Se connecter
Logo MesOpinions.com
Accueil Pétitions Sondages Victoires COVID-19 Lancer une pétition
Pétition

Refonte du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux attachés d’administration des trois ministères du MTES, des Transports et de la Cohésion des Territoires

Pétition : Refonte du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux attachés d’administration des trois ministères du MTES, des Transports et de la Cohésion des Territoires Pétition

Refonte du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux attachés d’administration des trois ministères du MTES, des Transports et de la Cohésion des Territoires

Victoire de la pétition
977 signatures
Auteur(s) :
UNSA-UPCASSE
Destinataire(s) :
Messieurs les Ministres de la Transition Ecologique Solidaire, des Transports et de la Cohésion des Territoires
Victoire
La pétition
Mises à jour

Cher(e)s collègues,

Vous avez été très nombreux à signer la pétition en ligne que nous avions initié l’été dernier. Un grand merci pour votre mobilisation et tous les commentaires authentiques que vous avez versés qui montre votre ras-le-bol général concernant les effets négatifs du RIFSEEP au regard des règles de gestion très défavorables qui ont été retenues pour la gestion de l’IFSE et l’absence totale de CIA. Votre soutien a permis à l'UNSA-UPCASSE de passer à l'action auprès des MTES/MCT.
Celle-ci a débuté par une interruption en CAP avec une intervention d’une délégation de collègues et la lecture d’une déclaration par le Secrétaire National de l’UNSA-UPCASSE. (Lien vers notre article en ligne)

Nous avons demandé à Mme la Présidente de la CAP de transmettre la pétition à Madame la Secrétaire Générale et à Monsieur le DRH des MTES et MCT pour qu’ils en informent les ministres afin qu’ils agissent rapidement. Nous avons également demandé à être reçus par Mme la Secrétaire Générale.
Nous avons agi et nous continuerons nos actions pour que les MTES/MCT prennent des engagements concrets et pérennes afin de mettre un terme à cette situation absurde, archaïque et injuste pour les attaché(e)s administratifs.
Nous sommes donc en mesure de vous confirmer que le CIA tant attendu, prévu par le Décret n°2014-213 instaurant le RIFSEEP, est enfin mis en place au sein de nos ministères ! (Page dédiée au cadre réglementaire général du RIFSEEP)
Après deux années de gel indemnitaire imposées aux Attachés, la part de rémunération au mérite prévue par le RIFSEEP va donc être enfin déployée. Nous faisions partie des derniers ministères à ne pas avoir mis en place de CIA, il était donc grand temps de le faire.
C’est sans doute en partie le résultat de l’insistance très forte que nous avons exercée sur la DRH depuis 2016 pour dénoncer cette situation inadmissible imposée aux cadres administratifs notamment.

C’est peut-être aussi en partie la conséquence de votre contestation que nous avons portée régulièrement, y compris auprès de Madame la Secrétaire Générale, notamment au travers de la pétition que vous avez été très nombreux à signer (974 signataires !), pétition que nous avions remise à la présidente de la CAP lors de la réunion du 31 mai dernier en provoquant une interruption de séance avec une délégation d’Attachés qui s’étaient mobilisés ce jour-là… Merci encore à eux et à tous ceux qui ont signé la pétition !

Nous n’avons cessé de réclamer ce CIA et sommes assez satisfaits de voir enfin l’aboutissement de nos actions à ce sujet, mais désormais il faudra être vigilant pour que le dispositif soit décliné dans une parfaite équité de traitement.
Sauf que nous avons quelques craintes à ce sujet, car même si le dispositif prévu semble assez bien cadré, nous avons découvert que l’administration avait décidé de supprimer toutes les réunions de concertation portant sur les attributions indemnitaires (les "commissions indemnitaires") et que, d’autre part, les harmonisateurs des services allaient être… les services eux-mêmes ! 

Si à cela vous ajoutez le fait que rien n’est prévu en termes de concertation locale, et aussi que les recours en contestation du CIA qui aura été notifié ne pourront pas être portés devant la CAP, vous aurez compris que vos représentants du personnel sont complètement exclus du dispositif et ne pourront donc pas jouer leur rôle de surveillance, d’alerte et de contre-pouvoir… 
Le principe de transparence est donc volontairement écarté par l’administration et cela est fort regrettable. N’hésitez pas à saisir la permanence en cas de besoin.

Vous trouverez ci-dessous la note de gestion du 23 juillet 2018 et une FAQ rédigée par la DRH à l’attention des services :
note de gestion CIA 23/07/2018    -   note de gestion CIA 23/07/2018 - FAQ 

Les instructions viennent d’être adressées aux services, en voici un extrait :

Les ministres ont décidé de mettre en place dès 2018 un complément indemnitaire annuel (CIA) pour valoriser l’engagement professionnel de l’ensemble des agents bénéficiant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). L’enveloppe destinée au CIA dégagée pour 2018 sera pérennisée en 2019 et au-delà.
Les principes généraux de mise en œuvre du CIA sont les suivants :

- Périmètre : agents bénéficiant du RIFSEEP, présents aux MTES/MCT au moins 6 mois sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 et payés sur le programme 217 (y compris en PNA). Les listes des agents concernés par service employeur et les enveloppes correspondantes sont transmises par la DRH aux responsables de zone de gouvernance (RZGE) simultanément à la diffusion du présent message. Enveloppe de CIA par employeur : elle est déterminée par la somme de taux de référence par corps/grade appliqués à chacun des agents remplissant les conditions d’éligibilité. 
- Montant individuel de CIA : montant déterminé en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir par les managers des agents
- Service harmonisateur : chaque service employeur pour l’ensemble des agents de son service (cat. A, B et C).

Madame et Messieurs les Ministres,


Les attachés d’administration de l’État, comme tous les cadres de vos ministères, sont les porteurs et les relais, auprès des citoyens et des élus, des politiques publiques dans les domaines de l’urbanisme, du logement, des transports ou de l’environnement. Ils s’efforcent de donner du sens à l’action de l’État, en manageant des équipes affectées par l’abandon de missions, la réduction inexorable des effectifs, les réorganisations de service sur fond de réformes réglementaires incessantes.


Comme tous les cadres administratifs des autres ministères (Intérieur, Agriculture, Finances, pour ne citer qu’eux), ils ont subi les différentes réformes institutionnelles menées depuis 2008 (RGPP, REATE, fusion de DAC, fusion des régions...).


MAIS, contrairement aux autres cadres de vos ministères et aux cadres administratifs des autres ministères, cet investissement au quotidien ne se traduit par aucune reconnaissance.


En effet, depuis 2015, les attachés administratifs sont confrontés à un gel indemnitaire, d’abord appliqué à la part Résultats de l’ancienne Primes de Fonctions et de Résultats (PFR), puis à partir de 2016 au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) instauré dans le cadre du passage au Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Sous couvert d’absence de dotation budgétaire, qui à l’évidence ne concerne pas tous les ministères ni tous les corps d’encadrement de vos ministères, ce gel indemnitaire est confirmé pour 2017 et semble d’ores et déjà annoncé en 2018. Et au delà ?


Par ailleurs, les règles de gestion du RIFSEEP encadrant, au sein de vos ministères, l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) sont parmi les moins favorables de toute la fonction publique, constituant ainsi un réel frein, et parfois même une pénalisation pour la mobilité et la progression des parcours professionnels.

Un comble, alors que le RIFSEEP a été conçu pour améliorer la transparence des rémunérations accessoires de la fonction publique de l’Etat et réduire les inégalités entre les différents corps au sein des communautés de travail !


Les attachés administratifs de vos ministères, déjà confrontés à des règles de gestion statutaires moins favorables que leurs collègues, ne comprennent pas l’iniquité d’une telle situation où leur rémunération stagne alors qu’ils subissent les mêmes contraintes et accomplissent les mêmes efforts que leurs homologues, dont le régime indemnitaire n’est pas gelé par le jeu des modulations et des changements de grade, au sein de vos ministères. Cette situation est tout aussi perceptible comparativement à la gestion de l’IFSE dans d’autres départements ministériels, à compétence égale et à poste équivalent.


Ces discriminations viennent s’ajouter à la récente annonce du gel du point d’indice décidée par le Gouvernement.


Aujourd’hui, ils en ont assez d’être parmi les cadres administratifs les moins bien traités de la fonction publique de l’État, qui plus est dans un ministère qui s’est toujours targué d’être à la pointe de la modernisation de l’action publique.


La pétition qui vous est remise aujourd’hui en est le témoignage clair et incontestable.


Il vous appartient désormais, Madame et Messieurs les Ministres, de prendre des engagements concrets et pérennes afin de mettre un terme à cette situation absurde, archaïque et injuste pour les attachés administratifs de vos ministères.

Texte de la pétition :

Madame et Messieurs les Ministres,
en charge de l’environnement, de la transition écologique solidaire, des transports et de la cohésion des territoires,


Je soutiens les actions de l’UNSA/UPCASSE, syndicat majoritaire à la CAP des attachés d’administration de l’État, relevant de la gestion de vos ministères.


En tant que membre de ce corps qui constitue le second effectif d’encadrement, je revendique un régime indemnitaire à la hauteur de mes compétences, de mes efforts et de mon implication au quotidien dans le management des équipes et dans le portage des politiques publiques en matière d’urbanisme, d’environnement, de logement, de transports et d’égalité des territoires.


C’est pourquoi j’exige la refonte du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux attachés d’administration de vos trois ministères :


- Mise en place dès 2017 d’un véritable Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour tous les attachés ;
- Réforme des règles de gestion de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) afin qu’il devienne un véritable outil d’accompagnement et de valorisation des parcours professionnels et de la mobilité ;


- Révision des fonctions permettant d’accéder aux groupes supérieurs et utiliser en totalité les enveloppes budgétaires pour chacun des groupes de fonction ;


- Revalorisation dans le cadre des mobilités au sein d’un même groupe de fonctions ( comme au Ministère de l’Intérieur entre 600 et 1500 €) ;


- Revalorisation significative en cas de changement de grade comme au Ministère de l’Intérieur ;


- Adoption d’un plan de rattrapage du gel indemnitaire subi par les attachés d’administration depuis 2015 :


   2015 : gel de la PFR2016 : bascule avec la même rémunération


   2016-2017 : pas de CIA !


   2016 2017 2018 2019 : statut quo de l’IFSE et pas révision avant 2020 !

Je refuse ce gel indemnitaire durable et que le RIFSEEP devienne un instrument de paupérisation des cadres administratifs au MTES/MCT que le bilan 2016 amorce.

Je signe la présente pétition portée par l’UNSA-UPCASSE.

Le 25/07/2018 :

Mesdames, messieurs,

Pour faire suite aux informations dont nous faisions part dans nos précédentes actualités, nous sommes en mesure de vous confirmer que le CIA tant attendu, prévu par le Décret n°2014-213 instaurant le RIFSEEP, est enfin mis en place au sein de nos ministères ! (page dédiée au cadre réglementaire général du RIFSEEP)

Après deux années de gel indemnitaire imposées aux Attachés, la part de rémunération au mérite prévue par le RIFSEEP va donc être enfin déployée. Nous faisions partie des derniers ministères à ne pas avoir mis en place de CIA, il était donc grand temps de le faire.

C’est sans doute en partie le résultat de l’insistance très forte que nous avons exercée sur la DRH depuis 2016 pour dénoncer cette situation inadmissible imposée aux cadres administratifs notamment.

C’est peut-être aussi en partie la conséquence de votre contestation que nous avons portée régulièrement, y compris auprès de Madame la Secrétaire Générale, notamment au travers de la pétition que vous avez été très nombreux à signer (974 signataires !), pétition que nous avions remise à la présidente de la CAP lors de la réunion du 31 mai dernier en provoquant une interruption de séance avec une délégation d’Attachés qui s’étaient mobilisés ce jour-là… Merci encore à eux et à tous ceux qui ont signé la pétition !

Nous n’avons cessé de réclamer ce CIA et sommes assez satisfaits de voir enfin l’aboutissement de nos actions à ce sujet, mais désormais il faudra être vigilant pour que le dispositif soit décliné dans une parfaite équité de traitement.

Sauf que nous avons quelques craintes à ce sujet, car même si le dispositif prévu semble assez bien cadré, nous avons découvert que l’administration avait décidé de supprimer toutes les réunions de concertation portant sur les attributions indemnitaires (les "commissions indemnitaires") et que, d’autre part, les harmonisateurs des services allaient être… les services eux-mêmes !

Si à cela vous ajoutez le fait que rien n’est prévu en termes de concertation locale, et aussi que les recours en contestation du CIA qui aura été notifié ne pourront pas être portés devant la CAP, vous aurez compris que vos représentants du personnel sont complètement exclus du dispositif et ne pourront donc pas jouer leur rôle de surveillance, d’alerte et de contre-pouvoir…

Le principe de transparence est donc volontairement écarté par l’administration et cela est fort regrettable. N’hésitez pas à saisir la permanence en cas de besoin.

*****

Vous trouverez ci-dessous la note de gestion du 23 juillet 2018 et une FAQ rédigée par la DRH à l’attention des services :
note de gestion CIA 23/07/2018 (format pdf - 205 ko - 25/07/2018) 
note de gestion CIA 23/07/2018 - FAQ (format pdf - 198 ko - 25/07/2018)

*****

Les instructions viennent d’être adressées aux services, en voici un extrait :

Les ministres ont décidé de mettre en place dès 2018 un complément indemnitaire annuel (CIA) pour valoriser l’engagement professionnel de l’ensemble des agents bénéficiant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). L’enveloppe destinée au CIA dégagée pour 2018 sera pérennisée en 2019 et au delà.
Les principes généraux de mise en œuvre du CIA sont les suivants :

  • périmètre : agents bénéficiant du RIFSEEP, présents aux MTES/MCT au moins 6 mois sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2018 et payés sur le programme 217 (y compris en PNA). Les listes des agents concernés par service employeur et les enveloppes correspondantes sont transmises par la DRH aux responsables de zone de gouvernance (RZGE) simultanément à la diffusion du présent message.
  • enveloppe de CIA par employeur : elle est déterminée par la somme de taux de référence par corps/grade appliqués à chacun des agents remplissant les conditions d’éligibilité.
  • montant individuel de CIA : montant déterminé en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir par les managers des agents.
  • service harmonisateur : chaque service employeur pour l’ensemble des agents de son service (cat. A, B et C).
  • processus de contrôle des enveloppes : RZGE puis bureau des politiques de rémunération (SG/DRH/PPS4).``
  • calendrier : harmonisation par service employeur : fin septembre 2018, processus contrôle et validation : début octobre 2018, intégration en paye : octobre à début novembre 2018, versement du CIA : décembre 2018.

Nous avons eu confirmation que les RZGE et PSI ont aussi reçu les instructions nécessaires et les listes des agents bénéficiaires pour les secteurs respectifs.

Les choses se mettent donc en place. Affaire à suivre…

La permanence de l'UNSA-UPCASSE



Le 13/08/2017 :


Bonsoir,

Merci pour vos signatures et vos commentaires.

Grâce à vous, la pétition prend de l'ampleur.

Gardons le cap et mobilisons un maximum autour de nous.

Amitiés syndicales

La permanence.

Victoire de la pétition
977 signatures
44 commentaires
Jacques - Le 04/08/2017 à 18:13:07
quand on lit çà on croit rever : les enfants gatés qui pleurnichent !!!!
3
Perrine - Le 17/08/2017 à 14:51:50
Un corps interministériel...à gestion différenciée et surtout inéquitable !
Lésés depuis des années au sein de nos ministères par rapport nos collègues de la filière technique, nous voilà maintenant lésés par rapport à nos homologues officiant dans d'autres départements ministériels.
A quand l'équité de traitement?
2
Agnès - Le 05/09/2017 à 16:44:13
A compétences égales, salaires égales. On me demande les mêmes résultats que mes collègues ingénieurs, je ne vois pas ce qui justifie la différence de salaire au sein d'une même mission.
2
- Pétitions -

Les pétitions soutenues par d'autres utilisateurs