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MINORATION TEMPORAIRE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : un autre combat

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Pétition : MINORATION TEMPORAIRE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : un autre combat

Auteur : Sabine TERRASSE

Destinataire(s) : TOUS LES SALARIES

Je ne suis pas de nature procédurière, je ne suis pas syndiquée et n’ai pas l’habitude des réseaux sociaux. Je suis pour ce qui est juste et équitable et ajourd'hui je suis une femme en colère qui, après avoir interpellé sur ce sujet Mme Agnès BUZIN, Mme Muriel PENICAUD et Mr François Xavier SELLERET, n’a trouvé que ce moyen pour informer et mobiliser les futur(e)s retraités.


L’Accord National Interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARCCO de retraite complémentaire signé le 17 novembre 2017 engendre une inégalité des salariés du secteur privé au regard du  calcul de leur retraite à cause d’une interprétation des textes propre à la caisse de retraite


En effet, page 54 et 55, voici ce qui est écrit pour la minoration temporaire et le coefficient de solidarité :


« Les participants, nés à partir du 1er janvier 1957, se voient appliquer sur le montant de leur retraite complémentaire un coefficient de solidarité annuel de 0,90 pendant une durée de trois ans et ce, dans la limite de leur 67 ans. Ces coefficients de solidarité s’appliquent à compter de la date de liquidation de la pension de retraite complémentaire.


Toutefois, les participants salariés qui liquident leur pension de retraite complémentaire quatre trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d’obtention du taux plein dans un régime de base, ne se voient pas appliquer de coefficients de solidarité. »


 Sur le site du service public les conditions d’obtention du taux plein sont les suivantes :


-           L’âge (taux plein automatique entre 65 et 67 ans selon la date de naissance quelque soit le nombre de trimestres validés)


-          OU  la durée d’assurance (nombre de trimestres requis qui sont variables suivant l’année de naissance)


Dans ce passage il n’est jamais fait allusion à la date à laquelle les salariés vont « percevoir ou liquider» leur retraite du régime de base mais seulement à la date à laquelle les conditions d’obtention du taux plein sont remplies dans le régime de base.


C’est sur ce point que le régime ARCCO interprète les textes à sa façon et au détriment des futurs retraités



  • En effet, nombre de personnes de nos jours ont commencé à travailler très jeunes et vont, par conséquent, avoir cotisé le nombre de trimestres requis bien avant l’âge légal de la retraite. En suivant le raisonnement de l’ARCCO, ces personnes là devraient donc, pour éviter la minoration temporaire, continuer à travailler quatre trimestres calendaires supplémentaires au-delà de l’âge légal de la retraite et non au-delà de l’obtention de leur taux plein. De plus, il semblerait que les salariés qui n’ont pas acquis leur taux plein au moment de leur départ en retraite ne soient pas concernés, eux, par cette minoration afin d’éviter une double pénalité.


Pour exemple :


-          Nombre de trimestres cotisés insuffisants pour un taux plein et départ en retraite à 62 ans : pas de minoration (pas de double pénalité)


-          Nombre de trimestres cotisés acquis pour un taux plein (167 soit 41.75 ans) à 62 ans et départ en retraite à 63 ans avec 4 trimestres supplémentaires : pas de minoration et 171 trimestres cotisés (soit 42.75 ans).


-          Nombre de trimestres cotisés acquis pour un taux plein (167) à 61 ans et départ en retraite à 62 ans : minoration appliquée bien que 171 trimestres cotisés également. Il faudra 4 trimestres supplémentaires pour éviter cette minoration et donc un départ à 63 ans également mais pour 175 trimestres cotisés (soit 43.75 ans).


Devant cette interprétation des textes, il est aisé de constater une inégalité des salariés en termes de cotisations versées et de durée d’assurance et en particulier les personnes qui peuvent partir en retraite pour carrière longue et qui ont acquis souvent bien plus que le nécessaire de trimestres.


Lors d’une simulation sur le site ARCCO pour cette minoration deux renseignements sont demandés : la date d’obtention du taux plein (et non la date de liquidation ou perception)et la date de départ en retraite. Mais l’AGIRCC-ARRCO ne veut pas démordre de son « interprétation » des textes et demande que soit considérée la date d’obtention de retraite et non la date d’obtention du taux plein. Enorme différence.

Un moyen de récupérer des cotisations sur le dos des salariés et particulièrement celui des personnes qui ont commencé leur activité professionnelle très jeune et qui ont déjà bien donné en termes de « solidarité ».


Ce sont les cotisations des actifs qui servent à payer les pensions versées aux retraités. Qui aura le plus cotisé ? La personne en carrière courte ? La personne qui part en retraite à taux plein après 42.75 ans de cotisations ? Ou celle qui part en retraite à taux plein après 43.75 ans de cotisations ? Je pense qu’il s’agit de la dernière citée. Et pourquoi serait-elle la plus sanctionnée par ARCCO ? N’a-t-elle pas déjà été assez solidaire pendant toute sa carrière pour tous les retraités passés et actuels ?


Pour ARRCO, inciter les salariés à travailler un an de plus revient simplement à dire récupérer des cotisations supplémentaires. La caisse de retraite complémentaire fait sa propre interprétation des textes et il y a manifestement une incohérence entre ce qui est écrit et ce qui est appliqué.


Personne ne se révolte contre cette minoration temporaire qui est une aberration car elle crée des inégalités et de la discrimination (surtout pour les femmes qui font souvent « cadeau » de leurs trimestres pour enfants). La mise en application de cet accord, qui n’a pas été signé par tous les syndicats, est d’ailleurs passée inaperçue car très peu médiatisée.


Je suis consciente que cet accord ne concerne que les salariés du privé. Nous sommes nombreux, nous pouvons nous faire entendre. En ces temps tumultueux nous devrions tous être solidaires tant dans le privé que dans le public car, demain, dans quel secteur travailleront nos enfants ou nos petits enfants ?


Mesdames, Messieurs, je vous invite à signer, faire circuler et partager au maximum cette pétition afin que la réforme de la retraite à points ne soit pas le seul combat des salariés, avec espoir que nous pourrons, ensemble, interpeller le gouvernement et la Fédération AGIRC-ARRCO, régie par le code de la sécurité sociale, et que les textes soient appliqués correctement : « obtention du taux plein = durée d’assurance (nombre de trimestres requis) et non liquidation de retraite.


 

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