Nous demandons l'adoption de la loi suivante :
"Article unique :
Les établissements soumis aux dispositions du code monétaire et financier ne sont autorisés à débiter à leur bénéfice par prélèvement sur le compte d'un client ouvert dans leurs livres et sans son accord formulé par écrit, opération par opération, que les montants représentant les remboursements et intérêts des crédits qu'ils ont accordés et dans les conditions fixées par les contrats régissant ces crédits.
Ces établissements ont l'obligation de mettre fin à un prélèvement automatique permanent sur simple demande du client. Tout manquement à ces règles ouvrira droit pour le client à une pénalité égale à deux fois le montant débité, en sus de la réparation des préjudices."
Pour les arguments, cliquez ici : arguments pour l'adoption de cette loi
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