publiée dans le JO Sénat du 10/07/2014 - page 1660
Même si le nombre des allocataires RSA baisse depuis juin 2021, 3,85 millions de personnes sont couvertes par le RSA, soit 5,8 % de la population en 2022.
(Source Ministère de la Santé et de la Prévention)
5.8% de la population en France, est victimes de ces situations.
L'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, a prévu un plafonnement des frais d'incidents.
Cela reste insuffisant ! La multiplicité des frais opérés par les banques sur le « reste à vivre » des plus fragiles ne saurait perpétuer.
Il est important d'écarter toute opportunité de compensation entre les commissions et frais perçus par un établissement bancaire pour irrégularité de fonctionnement d'un compte et les biens déclarés insaisissables par la loi.
M. Roland Courteau, sous le n° 537 (2013-2014), présentait sa proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux, en demandant quelles initiatives prendre face à ce problème.
Face à l'inflation exceptionnelle qui touche la France depuis fin 2021, le gouvernement (par l'intermédiaire de Bruno Le Maire, vous Monsieur Le Ministre) s'est réuni avec les banques françaises pour instaurer un bouclier sur les frais bancaires. Ainsi, celles-ci se sont engagées à ne pas augmenter de plus de 2% leurs frais bancaires pour l'année 2023. Certaines ont même annoncé un gel de leurs frais bancaires. En complément, le plafond fixé pour l'offre spécifique a été revu à la baisse. Au lieu des 3€ fixés auparavant, le prix de l'offre destinée au public fragile ne pourra excéder 1€/mois.
Quelle aubaine !
Ce n’est pas envisageable pour les plus fragiles.
Depuis le 1er janvier 2019 les frais d’ATD, sont plafonnés à 100 € … 100 euros sur un minima social de 568€ ! Juste pour rejeter une demande de créancier…comment cela peut-il être justifié ? Ces mêmes banques qui vous refusent toute possibilité de découvert, mais qui dans le souci de s’engraisser toujours plus s’autorisent le droit de vous l’accorder car il faut à tout prix se faire payer. Ces personnes sont insolvables pour beaucoup de choses, mais apparemment assez solvables pour payer 100 euros de frais sur une opération de blocage.
Nous demandons l’intouchabilité des comptes des plus fragiles, afin de leur permettre de sortir la tête de sous l’eau. Nous demandons à ce qu’aucun frais ou commissions ne soient appliqué sur les comptes dites fragiles pour éviter d’immerger les personnes en difficulté dans une spirale sans fin.
Nous demandons à ce que le montant des frais d’ATD soit évalué et prélevé à hauteur juste et correcte. Il est inadmissible et intolérable qu’une personne avec un salaire plus ou moins décent, et une personne au RSA paient la même somme.
Il est inconvenant d’enfoncer les personnes en difficulté d’avantage, au dépend de pouvoir manger, se vêtir, se chauffer et plus encore. De les rendre plus misérables.
Des accidents de la vie concernent tout le monde !
On n’est à l’abri de rien ! Vous pouvez vous retrouver dans la situation d’un bénéficiaire RSA.
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
