L’article 55 de la loi Boutin, promulguée en mars 2009, prévoit que le cautionnement ne peut plus être demandé par un bailleur (particulier ou société) qui a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. Or, une telle assurance exige que le locataire soit solvable : la solvabilité du locataire est caractérisée, soit par ses revenus (3 fois le montant du loyer) soit par le cautionnement d’un tiers.
En retirant la possibilité du cautionnement d’un tiers, les locataires ne gagnant pas trois fois le prix du loyer ne peuvent donc plus accéder à un logement dont le bailleur a une assurance loyers impayés, situation qui est de plus en plus répandue. La loi crée donc un cercle vicieux dont les locataires sont les grands perdants.
La prochaine mise en place de la garantie universelle des risques locatifs, que le gouvernement veut développer largement, aggravera encore le problème, car pour que la garantie joue il faudra que le locataire gagne au moins 2 fois le montant du loyer.
Le résultat est sans appel : faute de caution possible, les personnes à faibles revenus, ne gagnant pas deux à trois fois le prix du loyer, ne peuvent pas se loger ! Le problème a été particulièrement criant au moment de la rentrée universitaire pour les étudiants.
Dans un contexte de crise du logement, cette incohérence législative est inadmissible et ne peut perdurer.
Soucieux de garantir l’accès au logement de tous les Français.
FR
EN