Objectif
Mettre en place une taxe universelle de 2% sur la richesse nette des ménages, avec surcharges ciblées sur la multipropriété, les logements vacants et les actifs de luxe/prestige à usage privé déguisé. Cette réforme permettrait de :
- Libérer des logements en zones tendues
- Augmenter le pouvoir d’achat des salariés
- Réduire le coût du travail pour les entreprises
- Financer les prestations sociales sans déficit
- Fermer les portes de la fraude fiscale
Biens concernés
- Immobilier (résidences principales, secondaires, locatives)
- Actifs financiers (comptes, titres, assurance-vie, crypto)
- Véhicules de prestige, luxe ou de sport
- Yachts, jets d’affaires, objets de luxe
- Œuvres d’art, bijoux, parts de clubs, droits d’usage
- Biens détenus via sociétés (SCI, holdings, trusts, etc.)
→ Les biens productifs (machines, entrepôts, bureaux, dettes pro) sont exonérés.
Mécanisme
- Taxe universelle de 2% sur la richesse nette (immobilier, placements, véhicules de prestige/luxe/sport, yachts, jets d’affaires, etc.)
- Surcharges ciblées :
- +1 pt en zone tendue
- +1 pt si vacance > 6 mois
- +1 pt (2e logement), +2 pts (3e–4e), +3 pts (5e+)
- Requalification automatique des biens logés en société mais utilisés à titre personnel (villas, voitures de prestige/luxe/sport, jets d’affaires)
- Agrégation par bénéficiaire effectif (UBO) : tous les biens détenus directement ou indirectement sont pris en compte
Déclaration et évaluation
- Préremplissage automatique via cadastre, FICOBA, FICOVIE, registres véhicules, crypto, etc.
- Correction possible par le contribuable avec justificatifs
- Valeur vénale standardisée : grilles par zone, références de marché, corridor de ±10% sur preuve
Anti-contournement
- Agrégation par bénéficiaire effectif (UBO) : tous les biens détenus directement ou indirectement sont regroupés
- Requalification automatique des biens “professionnels” à usage privé (villas, voitures de prestige/sport, jets)
- Contrôles croisés : assurances, logs GPS, péages, marinas, plateformes locatives
- Sanctions dissuasives : jusqu’à 100% de l’impôt éludé + intérêts + publication
Effets économiques
Pour les salariés
- Brut = net
- Suppression des charges salariales
- Pouvoir d’achat net +20 à +25%
Pour les entreprises
- Suppression des charges patronales
- Coût du travail −20 à −25%
- Compétitivité renforcée
Pour l’État
- Recettes nettes estimées : 250 à 320 Md€/an
- Financement intégral de la Sécurité sociale
- Stabilité budgétaire sans déficit
Garde-fous et incitations
- Plafond par bien : 6%/an
- Report possible sur actifs illiquides (résidence principale, entreprise familiale)
- Phase-in sur 3 ans : 60% / 80% / 100%
- Bonus logement utile : −0,5 pt pour bail à l’année > 3 ans
- Exonération temporaire du neuf abordable
- Crédit d’impôt rénovation lourde
- Imputation jusqu’à 30% de la taxe sur R&D et décarbonation
- Exonération des actifs productifs (machines, entrepôts, bureaux, dettes professionnelles)
Pourquoi c’est puissant
- Lisible : un taux unique, une assiette claire
- Juste : chacun paie selon ce qu’il possède, pas selon ce qu’il gagne
- Productif : le capital est orienté vers l’économie réelle
- Redistributif : les rentes sont taxées, le travail est libéré
- Antifraude : les contournements sont bloqués, les contrôles sont rapides
Pourquoi c’est juste
- Les rentes immobilières et les actifs de luxe sont enfin taxés
- Les logements vacants sont pénalisés, les baux stables sont encouragés
- Les faux “outils productifs” (jets, villas, voitures de prestige) sont requalifiés
- Le capital est orienté vers l’économie réelle : emploi, logement, innovation
Signez pour :
- Un impôt lisible et équitable
- Un logement accessible pour tous
- Une économie productive et transparente
- Une fiscalité qui récompense le travail, pas la rente
Proposition de loi détaillée instituant un impôt universel annuel de 2 % sur la richesse nette
Exposé des motifs
La présente proposition poursuit trois objectifs concomitants :
- taxer de manière lisible et équitable le stock de richesses des ménages sans peser sur le travail,
- financer intégralement la protection sociale, le fonctionnement de l’État et la défense,
- réorienter le capital vers l’économie réelle (emploi, logement, innovation, transition écologique).
TITRE I – Principes et assiette
Article 1 – Champ d’application
- Sont assujetties à l’impôt universel annuel de 2 % de richesse nette les personnes physiques domiciliées fiscalement en France selon l’article 4 B du CGI.
- Sont assujetties pour leurs biens situés en France les personnes non domiciliées disposant d’un lien économique notable.
Article 2 – Définition de la richesse nette
La richesse nette imposable est la somme des valeurs vénales de tous biens et droits, diminuée des dettes afférentes, détenus au 31 décembre de l’année d’imposition :
- immobilier (résidence principale et secondaires, locatifs, terrains)
- actifs financiers (comptes, titres cotés et non cotés, assurance-vie)
- biens de prestige (véhicules de sport, bateaux de plaisance, avions privés, œuvres d’art, bijoux)
- droits d’usage et parts de clubs
- biens via entités (SCI, holdings, trusts)
Article 3 – Exonérations et déductions
- Sont exclus de l’assiette :
- les outils productifs (machines, usines, entrepôts, bureaux, stocks)
- les parts de sociétés à prépondérance industrielle ou commerciale utilisées à titre professionnel
- Les dettes déductibles comprennent :
- emprunts liés à l’acquisition des biens imposables
- dettes contractées pour activités professionnelles
TITRE II – Modalités de déclaration et d’évaluation
Article 4 – Déclaration
- Chaque redevable dépose avant le 31 mars une déclaration listant biens, dettes et valorisations retenues.
- Le portail fiscal préremplit les données à partir des bases cadastre, FICOBA, FICOVIE, registres notariaux et d’immatriculation, fichiers bancaires.
Article 5 – Évaluation des actifs
- Immobilier : valeur vénale de marché d’après transactions notariales récentes, contestable dans un corridor ± 10 % avec justificatifs.
- Actifs financiers cotés : moyenne des clôtures des 30 derniers jours de l’année.
- Actifs non cotés et biens de prestige : expertise obligatoire au-delà d’un seuil défini par décret.
- Détention indirecte : consolidation UBO proratisée selon droits détenus.
TITRE III – Recouvrement et paiement
Article 6 – Taux et période d’imposition
- Le taux est fixé à 2 % de la richesse nette imposable.
- L’impôt dû au titre de l’année N est recouvré en N+1.
Article 7 – Modalités de paiement
Les modalités de calcul des acomptes, du paiement mensuel ou trimestriel, du report pour actifs illiquides et de la phase-in sont définies par décret en Conseil d’État.
TITRE IV – Contrôles et sanctions
Article 8 – Dispositif anti-contournement
- Agrégation de tous les biens détenus directement ou indirectement par le foyer fiscal.
- Requalification d’office des biens « professionnels » à usage privé.
- Présomptions pour démembrements et fractionnements abusifs.
Article 9 – Sanctions
- 10 % de pénalité pour sous-évaluation ≥ 10 %.
- 50 % de majoration pour omission délibérée > 10 %.
- 100 % de sanction pour fraude organisée et publication des décisions.
TITRE V – Affectation des recettes et dispositions transitoires
Article 10 – Répartition des recettes nettes
Les recettes issues de l’impôt sont affectées annuellement selon les proportions suivantes :
- 34 % à la branche « Maladie » de la Sécurité sociale
- 25 % à la branche « Vieillesse (retraite de base) »
- 12 % à la branche « Famille »
- 8 % à l’assurance chômage
- 4 % à la branche « Accidents du travail et maladies professionnelles »
- 7 % au financement du fonctionnement de l’État et de ses services publics
- 10 % au budget de la défense et des forces armées
Article 11 – Entrée en vigueur et phase-in
- La loi entre en vigueur le 1er janvier suivant sa publication.
- Le taux de 2 % est appliqué à 60 % en 1re année, 80 % en 2e, 100 % à partir de la 3e.
