FRAIS DE TENUE DE COMPTE : STOP AUX ABUS

Les banques ne respectent pas le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 : les services de base comprennent :

- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
- La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ou postale
- L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte
- Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire et postal, etc.

Si je lance cette pétition, c’est que nous payons à tort, avec tous les services, des frais crédités aux banques :

- Frais de tenue de compte, garantie pourtant dans le décret et avec l’accord de notre gouvernement qui remet en cause le décret voté par eux.
- Pour les prélèvements de nos diverses assurances, nous payons aussi des frais : en effet ceux-ci passent par des intermédiaires qui nous facturent la mise en place des prélèvements ; en ce qui me concerne rien que pour l’assurance auto, je paie 20,80 € en plus de ma prime d’assurance. Je pense qu’il en est de même pour vous, pour chacun de vos contrats. Quand vous additionnez le tout, ça peut prendre des dimensions disproportionnées.

Ayant fait une QPC, c’est-à-dire une question prioritaire de constitutionnalité, le Procureur de la Ville de Valenciennes et le juge du Tribunal d’Instance de Valenciennes estiment que ma question ne présente pas un caractère sérieux et refusent donc la transmission de ma QPC à la Cour de Cassation.

En fait on donne la possibilité au justiciable de partir vers le Conseil Constitutionnel mais les procureurs et les juges estiment que les questions ne sont pas sérieuses et refusent les démarches effectuées dans ce sens. 

Il vous appartient donc de voir si vos droits sont respectés et de demander le respect du DÉCRET vous en faites la demande tout simplement en SIGNANT cette pétition pour dire stop aux pressions bancaires. Nous ne sommes pas des vaches à lait et certainement pas des moutons.