Rétablissons la justice pour les assistantes maternelles impayées !
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ASSISTANTES MATERNELLES IMPAYEES REVOLTEES
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Nos élus pour nous aider à changer les lois en faveur des assistantes maternelles impayées
La pétition
Actuellement, les assistantes maternelles restent triplement pénalisées sans leur salaire, sans leur document de fin de contrat et avec des huissiers à payer sans résultat...
Les parents fraudent et déclarant leur salaire sans jamais les verser... Les huissiers ne réussissent pas à récupérer les sommes promises au Tribunal (+dommages et intérêts pour prejudices subis).
La CAF serait la solution pour résoudre ces impayés en ne laissant plus le choix aux mauvais payeurs.
Les peines encourues contre les parents peu scrupuleux ne sont pas appliquées, ce qui est injuste pour notre métier.
Le système Pajemploi+ ne résout pas les cas déjà gagnés en justice...
On demande simplement de rendre nos créances salariales prioritaires, de ne plus les effacer face aux fraudes.
Ou bien la modification de la loiqui oblige le demandeur en justice de régler les frais d'huissier si le débiteur se rend insolvable : ces frais ne devraient pas être à nos charge puisque nous sommes sans salaire (article 700).
Cela fait 6 ans que nous alertons de ces dysfonctionnements judiciaires, mais nos situations restent inchangées.
TOUT TRAVAIL MERITE SALAIRE.
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