Report de la CPN des Chambres de Commerce du 27/10/2010 et ouverture aux syndicats représentés

Monsieur le Ministre,

Le personnel de toutes les Chambres de Commerce et d'Industrie de France est sur le point de vivre une réorganisation d'envergure, une réorganisation que chacun reconnaît souhaitable pour faire face à l'évolution de la société et de l'économie.
Depuis toujours, ce personnel permanent a porté l'esprit des CCI et a su s'adapter à de nombreuses évolutions au gré des mandatures successives en restant au service des entreprises et de leur développement.

Des documents de travail portant accord à signer le 27 octobre en CPN où siègent deux syndicats, la CFDT-CCI et l’UNSA-CCI ont été portés à notre connaissance. Ces documents sont tout à fait alarmants.
En effet sur les deux points de l'accord, la mobilité et les seniors, les mesures envisagées nous semblent être la porte ouverte aux dérives de toutes sortes et notamment aux licenciements arbitraires.

Le nouveau motif de licenciement portant sur le refus de mobilité, n'est pas assez encadré, et n'est valable que pendant une période transitoire de deux ans. Après cette période, tout refus de mobilité pourra être passible de révocation, ce qui n'est pas acceptable.

Concernant les seniors, le projet d'accord permettrait aux CCI, et sur leur seule initiative, un licenciement sans autre motif que celui d'avoir plus de 57 ans, et d'être à moins de trois ans du départ en retraite au taux plein, avec un préavis d'un mois. Même si des mesures de compensation financière sont envisagées, celles-ci sont loin de couvrir le préjudice financier et surtout moral.
Cette mesure est inadmissible, compte tenu du contexte général de la réforme des retraites et de la discrimination à laquelle elle expose les seniors.

Ces mesures ne visent qu’à mettre en place un plan social déguisé à moindre coût.
En effet, notre statut actuel comporte déjà tous les outils pour pouvoir faire face à la réorganisation.

En ce qui concerne la mobilité, celle-ci peut être traitée par la procédure d’ouverture de poste actuelle basée sur le volontariat, quant aux licenciements possibles liés à la réorganisation, un licenciement pour suppression de poste existe déjà dans nos statuts, il n’y a donc aucun besoin d’introduire un nouveau licenciement plus pénalisant encore pour l’agent, qui ne tient aucun compte ni de sa carrière, ni du service rendu à l’institution.

Concernant les seniors, il n’est pas envisageable sous peine de discrimination d’envisager des licenciements pour cause d’âge avancé ! Seule une procédure mettant en œuvre le volontariat pourrait être acceptable.

Nous demandons, le report de la CPN du 27 octobre et l'ouverture de véritables négociations entre l’ACFCI et l’ensemble des syndicats représentés dans les CPL des CCI.

Veuillez agréer Monsieur le Ministre, l'expression de nos meilleures salutations.

La CFE-CGC Réseaux Consulaires
Au bénéfice de l'ensemble du personnel des Chambres de Commerce et d'Industrie