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Pétition

Non à l'obligation légale de débroussaillement des zones boisées dont nous ne sommes pas propriétaires !

Non à l'obligation légale de débroussaillement des zones boisées dont nous ne sommes pas propriétaires ! Pétition
65 signatures
Auteur :
Auteur(s) :
Christel Macron
Destinataire(s) :
Monsieur le Préfet du Gard
La pétition
Une loi mal faite oblige les propriétaires d'habitations à débroussailler les zones boisées aux alentours de leurs habitations sur une profondeur de 50 m (même s'ils n'en sont pas propriétaires !) au lieu de demander aux propriétaires des bois d'entretenir eux-mêmes leurs parcelles.

Ce sont les petits propriétaires d'habitations en danger en cas d'incendie qui doivent faire les démarches de contacter le propriétaire de la zone boisée, de lui demander l'autorisation d'effectuer les travaux et éventuellement de pouvoir disposer du bois coupé.

Monsieur le Préfet du Gard a décidé de faire appliquer cette loi au lieu de se battre pour la modifier et faire en sorte que les propriétaires terriens se responsabilisent et entretiennent leurs propres terrains aux abords des constructions.

La mairie de Rochefort-du-Gard, village où je réside, sur ordre du préfet, a commencé à envoyer des courriers recommandés aux villageois en leur demandant de débroussailler avant le 1er avril 2019 avec menace de mise en demeure, amende, sanction financière. Par ma part, j'ai reçu ce courrier le samedi 09 février 2019 avec une obligation d'agir avant le 1er avril 2019... 1 mois et demi pour comprendre cette obligation qui ne figure pas sur les actes de vente des terrains ou habitations concernées, trouver le temps, le matériel, le financement, ... Honteux !

Nous ne sommes pas contre le débroussaillement.
Nous demandons au Préfet du Gard de :
- cesser son plan d'action qui oblige les petits propriétaires à débroussailler chez les autres.
- se battre pour faire modifier le code forestier intégrant cette loi pour plus de justice avec l'obligation pour chacun d'entretenir sa propre parcelle, qu'elle soit constructible ou non, en vue de protéger les habitations du risque d'incendie.
- faire preuve d'exemplarité en demandant à ses services de débroussailler tous les pourtours des routes départementales du Gard sur une profondeur de 10 m comme les textes le précisent.
65 signatures
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19 commentaires
Annie - Le 24/02/2019 à 09:46:37
ENCORE UNE LOI PONDUE PAR DES INCAPABLES
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Germaine - Le 23/02/2019 à 22:46:07
Oui !! encore une loi inique de plus !
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Manuelle - Le 31/05/2019 à 12:01:08
Loi débile, le propriétaire doit faire l'entretien.
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