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Pétition

Laissez la Commission des clauses abusives continuer à faire son travail.

Laissez la Commission des clauses abusives continuer à faire son travail. Pétition
1 signature
Auteur :
Auteur(s) :
ESCALANDA
Destinataire(s) :
ministère des finances
La pétition
Vous êtes toutes et tous concernés par ce sujet: Bercy veut faire disparaître la Commission des clauses abusives au profit des lobbyistes !

Cette commission,par ces avis, permet à la chambre civile de la Cour de cassation d'étayer ses arrêts au profits des consommateurs qui se trouvent confrontés à certains des "margoulins" du commerce.

Que ce soit pour les crédits, les achats, les banques, et tout ce qui touche le commerce en général, cette Commission met le doigt sur les dérives des commerçants de tout bord qui enfreigne les Lois.

Ne permettez pas que ces ministres qui, de par la volonté de leur "patron", veulent mettre cette entité qui oeuvre pour vous et vous protège !
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