Pétition : Loi qui permet d'occuper un logement à partir de 48 heures d'absence de son propriétaire

Loi qui permet d'occuper un logement à partir de 48 heures d'absence de son propriétaire

Pétition

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Auteur(s) :

Jeannine Decker

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Monsieur le Président de la République

Aujourd'hui, avec la loi actuelle, une personne qui occupe illégalement un logement peut en devenir propriétaire si le vrai propriétaire ne réagit pas avant 48 heures. Lorsque nous partons en vacances nous risquons en rentrant de nous retrouver SDF.
Il faut savoir que le propriétaire ne peut plus disposer de son logement où se trouvent ses meubles, ses vêtements, ses papiers. La personne qui squatte fait changer les serrures et se trouve ainsi chez elle.
Certains ont été confrontés à cette situation inadmissible et ont été obligés de dormir dans leur voiture.
Il faut absolument que cette loi soit revue et modifiée.

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Le 18/11/2016 à 09:38:12

Votez Marine.

69 0

Suisse - Le 17/11/2016 à 23:32:45

le bien fondé de cette loi m'a toujours interpellé, pourquoi donc arrêter des voleurs puisque cette loi leur permet de s'accaparer tous vos biens en presque toute légalité,et dans le genre viol de votre intimité nous sommes au paroxysme, les envahisseurs peuvent voler,dégrader,souiller des objets intimes à valeurs sentimentales et souvent irremplaçables. bien que partisan de la justice régulière: (quand elle remplie son rôle), j'estime que le légitime propriétaire du bien est en droit d'expulser manu militari les spoliateurs, par la force et avec fracas. Preuve que l'état ne défend pas ses citoyens qu'il soulage pourtant bien au niveau du porte-monnaie. Nous n'avons que faire de loi qui s'avère être la négation de la propriété que l'on fait payer si chère en France.

5 0

Le 19/11/2016 à 19:36:10

Cette loi est une véritable honte et est d'ailleurs contraire à la constitution qui consacre le droit de propriété

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Loi qui permet d'occuper un logement à partir de 48 heures d'absence de son propriétaire

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