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Pétition

Relogement avant expulsion

Relogement avant expulsion Pétition
19 signatures
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Auteur :
Auteur(s) :
Maitre Regis
Destinataire(s) :
Monsieur Adolphe Colrat, Préfet des Alpes Maritimes.
La pétition

Demandeur de logement social actif, depuis février 2012, soit 48 mois(délais préfectoraux étant de 45 mois dans le 06), menace d expulsion, suite a la résiliation du bail du bailleur, pour congés vente, avec un commandement de quitter les lieux le 04/03/16, je me trouve a ce jour sans relogement, car, ne bénéficiant que de faibles ressources, et étant sans garant.


Je demande un relogement dans le département des Alpes-Maritimes, comme le prévoit la loi Dalo, qui n est pas appliquée dans mon cas, tous recours étant systématiquement rejetés.

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1 commentaires
Lionel - Le 27/02/2016 à 13:05:19
c'est fondamental si on est de bonne foi
0 0
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