Pour une équité entre propriétaires bailleurs privés et locataires

Demande d’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire ou autre action similaire.

« Propriospascontents » est un collectif qui s’est donné pour mission de faire évoluer la législation en matière de logement pour plus d’équité entre bailleurs privés, locataires.

Il a pris naissance en Bretagne en octobre 2016. Depuis, il est en étroite collaboration avec « SOS Propriétaires Bailleurs 16 » et « Syndec » de Marseille.

Voir également la pétition sur mes opinions.com « loi discriminatoire entre locataires et propriétaires-bailleurs » « POUR UNE JUSTICE EQUITABLE ».

Le Collectif regroupe de nombreux propriétaires d’un ou plusieurs biens qui rencontrent de graves difficultés avec leurs locataires aboutissant parfois jusqu’à leur ruine financière et personnelle.

Ces difficultés ont plusieurs conséquences tant pour les propriétaires bailleurs que pour la collectivité que les décideurs représentent :

Sur le plan économique :

Les petits propriétaires perdent peu à peu leur fonction d’agents économiques actifs faute de moyens financiers. Il en va ainsi notamment des retraités qui espéraient obtenir un complément de retraite.

Les petits propriétaires ne peuvent plus effectuer de travaux de remise en état d’où une raréfaction de l’offre locative dans certains territoires, ce qui in fine, impacte l’activité économique locale et l’emploi.

Sur le plan de la politique du logement et de la cohésion des Territoires

Les aides pour la rénovation pour l’habitat notamment rural (type ANAH) sont d’une grande aide pour améliorer les conditions de logement.

Cependant, le fait est que ces aides sont affectées à des logements destinés à personnes à faibles ressources, qui pour un nombre non-négligeable ne respectent pas les lieux, réduisant drastiquement l’efficacité de ces aides en raison du parc locatif qui se réduit. De ce fait, c’est l’argent public qui est gaspillé.

En effet, les loyers impayés et les dégradations sévères découragent les propriétaires de louer. Beaucoup mettent en vente, notamment en zone rurale, d’où le dépeuplement des petites villes rurales.

Il est également à noter, que la réglementation sur le logement indécent est déséquilibrée puisqu’elle oblige le bailleur à effectuer la remise aux normes y compris lorsqu’il est prouvé que l’indécence est du fait du locataire.

Sur le plan judiciaire :

Les procédures judiciaires (après échec de toute médiation) sont longues et coûteuses. Bien souvent, les décisions de justice restent exécutées du fait de l’insolvabilité du locataire.

Beaucoup de juges et greffiers sont mobilisés pour traiter cette problématique alors que les tribunaux sont engorgés de procédures.

Sur le plan social :

Aider oui, mais ce n’est pas un dû. Les caisses sociales prennent bien souvent une partie du loyer des locataires voir plus que le montant du loyer parfois, et divers organismes financent le dépôt de garantie. Certains en profitent pour ne plus payer leur loyer ou dégrader sans crainte de devoir rembourser ou réparer plus tard. En effet, la plupart des locataires indélicats, lorsque la justice les condamne, ne paieront jamais leur dette, car ils sont ou se rendent insolvables.

Par contraste, l’irresponsabilité de certains locataires conduit des propriétaires dans la misère. Les prestations sociales devraient être en partie saisissables pour réparer les préjudices causés par les locataires irresponsables qui dégradent ou ne paient pas leur loyer.

Nous demandons un droit de regard sur l’utilisation des allocations sociales. C’est une question d’équité.

Sur le plan écologique :

Certains propriétaires souhaiteraient faire réaliser des travaux d’économie d’énergie.

Faute de moyens financiers, ils y renoncent.

L’augmentation critique des difficultés des bailleurs privés dans le cadre de l’exercice de leur activité a conduit beaucoup d’entre eux à se mobiliser pour défendre leurs intérêts ainsi que ceux de la collectivité.

Le collectif « Propriospascontents » a rencontré de nombreux députés et sénateurs et leurs attachés parlementaires ainsi que de nombreux autres décideurs auxquels ont été exposés ces difficultés : le collectif a également soumis un certain nombre de propositions pour les résoudre.

En outre, le collectif a adressé un dossier :

- au président de la République, le 20 décembre 2017 (en collaboration avec SOS Propriétaires Bailleurs 16)

- au Ministre de la Cohésion des Territoires, le 19 septembre 2017

- au Secrétaire d’Etat, Julien de Normandie, le 2 février 2018.

Malgré toutes nos sollicitations, nous n’avons pas trouvé de motifs de satisfaction dans la loi Elan. La loi ELAN n’a fourni aucune réponse adéquate pour solutionner les difficultés entre propriétaires et locataires. Elle ne prend pas non plus en considération la gravité de la problématique.

C’est pourquoi nous souhaitons la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire ou autre action similaire et y être associés, s’agissant des difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs privés dans le cadre de leur activité sur l’ensemble du territoire.

Il en va de la responsabilité des élus de la République d’agir pour une plus grande justice sociale. Cette justice se trouve aussi dans le sort réservé aux bailleurs privés.

Monique GUESDON

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