que l’on se fera, à un moment ou à un autre, des besoins du public ».  

Par 2 arrêtés en date du 11 juin 2009, la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel : « La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle, résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée ».   Je voudrais citer l’exemple de la ville de Nanterre, qui, chaque année, prenait un arrêté relatif à l’application des quotients familiaux dans les écoles municipales de musique.   Systématiquement, les juridictions administratives ont annulé cet arrêté. Le Conseil d’Etat considérait qu’au nom du principe d’égalité d’accès au service public, et, faute d’une nécessité d’intérêt général, le quotient familial ne pouvait s’appliquer à un service public culturel.  

Cependant, dans sa décision du 29 décembre 1997, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en stipulant que : « le conseil municipal de la ville de Nanterre a pu, sans méconnaitre le principe d’égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d’inscription différents, selon les ressources des familles.»   Si la ville de Nanterre n’avait pas persisté, chaque année, à prendre les mêmes délibérations instaurant un quotient familial, le revirement de jurisprudence n’aurait pas eu lieu. C’est bien parce que je crois en la justice de mon pays, en son évolution face à des situations nouvelles, que je prends, chaque année, mes arrêtés.  

Et, contrairement à ce que la presse s’est fait l’écho, suite à l’audience de fond qui s’est tenue au Tribunal administratif de Lyon, en mars 2019, quant à l’agacement du rapporteur public sur la récurrence de mes arrêtés – je le cite, « le mépris de Mme le Maire face aux décisions du tribunal, obligé de statuer chaque année. » – je tiens à préciser que je n’affiche aucun mépris pour les jugements rendus par le Tribunal administratif de Lyon. Si, chaque année, je prends des arrêtés, ce n’est pas pour disconvenir à la loi, mais, au contraire, pour faire évoluer la jurisprudence, dans le plus strict respect des lois de notre Etat de Droit.   Comme chaque année, je tiens donc à revenir, au sein de ce tribunal, sur la situation de beaucoup de nos concitoyens.  

Partout en France, la pauvreté s’intensifie, près de 9 millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté, 1 personne pauvre sur 3 a un emploi. Dans l’un des pays les plus riches au monde, des dizaines de milliers de personnes vivent dans des conditions très dégradées, dorment dans la rue, ou vivent dans des caves. La précarité alimentaire touche 1 Français sur 5, chômage, maladie, séparation, le moindre accident de la vie peut faire basculer une famille dans la spirale de l’exclusion.  

Vénissieux n’échappe pas à cette situation :   Selon la dernière étude Compas, 30,5 % de la population vénissiane vit en dessous du seuil de pauvreté.   En 2018, plus de 20 000 personnes ont sollicité le service social de la ville, toutes demandes confondues.   L’an dernier, 432 ménages ont subi une réduction d’énergie, 73 ont fait l’objet d’une coupure.   Dans le même temps, la crise du logement s’accentue :   15 millions de personnes touchées, dont près d’1 million privées de logement personnel, 31 000 enfants sans toit. Près de 7 millions de Français souffrent de précarité énergétique. Les expulsions locatives atteignent un nouveau record. Selon la Fondation Abbé Pierre, en 2017, près de 15 600 ménages ont été expulsés de leur logement, soit une augmentation de 106 % en quinze ans.   En 2018, à Vénissieux, ce sont :   201 assignations au tribunal effectuées, 76 concours à la force publique accordés, 53 expulsions programmées. Grâce au travail considérable mené, en amont, par la ville et les acteurs sociaux, plus de 50 % des situations ont pu être solutionnées, évitant ainsi l’expulsion. Malgré cela, nous n’avons pas pu éviter 35 expulsions. Pour 2019, 9 expulsions sont déjà programmées…   Pauvreté, précarité, les femmes sont les premières victimes de ce fléau. Près de 4,7 millions d’entre elles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les mères de familles monoparentales sont particulièrement touchées. Parmi celles qui travaillent, plus d’1/4 vit sous le seuil de pauvreté, soit 1 million de femmes, écarts de salaires, instabilités des temps de travail, emplois précaires, sont autant de facteurs qui alimentent la spirale de la pauvreté. Les femmes représentent 2 sans domicile fixe sur 5,   De plus en plus nombreuses, et pourtant souvent invisibles dans la rue. Passer inaperçues, se fondre dans la masse est souvent une question de survie : Confrontées à la violence, aux viols, elles ont tendance à masculiniser leur apparence, pour limiter les risques d’être violentées. Dans la rue, elles sont confrontées, en plus des difficultés matérielles, à des violences de genre, sexuelles et sexistes, physiques et psychologiques, qui les visent parce qu’elles sont femmes.

Sans hébergement pour la nuit, pour ne pas être visibles ou paraître vulnérables, elles privilégient les lieux fréquentés, trouvent refuge dans les salles d’attente des urgences hospitalières, des cages d’escalier ou des parkings.
  Martine, quinquagénaire raconte l’enfer des femmes sans abri : « Les agressions dans la rue, cela va du père de famille qui essaie de vous violer pendant que vous dormez, au réseau mafieux qui monnaye un coin de trottoir. On apprend à voir chaque homme comme un agresseur potentiel. Parce qu’on est invisible et en marge de la société, nos agresseurs pensent que notre corps est à leur disposition. J’ai été agressée sexuellement une dizaine de fois dans la rue. Pour éviter de craquer, mon cerveau a décidé de faire comme si c’était normal ».  

Une agression sexuelle sur une femme sans abri a lieu toutes les huit heures en France. Une situation abjecte et scandaleuse, au pays des Droits de l’Homme. Face à cet état d’urgence, les dispositifs ne sont pas à la hauteur. L’hébergement d’urgence, un droit pourtant inscrit dans le code de l’action sociale et des familles, n’est pas assuré.   La Fédération Nationale des Acteurs de la Solidarité, souligne un manque cruel de places ne permettant pas de répondre à l’ensemble des demandes d’hébergement.   Dans le Rhône, 83 % des demandeurs reçoivent des réponses négatives.  

Il y a quelques jours, l’ONU a dressé un bilan sévère de l’état du droit au logement en France :   Selon le rapporteur de l’ONU, la France est coupable de violations des droits de l’Homme dans sa gestion des sans-abri.  

Les systèmes mis en place, ne permettent pas l’accès aux services d’hébergement d’urgence les plus basiques.  

Face à l’urgence sociale, les politiques publiques ont montré leurs limites.   La loi ELAN remet en question la loi SRU en repoussant l’objectif de construction de 25 % de logements sociaux, de 2025 à 2031.   Quid du plan de lutte contre la pauvreté :   Logement et expulsions non abordés, 8 millions d’euros sur 4 ans, insuffisants pour éradiquer la pauvreté, et permettre aux 9 millions de Français, de retrouver le chemin de la dignité. Des aides de l’Etat progressivement taries :   Le Fonds National d’Aide à la Pierre réduit à peau de chagrin, Le 1 % logement aujourd’hui à 0,45 %. Le plan quinquennal pour le logement d’abord, et la lutte contre le sans-abrisme 2018/2022, prévoit la construction de 40 000 logements très sociaux, par an.  

Or, le gouvernement impose aux bailleurs sociaux une baisse de loyers, pour compenser la baisse des APL, mettant à mal leurs finances, et réduisant leur capacité à investir pour construire.  

L’an dernier, dans son mémoire, le Préfet du Rhône stipulait que les personnes menacées d’expulsion locative, pouvaient être rendues prioritaires quant à leur logement, à l’aide de plusieurs dispositifs, visant à prioriser les demandeurs de logement social :   Par l’Etat, via le Service Inter Administratif du Logement (SIAL) sur demande de priorisation par un travailleur social.  

Malgré l’enregistrement d’un dossier SIAL, qui donne une priorité sur le contingent préfectoral, les ménages peuvent rester sans proposition de relogement, car cette priorisation, n’est assortie d’aucun délai, ni de temporalité de traitement des situations.   Sur le territoire, par les Instances Locales de l’Habitat, et des Attributions (ILHA), sur demande de priorisation par un travailleur social. Mais, le travailleur social ne disposera d’aucun délai de proposition de logement, sur le dossier présenté. Le dossier est intégré à une file active, limitée à 30, alors que les situations complexes nécessitent un traitement sur plusieurs mois, ce qui allonge les délais d’attente pour trouver un logement. Une limitation et une gestion des priorités différentes, qui peuvent mécaniquement rallonger les délais d’entrée en commission prioritaire, et impacter le recours à cette instance.   Par ailleurs, le nombre de commissions IHLA, organisées par l’Etat, a été réduit de moitié ces dernières années (7 / an au lieu de 12).   Contrairement aux propos du Préfet, le département du Rhône est montré du doigt par le rapport 2018 de la Cour des Comptes, concernant la loi DALO.   En 2016, la commission d’instruction du DALO affichait un retard de traitement tel, qu’1 requérant sur 2 attendait encore la décision de la commission, à l’expiration du délai prévu par la loi.   Le Préfet précise qu’en 2016, 7 ménages vénissians ont été reconnus prioritaires, au titre du DALO. Ce chiffre est peu important, au regard des 122 concours à la force publique, accordés cette même année.   Le préfet souligne que les personnes menacées d’expulsion locative, font partie des publics prioritaires, dans le cadre du Plan Local d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.   Comme je l’ai dénoncé à plusieurs reprises, ce plan, signé en 2016, entre la Préfecture et la Métropole, prévoit la création d’une sous-commission de la CCAPEX, chargée d’examiner les situations individuelles d’expulsion.   Or, la Préfecture comme la Métropole, n’ont toujours pas mis en place cette commission.   Face à la situation que je viens d’exposer, prendre des arrêtés donnant obligation de relogement, avant toute expulsion locative :   C’est éviter que des femmes, des enfants, des hommes se retrouvent à la rue, et vivent dans des conditions insupportables et inhumaines, C’est créer une prise de conscience collective, pour mettre fin à la spirale de l’exclusion. C’est faire évoluer la loi, car les expulsions locatives sans relogement, sont contraires aux prérogatives du Plan pour le Logement d’Abord. Mes arrêtés, c’est également pour prévenir les accidents dus aux moyens de substitution de chauffage et d’électricité, qui mettent parfois en danger, les personnes en précarité énergétique.   A plusieurs reprises, le juge du Tribunal Administratif a réaffirmé qu’un maire pouvait faire usage de ses pouvoirs de police générale, en cas de circonstances particulières qui rendent cette mesure nécessaire, en raison de la gravité et de l’imminence des risques encourus.

Mais, par nature, un risque reste une éventualité.   J’applique donc un principe de précaution, à l’exemple de l’arrêté interdisant l’utilisation de barbecues dans l’espace public. Sans pouvoir définir si un accident va se produire, et quelle famille se mettra en danger, j’interdis donc, à tous, l’utilisation de barbecues dans l’espace public, pour éviter tous risques, en appliquant, à tous, un principe de précaution.  

De par mes pouvoirs de police :   Il est de ma responsabilité d’assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur la commune. C’est à moi d’assurer la prévention et distribution des secours nécessaires, pour faire cesser les accidents, incendies, inondations. Il est donc de mon devoir de mettre tout en œuvre, pour qu’un risque ne devienne pas une réalité. Pour conclure, je crois profondément en notre République. Sa Constitution, dans son préambule, inscrit dans le marbre les droits fondamentaux de notre Démocratie. Je crois profondément en notre Etat de Droit, en sa justice et son indépendance. C’est pourquoi je ne me résigne pas, je garde la volonté de faire bouger les lignes, face à une situation de plus en plus dramatique, pour des millions de nos concitoyens. Je me bats pour défendre la dignité humaine. Je me bats pour une prise de conscience collective. Je me bats surtout, pour que la justice, notre justice, évolue, et soit un rempart légal, face à l’urgence sociale de notre pays.   Michèle PICARD, Maire de Vénissieux et Conseillère Métropolitaine, Vendredi 03 avril 2019https://www.michelepicard.fr/tribunal-administratif/

 

Après la fin de la trêve hivernale, Michèle Picard, maire de Vénissieux et conseillère métropolitaine, a pris des arrêtés anti-expulsion qui ont été annulés par le tribunal administratif de Lyon ce mardi 05 mai 2019

https://www.lyoncapitale.fr/justice/venissieux-les-arretes-anti-expulsions-une-nouvelle-fois-annules/

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence

Extrait de l'Article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966

Entrée en vigueur: le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l'article 27

https://www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/cescr.aspx


"La crise du logement et des sans-abris en France éclipse son engagement vis-à-vis des droits de l’homme"

Le 12 avril 2019 par Mme. Leilani Farha, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard,  est entrée en fonction en juin 2014. Mme Farha est la directrice exécutive de l'ONG Canada sans pauvreté, qui est basée à Ottawa. Avocate de formation, Mme Farha a œuvré au cours des 20 dernières années aux niveaux international et national pour la mise en œuvre du droit à un logement convenable pour les groupes les plus marginalisés et pour la situation des personnes vivant dans la pauvreté. Son plus récent rapport au Conseil des droits de l’homme porte sur l’accès à la justice en tant que moyen de réalisation du droit au logement

https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24479&LangID=F

À Marseille, les associations et les collectivités se sont associées dans un projet d'un nouveau genre. Il s'agit de rénover un immeuble inoccupé pour accueillir les sans domicile fixe. Principale différence avec les structures existantes, ils peuvent y rester le temps nécessaire pour trouver un logement.

https://www.lci.fr/population/la-france-des-solutions-des-immeubles-vacants-pour-les-sdf-a-marseille-2120256.html

Vendredi 3 mai 2019.

Comme chaque année, je tiens donc à revenir, au sein de ce tribunal, sur la situation de beaucoup de nos concitoyens. Partout en France, la pauvreté s’intensifie, près de 9 millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté, 1 personne pauvre sur 3 a un emploi. Dans l’un des pays les plus riches au monde, des dizaines de milliers de personnes vivent dans des conditions très dégradées, dorment dans la rue, ou vivent dans des caves. La précarité alimentaire touche 1 Français sur 5, chômage, maladie, séparation, le moindre accident de la vie peut faire basculer une famille dans la spirale de l’exclusion.

Michèle PICARD, Maire de Vénissieux et Conseillère Métropolitaine


https://www.michelepicard.fr/tribunal-administratif/

Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux et Conseillère Métropolitaine, à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, vendredi 03 avril 2019 :

Monsieur le Président,

La décision du Conseil d’Etat du 30 mars 1930 précise : «La jurisprudence n’est pas figée, elle est, au contraire, susceptible d’évoluer selon l’idée que l’on se fera, à un moment ou à un autre, des besoins du public ».

Par 2 arrêtés en date du 11 juin 2009, la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel : « La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle, résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée ».

Je voudrais citer l’exemple de la ville de Nanterre, qui, chaque année, prenait un arrêté relatif à l’application des quotients familiaux dans les écoles municipales de musique.

Systématiquement, les juridictions administratives ont annulé cet arrêté. Le Conseil d’Etat considérait qu’au nom du principe d’égalité d’accès au service public, et, faute d’une nécessité d’intérêt général, le quotient familial ne pouvait s’appliquer à un service public culturel.

Cependant, dans sa décision du 29 décembre 1997, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en stipulant que : « le conseil municipal de la ville de Nanterre a pu, sans méconnaitre le principe d’égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d’inscription différents, selon les ressources des familles.»

Si la ville de Nanterre n’avait pas persisté, chaque année, à prendre les mêmes délibérations instaurant un quotient familial, le revirement de jurisprudence n’aurait pas eu lieu. C’est bien parce que je crois en la justice de mon pays, en son évolution face à des situations nouvelles, que je prends, chaque année, mes arrêtés.

Et, contrairement à ce que la presse s’est fait l’écho, suite à l’audience de fond qui s’est tenue au Tribunal administratif de Lyon, en mars 2019, quant à l’agacement du rapporteur public sur la récurrence de mes arrêtés – je le cite, « le mépris de Mme le Maire face aux décisions du tribunal, obligé de statuer chaque année. » – je tiens à préciser que je n’affiche aucun mépris pour les jugements rendus par le Tribunal administratif de Lyon. Si, chaque année, je prends des arrêtés, ce n’est pas pour disconvenir à la loi, mais, au contraire, pour faire évoluer la jurisprudence, dans le plus strict respect des lois de notre Etat de Droit.

Comme chaque année, je tiens donc à revenir, au sein de ce tribunal, sur la situation de beaucoup de nos concitoyens.

Partout en France, la pauvreté s’intensifie, près de 9 millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté, 1 personne pauvre sur 3 a un emploi. Dans l’un des pays les plus riches au monde, des dizaines de milliers de personnes vivent dans des conditions très dégradées, dorment dans la rue, ou vivent dans des caves. La précarité alimentaire touche 1 Français sur 5, chômage, maladie, séparation, le moindre accident de la vie peut faire basculer une famille dans la spirale de l’exclusion.

Vénissieux n’échappe pas à cette situation :

Selon la dernière étude Compas, 30,5 % de la population vénissiane vit en dessous du seuil de pauvreté.

En 2018, plus de 20 000 personnes ont sollicité le service social de la ville, toutes demandes confondues.

L’an dernier, 432 ménages ont subi une réduction d’énergie, 73 ont fait l’objet d’une coupure.

Dans le même temps, la crise du logement s’accentue :

15 millions de personnes touchées, dont près d’1 million privées de logement personnel,
31 000 enfants sans toit.
Près de 7 millions de Français souffrent de précarité énergétique.
Les expulsions locatives atteignent un nouveau record. Selon la Fondation Abbé Pierre, en 2017, près de 15 600 ménages ont été expulsés de leur logement, soit une augmentation de 106 % en quinze ans.

En 2018, à Vénissieux, ce sont :

201 assignations au tribunal effectuées,
76 concours à la force publique accordés,
53 expulsions programmées.
Grâce au travail considérable mené, en amont, par la ville et les acteurs sociaux, plus de 50 % des situations ont pu être solutionnées, évitant ainsi l’expulsion. Malgré cela, nous n’avons pas pu éviter 35 expulsions. Pour 2019, 9 expulsions sont déjà programmées…

Pauvreté, précarité, les femmes sont les premières victimes de ce fléau. Près de 4,7 millions d’entre elles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les mères de familles monoparentales sont particulièrement touchées. Parmi celles qui travaillent, plus d’1/4 vit sous le seuil de pauvreté, soit 1 million de femmes, écarts de salaires, instabilités des temps de travail, emplois précaires, sont autant de facteurs qui alimentent la spirale de la pauvreté. Les femmes représentent 2 sans domicile fixe sur 5,

De plus en plus nombreuses, et pourtant souvent invisibles dans la rue. Passer inaperçues, se fondre dans la masse est souvent une question de survie : Confrontées à la violence, aux viols, elles ont tendance à masculiniser leur apparence, pour limiter les risques d’être violentées. Dans la rue, elles sont confrontées, en plus des difficultés matérielles, à des violences de genre, sexuelles et sexistes, physiques et psychologiques, qui les visent parce qu’elles sont femmes. Sans hébergement pour la nuit, pour ne pas être visibles ou paraître vulnérables, elles privilégient les lieux fréquentés, trouvent refuge dans les salles d’attente des urgences hospitalières, des cages d’escalier ou des parkings.

Martine, quinquagénaire raconte l’enfer des femmes sans abri : « Les agressions dans la rue, cela va du père de famille qui essaie de vous violer pendant que vous dormez, au réseau mafieux qui monnaye un coin de trottoir. On apprend à voir chaque homme comme un agresseur potentiel. Parce qu’on est invisible et en marge de la société, nos agresseurs pensent que notre corps est à leur disposition. J’ai été agressée sexuellement une dizaine de fois dans la rue. Pour éviter de craquer, mon cerveau a décidé de faire comme si c’était normal ».

Une agression sexuelle sur une femme sans abri a lieu toutes les huit heures en France. Un

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