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Pétition

Expulsion d'un propriétaire de son domicile pour courette non entretenue

Expulsion d'un propriétaire de son domicile pour courette non entretenue Pétition
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Auteur :
Auteur(s) :
Le propriétaire de la maison
Destinataire(s) :
M.Ragache maire de Sotteville les Rouen
La pétition
J'ai 63 ans. Je suis en retraite pour invalidité depuis que j ai 60 ans après avoir été en longue maladie durant 6 ans. J'ai un trouble du spectre autistique.

En 2023 la mairie de Sotteville les Rouen m'a mis en demeure de nettoyer ma courette de 20 m2 sous deux mois. Je n'ai pas eu la capacité de le faire, alors ils ont engagé une procédure pour propriété en état d'abandon.

Je suis en procédure de divorce. Il est impossible que je conserve la maison du couple pour des raisons financières. La seule que je peux conserver c'est cette petite maison de 40 m2 et malgré mes soucis de santé, j'ai progressivement transféré mon domicile dans cette maison. 

Le service hygiène de la mairie refuse que cette maison soit mon domicile car c'est incompatible avec la notion de maison abandonnée. Le service population a reconnu que c'était mon domicile en janvier 2025.

Mon état de santé était incompatible avec vivre seul alors durant plusieurs années j'ai été beaucoup chez mes parents et chez des amis. Actuellement je suis souvent chez mes parents qui ont plus de 90 ans.

Depuis la mise en demeure, la mairie déroule la procédure pour m'exproprier et m'expulser de chez moi. Il utilise une procédure prévue pour des maisons qui représentent une menace réelle. La propriété n'a aucune limite publique.

Les travaux ont été faits avec quelques mois de retard et ils ont été vérifiés par un commissaire de justice (huissier) mais la mairie poursuit sa procédure ce qui montre que la végétation était un prétexte pour faire m'exproprier.

Une erreur de procédure judiciaire a obligé mon avocat à relancer une nouvelle procédure et la mairie veut m'expulser avant que le tribunal ait pu se prononcer.

Certains de mes voisins acquéreurs potentiels de cette petite maison ont des relations très bonnes avec la mairie. Ils ont réussi à faire poser un éclairage public dans l'allée privée pour l'usage exclusif de 4 propriétaires.

Aujourd'hui c'est moi, mais avec cette méthode il est possible d'exproprier et d'expulser tous les propriétaires de leurs domiciles. Surtout si ils sont malades et fragiles. Les locataires et les squatteurs ont des textes pour les protéger, les propriétaires occupant une maison que le maire a déclaré abandonnée n'ont aucune protection et personnes ne vérifie les dires de la mairie.

Il semble légitime que le maire ait des pouvoirs pour faire cesser un trouble à l'ordre public en raison d'une maison qui menace de s'effondrer. Ce cas précis, il n'y a aucune utilité publique à faire de moi un SDF. De plus, exproprier une maison pour une courette avec trop de biodiversité est pour le moins disproportionné. 

L'opposition municipale a interrogé le maire en conseil municipal en novembre 2024 qui a confirmé sa volonté de m'expulser. 

Moi je demande seulement qu'on me laisse vivre chez moi. Et ce même si ma présence dérange monsieur le maire et mes voisins (mon casier judiciaire est vierge ...). 

Les personnes qui sont proches peuvent aller voir ce que la mairie appelle une maison abandonnée au 53 avenue du 14 juillet à Sotteville les Rouen. 

Vous pouvez me contacter par mail :
[email protected]

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6 commentaires
Isabelle - Le 01/11/2025 à 04:00:46
Autant de cruauté gratuite contre vous et vos plantes me révolte.

Ils auraient dû au contraire vous remercier au nom de la nature et de la lutte contre le réchauffement climatique d'avoir laissé pousser les plantes et ils auraient dû vous aider plutôt que de vous persécuter lorsque vous êtes tombé malade.

Vous êtes la victime idéale pour des psychopathes : vivant seul et souvent absent pour vous occuper de vos parents, retraité, dépressif et autiste pour encore augmenter l'impact de leurs actions sur votre santé et ancien professeur donc sans doute pas milliardaire pour payer votre avocat.

La mairie a sans doute utilisé son assurance juridique, souscrite grâce à vos impôts locaux. Ce sont en quelque sorte vos employés qui vous attaquent !

A qui profite le crime ? aux sociétés d'assurance et aux avocats qu'elles font travailler et l'un de vos voisins espère bien en profiter aussi mais, manque de chance, vous allez continuer à vous battre, du moins je l'espère.

Pendant ce temps, les tribunaux sont débordés pour s'occuper de vrais problèmes, je veux dire pas les problèmes créés de toutes pièces par des voisins jaloux et frustrés par leur pelouse stérile et le vide de leur existence cherchant un bouc émissaire mais de vrais problèmes.
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Le 01/04/2025 à 12:53:50
Inadmissible d autant que l 'on met beaucoup d' énergie a s occuper d autres personnes...
Quant à l excès de végétaux ce motif pourrait s appliquer à la mairie de Sotteville les Rouen vu l état de l entretien des trottoirs mais là il ne faut rien dire car c est pour la bio diversité .
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Jeremy - Le 17/03/2025 à 19:50:50
Courage !!!
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