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Pétition : Pour une équité de traitement, un COS Ladom et une reconnaissance en fin d'année des agents de droit public

Pour une équité de traitement, un COS Ladom et une reconnaissance en fin d'année des agents de droit public

Auteur : COS LADOM

Créé le 27/11/2017  

À l'attention : de la Direction Générale de Ladom, de Mme la Ministre des Outre-mer, Annick Girardin

Madame la Ministre des Outre-mer,
Monsieur le Président de LADOM,
Monsieur le Directeur Général de LADOM,

Le Ministère des Outre-mer a souhaité transformer LADOM en un Etablissement Public Administratif le 1er janvier 2016. Depuis cette marque de confiance, votre établissement regroupe, depuis plusieurs mois, une majorité d'agents contractuels de droit public.


Malgré nos demandes et deux ans après ce passage, vous n'avez toujours pas validé la mise en place du comité des œuvres sociales de LADOM, invoquant l'article 4 du décret n°2006-21 !

Cette association du personnel, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objectif d'assurer aux agents contractuels de droit public le bénéficie de prestations à caractère social, mais aussi d'offrir toute une gamme de prestations dans les domaines touristiques, culturels et de loisirs. Ce COS est simplement l'équivalent de la mission «Œuvres sociales» du CE que vous continuez légitimement à abonder financièrement pour nos collègues de droit privé.

Nous vous alertons sur le fait que l'absence de notre COS et l'absence d'anticipation de votre service R.H. créées des différences flagrantes de traitement entre les agents relevant du droit privé et les contractuels de droit public.

Cette situation va totalement à l'encontre de ce que vous annonciez vous-même en juin 2016 - « je veux redire avec force : l'équité et la justice sont des principes directeurs de mon action. Quelle que soit la nature de son contrat de travail, chacun bénéficiera d'un traitement en équité ».

Votre service RH n'ayant pu (ou voulu) nous accompagner à la mise en place de notre Comité des Œuvres Sociales, nous demandons à la Direction Générale de pallier toutes différences et de prendre rapidement avant la fin de l'année ses responsabilités.

De façon urgente, afin que les agents de droit public ne soient pénalisés, nous vous demandons de mettre en virement à l'ensemble des contractuels de droit public, avant le 31 décembre 2017, une somme financière équivalente en net aux différents versements auxquels vous procédez actuellement en direction des agents de droit privé, via les œuvres sociales selon les mêmes conditions d'obtention (ancienneté, âge des enfants ...).

Ensuite, à partir de janvier 2018, d'accompagner la mise en œuvre du Comité des Œuvres Sociales.


Les signataires ci-dessous vous remercient de l'extrême attention que vous porterez à cette demande, qui, si elle est entendue, évitera tout risque de fracture interne, source de tension pouvant se manifester sous diverses formes.

Les agents et les centrales qui soutiennent cette demande.