Petition
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Author(s) :
CGL 92 en référence à l'Appel unitaire des Confédérations de locataires : AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF et des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC et FO
Receiver(s) :
Madame Christine BOUTIN, Ministre du Logement
Le projet de loi « Molle » de Madame la Ministre du Logement, Christine Boutin, s’accompagne d’un net désengagement de l’Etat pour le Logement (baisse prévue de 7% du budget qui lui est consacré en 2009, diminution de 30% des crédits pour la construction de logements sociaux). Par ailleurs, il consacre une politique agressive à l’égard des locataires :
> Le projet introduit de nouveaux surloyers pour les locataires déclarées coupables d’être « trop riches » pour occuper un logement social Ainsi un célibataire gagnant plus de 1335 € ne pourra plus demander une HLM, ni pouvoir y rester sans payer un surloyer toujours plus cher.
> La convention d’utilité sociale fait entrer progressivement les organismes HLM dans la logique des loyers du marché du secteur privé ;
> Le prélèvement sur les moyens financiers des organismes HLM peut pénaliser les bons gestionnaires et leur interdire toute vision patrimoniale à long terme ;
> La vente des logements sociaux (40 000 par an) risque de retirer aux collectivités territoriales des moyens pour loger les populations qui ne peuvent payer les niveaux de loyer du secteur privé ;
> La modification des règles d’occupation des sols pourrait contribuer à densifier encore plus les zones déjà tendues au dépend du cadre de vie ;
> La possibilité de comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans le quota des 20% de logements sociaux, imposées aux villes de plus de 3500 habitants pat l’article 55 de la loi SRU est un encouragement donné aux communes non-citoyennes;
> Le raccourcissement des délais d’expulsion multipliera les drames sociaux sans pour autant remettre sur le marché de nouveaux logements ;
> La remise en cause du droit au maintien des les lieux comme l’abaissement des plafonds de ressources frappe directement les classes moyennes qui assurent encore la mixité sociale de nombreux sites de logements sociaux et va les obliger à aller se loger dans le privé où le niveau des loyers les mettra en situation de sérieuses difficultés.
Nous pensons que ce texte, loin d’apporter une solution à la crise du logement que traverse notre pays, va au contraire l’accentuer.
C’est pour toutes ces raisons que les organisations citées vous appellent à signer la présente pétition.
