Remboursement de l'aide de la caf pour avoir eu une aide à la création d'entreprise !

Monsieur le procureur, 

Je me permets aujourd'hui de solliciter votre aide.

Ma situation personnelle a mis en lumière un dysfonctionnement au niveau de pôle emploi, et par extension au niveau de la CAF, qui touche toutes les personnes dans mon cas, que j'invite vivement à témoigner. 

Je m'explique : 

A la suite de mes études en apprentissage, je me suis inscrite à pôle emploi.

J'ai, par la suite, ouvert une micro-entreprise.

Etant au chômage, j'ai bénéficié de l'aide ACCRE me donnant droit au maintien de l'ARE afin de compléter mon chiffre d'affaires.

J'ai, ensuite, été salariée d'une entreprise afin de compléter mes revenus (mon ARE étant calculé sur mon salaire d'apprentie). Je déclare donc chaque mois à pôle emploi mon salaire + mon chiffre d'affaires afin de calculer mon droit d'ARE.

En tant que salariée et entrepreneuse, je cotise également à deux caisses, bien que cela soit une toute autre histoire, je ne bénéficie que des remboursements de la sécurité sociale. A la suite de ma grossesse, j'ai diminué mon temps de travail (afin de poursuivre un allaitement exclusif et de profiter de mon enfant).

J'ai donc fait une demande de PREPARE à la CAF en septembre 2018, demande acceptée et versée jusqu'en février 2019.

C'est début mai 2020 que je reçois un courrier m'annonçant une dette de 1500€ à rembourser au titre de cette aide PREPARE à laquelle je n'avais pas droit car j'étais au chômage.

Après plusieurs échanges avec la CAF et pôle emploi, on m'annonce que l'aide PREPARE n'est pas cumulable avec l'ACCRE puisqu'en tant que bénéficiaire de l'ACCRE je suis considérée comme étant au chômage (mais je cumule 2 travail et cotise à 2 caisses).

Une demande de remise de dette gracieuse auprès de la CAF a été sans appel : je dois rembourser plus de 450€ par mois avec mes 800€ de revenus et l'état catastrophique dans laquelle l'épisode du covid laisse mon entreprise spécialisée dans événementiel. Cette situation pose beaucoup d'incohérences :

- Pourquoi accorde-t-on une aide (a priori sans vérification) ? 
- Pourquoi faut-il attendre 14 mois après la fin de cette aide pour découvrir qu'on n'y avait pas droit ? 
- Pourquoi il n'est mentionné nul part lorsque l'on demande l'aide PREPARE qu'elle n'est pas compatible avec l'ACCRE? 
- Mais pourquoi le fait d'être bénéficiaire de l'aide PREPARE donne droit à l'ACCRE si on ouvre une entreprise à ce moment-là ? 
- Mais surtout, pourquoi, ayant 2 emplois, je suis considérée comme étant au chômage aux yeux de pôle emploi et de la caf ?


Combien de parents entrepreneurs sont dans cette situation et sont ainsi floués par rapport à des parents salariés ?

Pourquoi aurions-nous moins de droit que les autres parents ? Pourquoi ne sommes nous pas informés de ce fait à la demande d'ACCRE ou de PREPARE ? 

Le fait de considérer tous les bénéficiaires d'ACCRE comme chômeurs ne fausse-t-il pas entièrement les chiffres de Pôle emploi ? 

Ne serait-ce pas plus pertinent de créer une catégorie à part pour ses travailleurs qui bénéficie d'un coup de pouce pour lancer leur entreprise ? 

Monsieur le procureur, j'imagine bien que vous prendrez le temps de vous pencher sur nos cas.

J'espère vivement que la dette maintenue par le directeur de la CAF sera finalement annulée, mais je vous demande sincèrement de demander à ce que le nécessaire soit fait afin que d'autres parents ne se retrouvent pas une telle situation à l'avenir.

Faire le choix de réduire son temps de travail après l'accueil d'un enfant n'est financièrement pas facile, l'aide accordée par la CAF est loin de combler un salaire et elle est plus que la bienvenue. Le manque d'informations à ce niveau est déplorable et des situations comme la mienne ne devraient pas avoir lieu d'être à partir du moment où l'on travaille et cotise comme les autres, nous devrions avoir accès aux mêmes droits pour élever nos enfants. 


Ci-joint, la réponse du Directeur de la CAF de Mulhouse du 2 juin 2020,  à ma demande de remise de dette expliquant ma situation et l'absence d'information des services de la CAF concernant l'aide : 

Madame, 

Nous vous confirmons la créance du 08/04/2020 concernant la prestation partagée de 09/2018 à 02/2019. Elle a été établie étant donnée que vous avez bénéficié d'indemnités de pôle emploi parallèlement à votre activité non salariée pour cette période. Le versement des revenus de remplacement (chômage) fait obstacle au droit de la prestation partagée, même à taux réduit.