Mise à jour de la pétition : Rétablissons l'aide du Fonds National de Solidarité défrayant les justiciables victimes franc.

Rétablissons l'aide du Fonds National de Solidarité défrayant les justiciables victimes franc.

Mise à jour de la pétition

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Auteur(s) :

N.JUILLÉRON

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18/01/2021

Avis d'amélioration de la pétition, dans ses principaux destinataires

Merci à vous premier(e)s signataires,

Je vous avise avoir amélioré la pétition, en en précisant les principaux destinataires chargés de faire rétablir cette aide, droit essentiel à defraiement de missions d'intérêt national et général qui n'aurait jamais dû pouvoir être bafoué.e, affaiblissant du même coup l'efficacité de la Justice.

MEILLEURS VOEUX pour 2021 !

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