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Mise à jour de la pétition

Rétablissons l'aide du Fonds National de Solidarité défrayant les justiciables victimes franc.

Pétition : Rétablissons l'aide du Fonds National de Solidarité défrayant les justiciables victimes franc. Mise à jour de la pétition

Rétablissons l'aide du Fonds National de Solidarité défrayant les justiciables victimes franc.

10 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
N.JUILLÉRON
18/01/2021

Avis d'amélioration de la pétition, dans ses principaux destinataires

Merci à vous premier(e)s  signataires,

Je vous avise avoir amélioré la pétition, en en précisant les principaux destinataires chargés de faire rétablir cette aide, droit essentiel à defraiement de missions d'intérêt national et général  qui n'aurait jamais dû pouvoir être bafoué.e, affaiblissant du même coup l'efficacité de la Justice. 

MEILLEURS VOEUX pour 2021 !

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