COLLECTIF des COMITÉS de DÉFENSE des HÔPITAUX du GROUPEMENT HOSPITALIER d’ARMOR :
- GUINGAMP
- LANNION
- PAIMPOL
Guingamp, le 05 juillet 2021
Aux élu.es des territoires du Trégor et de l’Armor-Argoat
Mi-juin, un document a été remis au comité de défense de l’hôpital de Lannion-Trestel.
Il s’agit d’une lettre de mission signée de la main de M. Mulliez, directeur de l’ARS Bretagne, du 18/03/2021, à l’intention de M. Rossetti, expert en santé, vice-président du Conseil National de l’Investissement en Santé. (ex COPERMO, qui impose l’adéquation des moyens humains aux moyens matériels).
Aujourd’hui, M. Rossetti a pour mission de statuer sur l’offre de soins du Groupement Hospitalier de Territoire d’Armor (GHT). Ainsi alertés, les usagers, rassemblés au sein des différents comités de défense des hôpitaux du Trégor et de l’Armor-Argoat s’alarment des conséquences potentielles de cette mission.
Par la présente, nous vous interpellons afin que vous, élus locaux et représentants des citoyens, puissiez intervenir sur cette mission, exercer un droit de regard et défendre les intérêts des usagers.
Nous avons étudié la lettre de mission adressée à M. Rossetti et relevé un certain nombre d’éléments qui nous inquiètent pour l’avenir et le maintien de nos hôpitaux.
Nous vous livrons ici notre analyse.
Mais avant toute chose, il apparaît nécessaire de préciser certains éléments de langage et ce qu’ils sous-entendent :
- pour l’ARS, un « hôpital de proximité » ne signifie pas un hôpital proche du domicile des usagers, au sens où la plupart des gens se le représente (avec des urgences, une maternité, un service de chirurgie…).
- Non, selon l’ARS (décret n°2016-658 du 20/05/2016), un « hôpital de proximité » répond à des critères chiffrés de la population et sous-entend un hôpital avec un service de médecine, un service de soins de suite et de réadaptation (service SSR), souvent en gériatrie (SSRG), avec parfois un service d’urgence. Parfois...
C’est donc un net recul de l’offre de soins pour les usagers qui se verraient contraints de faire plus de kilomètres pour être pris en charge par un hôpital doté d’un plateau technique que leur hôpital dit « de proximité » aura perdu.
Notre analyse est déclinée selon les différentes thématiques dispersées dans cette lettre de mission :
« il apparaît dès lors qu’un tel projet d’investissement visant à reconstruire le CH de Guingamp doit d’abord reposer sur un projet de santé de territoire solide et partagé au-delà de la communauté hospitalière guingampaise »
« les orientations du futur projet médical du CH de Guingamp doivent s’inscrire dans le projet médico-soignant partagé du GHT, en cours de révision, et qui organise la gradation de l’offre de soins sur le territoire »
Ainsi, sous prétexte de la rénovation du CH de Guingamp, entraînant la suppression du service de chirurgie, il apparaît une restructuration plus large qui impacterait le CH de Lannion, le CH de Paimpol, voire celui de Morlaix. C’est donc un subterfuge pour restructurer l’ensemble de l’offre de soins du territoire
« la situation financière de l’ensemble des établissements MCO* du territoire est structurellement fragile, et même très dégradée pour les CH de Lannion, Guingamp et Paimpol malgré la mise en œuvre de plans de retour à l’équilibre successifs » *MCO : Médecine Chirurgie Obstétrique
Les plans de retour à l’équilibre imposés par le COPERMO ont eu pour principales conséquences la réorganisation des services : la dernière mesure exercée par le COPERMO a eu pour conséquences sur le CH de Lannion en 2016 la fermeture de 40 lits et 60 postes de soignants, la maternité de Guingamp a obtenu son sursis grâce à la mobilisation de tous, les remplacements sont limités, les services de nettoyage sont privatisés… Sans oublier les déboires de Paimpol au fil du temps…
Or s’il n’y a pas de dotation de la part des institutions, on ne peut reprocher aux établissements de santé un déficit… Un hôpital n’est pas un commerce, soigner la population a un coût mais une logique de rentabilité dans le secteur du soin est à la fois un non-sens et une injure à l’éthique des personnels des métiers du soin.
« les perspectives en matière de démographie médicale fragilisent la pérennité de certaines activités de soins » « l’offre de soins MCO actuelle, et le positionnement des plateaux techniques existants, devront être interrogés, à la lumière […] des tensions présentes ou à venir sur les ressources humaines »
Parler de pénurie médicale sans parler de la formation des professions médicales est de l’hypocrisie. Même si l’État annonce une augmentation du Numerus Clausus, les facultés n’ont pas les moyens nécessaires pour accueillir tous les candidats ! D’autre part, les professions médicales sont les seules professions de santé non soumises à une régulation d’installation.
La mission de M. Rossetti est de rédiger « une feuille de route à même de conforter durablement la réponse aux besoins de santé des habitants du territoire d’Armor »
Son analyse devra conduire à plusieurs scenarii « autour d’un projet médico-soignant commun pertinent au regard des besoins du territoire. Les projections d’organisations médicales, dans chacun des scenarii , tiendront compte de la réalité de la démographie médicale. »
Mais qui analyse et recense les besoins de la population ? Qui tient compte de la variation démographique extrêmement marquée entre les périodes hivernale et estivale ? Qui tient compte de l’explosion récente des achats immobiliers qui potentialise une augmentation de la population ? Qui juge de l’attractivité d’un territoire par la présence d’un hôpital performant ?(cf enquête de la CCI 22 de Nov.2017 hissant en 1ere ligne à 71 % le maintien de l’hôpital de Lannion comme infrastructure indispensable au développement de l’activité de leur entreprise)
La restructuration envisagée se fera donc par la démographie médicale, c’est à dire la présence ou non de médecins spécialisés et pas selon les besoins des usagers. Il s’agit d’une mesure curative et non préventive : à défaut de médecins, on ferme des services plutôt que d’engager une vraie politique de recrutement. Il est certain qu’une fois les services fermés, les médecins spécialistes ne se précipiteront pas pour candidater et par ricochet, les médecins généralistes qui recherchent un véritable maillage de proximité géographique de l’offre de soins feront de même.
Les scenarii « devront également intégrer les autres acteurs que sont les établissement de santé privés, médico-sociaux et les professionnels de ville du territoire »
« Il y a un constat partagé d’un nécessaire renforcement des coopérations et d’une mutualisation de ressources rares sur certaines activités » entre le CH Lannion et la polyclinique du Trégor.
Même si nous pouvons nous féliciter des coopérations évidentes entre les différents acteurs, public et libéraux, notamment en ce qui concerne les analyses biologiques, nous devons rester vigilants à ce qu’une mutualisation n’oblige pas l’usager à se déplacer davantage pour des soins de base. N’oublions pas qu’une centralisation des services aura forcément pour conséquence un allongement du temps de transport jusqu’aux soins, sans compter les effets secondaires : surcoût concernant le déplacement, difficulté à rendre visite à un malade, quel que soit son âge, enfant comme adulte, renonciation aux soins, etc.
De plus, nous ne pouvons qu’être inquiets, dans le contexte du GHT, d’un système de mutualisation : il ne faudrait pas que les moyens humains des hôpitaux périphériques dits de « proximité » soient siphonnés par l’hôpital-pivot, au point de déstructurer les équipes locales pour satisfaire celles de Saint-Brieuc.
« La crise sanitaire a démontré la capacité des établissements de santé d’Armor à coopérer . »
De Saint-Brieuc à Morlaix, le contexte exceptionnel de la crise sanitaire a montré les capacités d’adaptation et de coordination des personnels de santé pour le bien de la population. Ce contexte d’urgence et d’intensité, jamais vu depuis des décennies, doit-il s’imposer dans la réflexion comme modèle pour le quotidien des années à venir ? Une situation d’exception ne peut devenir la norme !
« la première réunion avec les directions d’établissement pourrait être organisée d’ici mi-avril »
« Le « Ségur » […] doit nous permettre d’aboutir sous 6 mois à un schéma d’organisation […] structurant pour le territoire »
La copie doit être rendue en septembre. Comment la concertation peut-elle avoir lieu sur un temps aussi restreint et durant la période estivale ? Six mois, dont trois mois d’été, qui conditionneront le fonctionnement et le maillage de territoire pour les années à venir, est-ce une ambition à la mesure des besoins du territoire ? Nul doute qu’un retour à une offre efficace sera impossible.
Une première réunion réunissant des élus du GHT a été organisée en mai dernier ! Or aucune réaction de ceux-ci n’a été entendue. La santé de leurs administrés a-t-elle si peu d’importance ? Ou bien les décisions sont-elles déjà prises… et la concertation, une nouvelle démonstration de la pseudo démocratie sanitaire ?
Il est aussi important de savoir, qu’il y a quelques mois, M. Rossetti intervenait pour la même mission sur le GHT des hôpitaux de Dinan-St Malo-Cancale. Il en a découlé une transformation des structures en « hôpitaux de proximité », ici au sens de l’ARS comme nous l’avons expliqué plus haut, avec une fermeture de la maternité et du service de chirurgie de Dinan. En « dédommagement », la promesse d’un nouveau plateau technique flambant neuf. Mais quel prix à payer pour les usagers ? Un éloignement des soins de proximité ( ici au sens propre). Il ne faut plus être pressé d’accoucher ou de se faire opérer d’une fracture… ou d’un AVC.
Est-ce notre souhait pour notre territoire ? Car l’histoire du CH de Dinan n’est pas sans nous rappeler celle du CH de Paimpol : fermeture de la chirurgie, puis transformation de la maternité en centre périnatal, puis fermeture dudit centre périnatal… Avec une remise en cause des urgences, service à ce jour préservé grâce à la mobilisation des usagers, des professionnels de santé et des élus.
Pour ces différentes raisons, nous craignons de voir se répéter ce processus destructif sur le CH de Guingamp, avec des conséquences évidentes sur Lannion voire plus loin. Le travail de M. Rossetti pourrait-il s’étendre jusqu’à l’hôpital de Morlaix comme cela a pu être entendu lors du dernier conseil de surveillance du CH de Lannion ?.
Transformer un CH en « hôpital de proximité » c’est donc lentement mais sûrement glisser vers un EHPAD géant et laisser partir les autres services (comme la diabétologie ou la neuropédiatrie par exemple) dans les hôpitaux de référence du groupement de territoire - ici Saint-Brieuc).
Pour nous, Comités de défense du CH Lannion, du CH Paimpol, du CH Guingamp et du CH Morlaix ainsi que pour la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et des Maternités de Proximité, la définition est autre. Pour nous un « hôpital de proximité » comprend des services de maternité de niveau 1 minimum, de chirurgie, de médecine, et d’urgences opérationnelles avec une ligne de SMUR 7/7jours et 24/24h
En 2020, interviewé par le Trégor (du 28 novembre 2019) lors d’un reportage sur le même sujet, le comité de Lannion avait été accusé de procès d’intention ! Nous voyons maintenant que leurs craintes étaient fondées.
Comptant sur votre mobilisation d’élus du terrain et proches de vos administrés, nous restons à votre disposition,
Contacts : comitedefensech.lanniontrestel@gmail.com
comite-defense-sante-guingamp@orange.fr
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