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Pétition

Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 portant création des Conseils Citoyens sur la Ville de Montélimar

Pétition : Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 portant création des Conseils Citoyens sur la Ville de Montélimar Pétition

Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 portant création des Conseils Citoyens sur la Ville de Montélimar

Victoire de la pétition
45 signatures
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Auteur :
Auteur(s) :
Jean Rex
Destinataire(s) :
d'Eric SPITZ, préfet de la Drôme
Victoire
La pétition
Actualité(s)

Merci aux signataires de la pétition portant sur la création des conseils citoyens sur Montélimar. Malgré la faible mobilisation, j'ai réussi à obtenir les réponses suivantes :

- En date du 24 août 2016, la cheffe de cabinet de Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, me faisait part par courrier de toute l'attention que le Ministre portait à notre requête concernant l'absence de mise en oeuvre de ce dispositif à Montélimar.

- En date du 12 septembre 2016, le Préfet  de la Drôme m'informe par le courrier suivant :



"Conformément aux termes de la loi n° 2014-173 du 21 février, la mise en place des 3 conseils citoyens pour le contrat ville de Montélimar est en cours.

Le Conseil Citoyen qui concerne les quartiers Ouest et plus particulièrement le quartier Pracomtal devrait être installé avant la fin de l'année 2016. Les deux autres suivront.

La représentation des habitant, quels qu'ils soient, sera respectée, tant dans la démarche d'information, de sélection et d'équilibre (parité hommes/femmes, habitants, commerçants, associations...)."

Vous comprendrez au regard des délais de mise en oeuvre que la Ville de Montélimar agit sous l'injonction des services de l'Etat.

Cette victoire est en quelque sorte la vôtre, à vous de communiquer pour la faire connaître !

Je vous adresse, à chacune et chacun d'entre vous, mes remerciements les plus sincères et les plus chaleureux.

Cordialement.

Jean Rex

Le Contrat Ville de Montélimar agglo 2015-2020 a été signé le 23 juillet 2015. Le document fait allusion dans ses pages 72 et 73 à la notion de «conseils citoyens», mais dans les faits ces conseils sur les quartiers prioritaires du Contrat Ville que sont les quartiers ouest (Grangeneuve, Pracomtal ) Nocaze et le Centre Ville n'ont pas été préalablement mis en place comme il était recommandé dans les textes, « avant la signature du dit contrat ville ». Afin que les habitants concernés puissent participer à son élaboration. Pourtant, à la date du 23 juillet, il s'est écoulé 517 jours depuis la promulgation de la loi.
La législation précise toutefois que si ce n'est pas envisageable au regard des échéances fixées, « l'association des habitants à la phase de diagnostic et de définition des priorités et actions pourra être recherchée via la mobilisation d'instances de participation déjà existantes ». Bien entendu, le choix de cette option ne dispensera pas de la mise en place, «dans les meilleurs délais», d'un conseil citoyen.
Le contrat ville 2015-2020 recense effectivement les instances représentatives des habitants dans les comités constitué autour des centre de Colucci et de Nocaze. En ce qui concerne le centre-ville, un comité a été mis en place à l'automne 2015. Mais depuis les conseils citoyens exigés par la loi ne se sont toujours pas substitués à ces comités d'acteurs. Le processus n'est même pas entamé alors que, depuis le 23 juillet 2015 il s'est écoulé 245 jours !


Monsieur le Préfet de la Drôme, conformément à la mission qui est la vôtre, à savoir faire appliquer les lois de la République,


Nous signataires, vous demandons expressément de faire appliquer la loi n° 2014-173 du 21 février - art. 7.1 portant création des conseils citoyens sur la Ville de Montélimar.


Nous signataires, vous demandons de faire appliquer la circulaire ministèrielle du 15 octobre 2014 portant sur les modalités de mise en oeuvre du Contrat Ville et instituant la mise en place des conseils citoyens.

Nous signataires demandons l'application de l’article L. 21-22-16ème du Code général des collectivités qui prévoit qu' un maire et ses adjoints qui n’appliqueraient pas une réforme qui les concernent, « s’expose au risque d’être destitué ou suspendu ».

Message du 16/09/2016 :

Vous avez été signataires de la pétition portant sur la création des conseils citoyens sur Montélimar. 
Malgré la faible mobilisation, j'ai réussi à obtenir les réponses suivantes: 

- en date du 24 août 2016, la cheffe de cabinet de Patrick Kanner, Ministre de la Ville et la Jeunesse et des Sports, me faisait part par courrier de toute l'attention que le Ministre portait à notre requête concernant  l'absence de mise en oeuvre de ce dispositif sur Montélimar.

 - en date du 12 septembre 2016, le Préfet  de la Drôme m'informe 


"Conformément aux termes de la loi n° 2014-173 du 21 février, la mise en place des 3 conseils citoyens pour le contrat ville de Montélimar est en cours

Le Conseil Citoyen qui concerne les quartiers Ouest et plus particulièrement le quartier Pracomtal devrait être installé avant la fin de l'année 2016. Les deux autres suivront.

La représentation des habitant, quels qu'ils soient, sera respectée, tant dans la démarche d'information, de sélection et d'équilibre (parité hommes/femmes, habitants, commerçants, associations...)."

Vous comprendrez au regard des délais de mise en oeuvre que la Ville de Montélimar agit sous l'injonction des services de l'Etat.

Cette victoire est en quelque sorte la vôtre, à vous de communiquer pour la faire connaître. 

Je vous adresse, à chacune et chacun d'entre vous, mes remerciements les plus sincères et les plus chaleureux.

Cordialement.

Jean Rex
Victoire de la pétition
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18 commentaires
Denis - Le 25/03/2016 à 17:52:39
pour que la loi soit enfin appliquée et pour rappeler à M. Reynier que le respect des lois le concerne aussi...
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Pierre emilien - Le 26/03/2016 à 17:28:54
Français.... mais pas mouton
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Martial - Le 24/03/2016 à 14:50:09
Pour une démocratie participative.
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