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Auteur(s) :
Cathie SIDHOUM
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Destinataire(s) :
1962
La pétition
Avec le nouveau collectif " SOURDS INSOUMIS " et de l'association des parents Sourds et de proches Sourds et de toutes personnes en situation de handicap :
Réagissez et ne soyez pas passifs
Pour imposer le respect de la loi de 2005 et l'application de L 245-6 et L 146-5 du code de l'action sociale et des familles.
Pour l'accès à une chaîne télévisée en LSF
Que l'état assume ses engagement et respect les lois et décrets appliqués en
54
signatures
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Je suis sourds muettes c est la loi handicapée depuis 2005 droit civile sourds langue signe française liberté nationalité republique français et interprète et sous-titres tv et hopital et pôle emploi et cap emploi et caf et mdph bessoin interprète svp merci cordialement
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