Proposition de loi constitutionnelle et organique pour le droit à l’énergie
par Julien Didier Garofalo, juriste professionnel
Chers concitoyens,
Face à l’augmentation scandaleuse des prix de l’électricité, des millions de Français se privent de chauffage l’hiver et des milliers de petites entreprises – boulangers, restaurateurs, artisans – luttent pour survivre.
Or, l’énergie n’est pas un luxe : elle est une condition essentielle pour vivre dignement, se chauffer, travailler et maintenir nos commerces de proximité.
C’est pourquoi je propose, par cette pétition, d’appuyer une proposition de loi constitutionnelle et organique visant à :
Reconnaître le droit à l’énergie comme droit fondamental garanti par la Nation,
Assurer un socle vital d’électricité à tarif régulé pour chaque foyer et chaque petite entreprise,
Protéger nos boulangers, restaurateurs, artisans, TPE et PME avec des tarifs adaptés,
Réduire la TVA sur l’électricité de première nécessité,
Encadrer les prix et empêcher les excès de la spéculation,
Créer un Fonds national pour la rénovation énergétique, financé par les surprofits des grands groupes,
Garantir qu’aucun foyer ne soit privé d’électricité en hiver,
Assurer la transparence et l’égalité d’accès à l’énergie sur tout le territoire, y compris en zones rurales et outre-mer.
Cette réforme est une question de justice sociale, économique et démocratique.
Elle est aussi une condition pour préserver notre souveraineté et protéger la France d’une dépendance excessive aux marchés financiers.
En signant cette pétition, vous soutenez un projet de loi concret, juste et nécessaire, au service du peuple et des petites entreprises.
Auteur de la pétition :
Julien Didier Garofalo
Juriste professionnel – Rédacteur de plusieurs propositions de loi
Contact :
Téléphone :
06 32 69 11 09
06 58 07 62 59
La flambée des prix de l’électricité a placé des millions de Françaises et Français en précarité énergétique : certains foyers renoncent à se chauffer en hiver, et des milliers de petites entreprises — boulangers, restaurateurs, artisans, commerçants — se trouvent menacées de fermeture, avec des conséquences graves sur l’emploi local.
La situation actuelle découle en grande partie de l’indexation des prix français de l’électricité sur les marchés boursiers européens, alors même que la France dispose d’un parc de production largement indépendant. Cette distorsion entraîne des hausses injustifiées, détachées des coûts réels.
Or, l’énergie n’est pas un bien comme les autres. Elle est indispensable à la dignité humaine, au logement, à la santé, à l’éducation, à l’activité économique. Elle doit être considérée comme un droit fondamental.
La présente proposition poursuit trois objectifs :
Inscrire dans la Constitution le droit à l’énergie nécessaire pour mener une vie digne et participer à la vie économique et sociale.
Garantir concrètement ce droit par une loi organique et ordinaire instaurant un socle de consommation vitale à tarif régulé, une tarification progressive et équitable, une TVA réduite, une protection spécifique pour les PME et artisans, et un mécanisme anti-spéculation.
Préparer l’avenir par un fonds national de rénovation énergétique, permettant de réduire durablement les factures et la dépendance aux énergies fossiles.
Cette réforme conjugue justice sociale, protection de l’économie locale et transition écologique.
visant à reconnaître le droit à l’énergie comme droit fondamental garanti par la Nation
Article unique :
Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 est complété par la phrase suivante :
visant à mettre en œuvre le droit à l’énergie et à assurer une tarification équitable et transparente
(texte de la note explicative ci-dessus peut être repris, légèrement condensé).
Article 1 : Tout foyer et toute petite entreprise bénéficie d’un volume de consommation d’électricité de base, défini par décret, facturé à un tarif régulé.
Article 2 : Une tarification progressive est instaurée au-delà du volume de base, protégeant les besoins essentiels et incitant à la sobriété.
Article 3 : Les boulangers, restaurateurs, artisans, TPE et PME bénéficient d’un tarif protégé, fixé par décret, proportionné à leur activité et visant à garantir leur compétitivité et l’emploi local.
Article 4 : La TVA applicable au volume de base d’électricité défini à l’article 1 est réduite à 5,5 %.
Article 5 : Les fournisseurs d’électricité publient annuellement un rapport certifié sur leurs coûts de production, d’approvisionnement et de distribution.
Article 6 : La tarification applicable aux ménages et petites entreprises est dissociée des marchés boursiers européens lorsqu’elle excède les coûts nationaux réels de production.
Article 7 : Il est créé un Fonds national pour la rénovation énergétique des logements et des locaux professionnels des petites entreprises.
Article 8 : Les aides sont versées sous forme d’avance directe et non de remboursement différé.
Article 9 : Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement évalue l’application de la présente loi, son impact sur la précarité énergétique et la compétitivité des entreprises.
Titre : « Pour un droit à l’énergie juste et accessible pour tous »
Texte type à diffuser :
Avec ces trois documents (note explicative, texte constitutionnel/organique, pétition), vous avez un dossier complet : citoyen + parlementaire + juridique.
Droit à l’énergie pour tous – Justice sociale et économique
Garantir à chaque citoyen et à chaque petite entreprise un accès juste et stable à l’électricité, reconnu comme un droit fondamental.
Mesures clés pour les citoyens
Socle vital d’électricité à tarif régulé pour chaque foyer.
Tarification progressive : plus on consomme, plus le tarif augmente.
TVA réduite à 5,5 % sur l’électricité de première nécessité.
Tarif protégé pour les boulangers, restaurateurs, artisans, TPE et PME.
Fonds de soutien pour rénover les locaux et réduire durablement les factures.
Encadrement des marges des fournisseurs.
Mécanisme anti-spéculation : déconnexion partielle des marchés boursiers européens.
Rapport annuel au Parlement sur les prix et l’efficacité du dispositif.
Réduction immédiate des factures pour les foyers modestes.
Sauvegarde des commerces et emplois locaux.
Transition énergétique accélérée (isolation, efficacité, sobriété).
Rétablissement de la justice sociale dans l’accès à l’énergie.
Auteur de la pétition :
Julien Didier Garofalo
Juriste professionnel – Rédacteur de plusieurs propositions de loi
Contact :
Téléphone :
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